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MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :

DÉCRET N° 2016-1947 relatif au compte de commerce « Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires ».

Du 28 décembre 2016
 NOR D E F F 1 6 2 6 1 3 6 D

Texte(s) abrogé(s) : Décret N° 85-1451 du 30 décembre 1986 portant création d'une agence comptable du compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers ».

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  500.3.1., 310.2.3.

Référence de publication : BOC n°3 du 19/1/2017

VOIR JO n° 303 DU 30 DÉCEMBRE 2016, TEXTE N° 97.