DÉCRET N° 2016-1992 fixant les conditions de reclassement des agents contractuels pyrotechniciens en ouvriers de l'Etat.

Du 30 décembre 2016
NOR D E F H 1 6 3 6 9 7 7 D

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 254-0.1.2.

Référence de publication : BOC n°3 du 19/1/2017