DÉCRET N° 2016-1968 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Du 28 décembre 2016
NOR R D F F 1 6 3 1 4 2 4 D

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 240.16.

Référence de publication : BOC n°3 du 19/1/2017