LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères, du ministre de l\'Intérieur, du ministre de la Défense et du ministre de l\'équipement et de l\'Aménagement du territoire,

Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, notamment son article premier ;

Vu le décret n° 67-451 du 7 juin 1967 (BOC/M, p. 1207) portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers, notamment ses articles 2 et 5 ;

Vu le décret n° 71-659 du 11 août 1971 relatif à l\'extension dans le territoire des Comores du décret n^o 67-451 du 7 juin 1967,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les lignes de base droites servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la collectivité territoriale de Mayotte sont celles joignant les points A, B, C, D, E et F, G, H, I, J, K, L, et M, N, O, P, Q, R, S, T et U correspondant aux coordonnées suivantes :

• Point A. Corne Nord-Ouest du grand récif du Nord-Est (latitude 12° 36¿ 85 S ; longitude 45° 08¿ 95 E).

• Point B. Limite Nord du récif du Nord (latitude 12° 34¿, 85 S ; longitude 45° 05¿ 70 E).

• Point C. Latitude 12° 34¿ 80 S ; longitude 45° 04¿ 80 E.

• Point D. Latitude 12° 34¿ 90 S ; longitude 45° 04¿ 10 E.

• Point E. Corne Nord-Ouest du récif corallien entourant l\'île M\'Zamboro (latitude 12° 37¿ 90 S ; longitude 45° 01¿ 05 E).

• Point F. Corne Nord du pâté de corail se trouvant au Nord de la passe des îles Choizil (latitude 12° 39¿ 10 S ; longitude 44° 57¿ 10 E).

• Point G. Limite Ouest du même récif (latitude 12° 39¿ 70 S ; longitude 44° 56¿ 90 E).

• Point H. Limite extérieure d\'un pâté de corail au Nord de la grande passe de l\'Ouest (latitude 12° 43¿ 15 S ; longitude 44° 59¿ 10 E).

• Point I. Latitude 12° 43¿ 85 S ; longitude 44° 59¿ 00 E.

• Point J. Latitude 12° 44¿ 90 S ; longitude 44° 59¿ 05 E.

• Point K. Corne Nord d\'un pâté de corail au Sud de la passe du Morne Rouge (latitude 12° 52¿ 80 S ; longitude 44° 57¿ 05 E).

• Point L. Corne Sud du récif corallien situé au Nord de la passe aux bateaux (latitude 12° 58¿ 05 S ; longitude 44° 58¿ 80 E).

• Point M. Corne Nord-Ouest du récif du Sud (latitude 12° 59¿ 15 S ; longitude 44° 59¿ 25 E).

• Point N. Corne Est du récif du Sud (latitude 13° 00¿ 35 S ; longitude 45° 14¿ 50 E).

• Point O. Partie extérieure du récif M\'Sanga Tsohoté (latitude 12° 58¿ 60 S ; longitude 45° 13¿ 40 E).

• Point P. Pâté de corail au Nord de la passe Saziley du Milieu (latitude 12° 56¿ 55 S ; longitude 45° 13¿ 20 E).

• Point Q. Pâté de corail au nord de la passe Saziley du Nord (latitude 12° 56¿ 80 S ; longitude 45° 13¿ 50 E).

• Point R. Latitude 12° 56¿ 10 S ; longitude 45° 13¿ 70 E.

• Point S. Récif Bandélé (latitude 12° 53¿ 95 S ; longitude 45° 15¿ 15 E).

• Point T. Récif Ajangona (latitude 12° 52¿ 60 S ; longitude 45° 16¿ 55 E).

• Point U. Corne Sud-Est du récif Pamanzi (latitude 12° 52¿ 05 S ; longitude 45° 17¿ 05 E).

Art. 2.

 

Le ministre des Affaires étrangères, le ministre de l\'intérieur, le ministre de la Défense, le ministre de l\'Equipement et de l\'Aménagement du territoire, le secrétaire d\'État auprès du ministre de l\'Intérieur (départements et territoires d\'outre-mer) et le secrétaire d\'État auprès du ministre de l\'Equipement et de l\'Aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.