DÉCRET N° 71-711 relatif à l'extension dans les terres australes françaises du décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers.
Du 25 août 1971NOR
LE PREMIER MINISTRE,
Sur le rapport du ministre d'État chargé des départements et territoires d'outre-mer et du ministre des transports,
Vu le décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers, et notamment son article 5.,
DÉCRÈTE :
Art. 1er.
Les dispositions du décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers sont déclarées applicables aux terres australes françaises. Elles entreront en vigueur quinze jours après la promulgation du présent décret dans le territoire.
Art. 2.
Le ministre d'État chargé de la défense nationale, le ministre d'État chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires étrangères et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jacques CHABAN-DELMAS.
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État chargé des départements et territoires d'outre-mer,
Pierre MESSMER.
Le ministre d'État chargé de la défense nationale,
Michel DEBRE.
Le ministre des affaires étrangères,
Maurice SCHUMANN.
Le ministre des transports,
Jean CHAMANT.