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DÉCRET N° 47-2451 relatif à l'attribution de la médaille de la Résistance française.

Du 30 décembre 1947
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  202.2.4.

Référence de publication : N.i. BO ; JO du 20 mars 1948, p. 2796.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l' ordonnance 42 du 09 février 1943 (1). instituant une médaille de la Résistance française ;

Vu l' ordonnance du 07 janvier 1944 (BO/G. 1955, p. 1429 ; BOR/M, p. 8 BO/A, p. 1476) relative à l'attribution de la médaille de la Résistance française ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 (2) relative à l'attribution de la médaille de la Résistance française ;

Vu le décret du 16 janvier 1947 (N.i. BO ; n.i. JO du 21, p. 844.) relatif à l'attribution de la médaille de la Résistance française ;

Vu l'avis de la commission de la médaille de la Résistance française du 14 mai 1947,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les délais d'attribution de la médaille de la Résistance française sont prolongés jusqu'au 31 décembre 1947 pour les faits de résistance accomplis en Indochine.

Art. 2.

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1947.

Vincent AURIOL.

Par le Président de la République :

Le Président du conseil des ministres,

SCHUMAN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

André MARIE.