Le ministre de la défense,

La préfète de l'Essonne,

Vu le code de l'environnement notamment ses articles L515-15, L515-16, L515-23 et R515-50 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-43, L211-1, L230-1, et L300-2, R151-51 et R161-8

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ⁽¹⁾, notamment ses articles L521-1 à L521-8 ;

Vu le code de construction et de l'habitation ⁽¹⁾ ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 1994 ⁽¹⁾ autorisant la mise en service des installations classées pour la protection de l'environnement des dépôts d'hydrocarbures du district de La Ferté-Alais (Essonne) du système d'oléoducs Donges-Melun-Metz (DMM) implantés sur les territoires des communes de Guigneville-sur-Essonne, D'Huison-Longeville, Orveau et Cerny (Essonne)

Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 ^(A) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21/PREF/DCSIPC/SIDPC du 12 avril 2012 ⁽¹⁾ portant création d'un comité local d'information et de concertation autour des parcs de stockage du système d'oléoducs Donges-Melun-Metz de la Société Française Donges-Metz situé sur les communes de Guigneville-sur-Essonne, D'Huison-Longeville, Orveau et Cerny ;

Vu l'arrêté préfectoral n°160/SPE/SGA du 14 juin 2013 ⁽¹⁾ portant création d'un comité local d'information et de concertation autour des parcs de stockage du système d'oléoducs Donges-Melun-Metz de la société française Donges-Metz et du service des essences des armées situés sur les communes de Guigneville-sur-Essonne, D'Huison-Longeville, Orveau, Bouville et Cerny ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2013 relatif à la prescription du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de la société française Donges-Metz sur la commune de Cerny (Essonne) ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2014 ^(B) relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2015 de prorogation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques du dépôt d'hydrocarbures de la société française Donges-Metz, sur la commune de Cerny (Essonne) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 007/PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL du 15 janvier 2016 ⁽¹⁾ portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures exploité par la société française Donges-Metz, sur la commune de Cerny (Essonne) ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2016 de prolongation de délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques du dépôt d'hydrocarbures de la société française Donges-Metz, sur la commune de Cerny (Essonne) ;

Vu la circulaire ministérielle du 27 juillet 2005 ⁽¹⁾ relative au rôle des services de l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 mai 2010 ⁽¹⁾ récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ^(C) relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

Vu la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 ⁽¹⁾  relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 ^(D) relatif aux commissions de suivi de site ;

Vu les avis émis dans le cadre de la consultation des personnes et organismes associés ;

Vu le relevé de conclusions des réunions des personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de la société française Donges-Metz, sur la commune de Cerny (Essonne), en date du 28 novembre 2013, du 15 mai 2014 et du 24 février 2015 ;

Vu le relevé de conclusions de la réunion du 17 novembre 2015 de la commission de suivi de site, notamment l'avis de la commission sur le projet de plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt d'hydrocarbures de la société française de Donges-Metz, sur la commune de Cerny (Essonne) ;

Vu le rapport établi par le commissaire enquêteur n° 15000138/78 de février 2016 et transmis à la préfecture de l'Essonne le 28 avril 2016 ;

Vu l'étude de dangers de la société ANTEA GROUP de janvier 2013 et complétée par un rapport du 2 juillet 2013 ;

Vu les pièces du dossier ;

Considérant que l'établissement de la société française Donges-Metz implanté sur la commune de Cerny figure sur la liste des installations prévues au IV de l'article L515-8 du code de l'environnement et y figurait le 31 juillet 2003 ;

Considérant que l'établissement de la société française Donges-Metz implanté sur la commune de Cerny est susceptible d'être le siège d'accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu ;

Considérant qu'une partie de la commune de Cerny est susceptible d'être soumise à des effets thermiques ou des effets de surpression dus à des phénomènes dangereux générés par l'établissement exploité par la société française Donges-Metz ;

Considérant la nécessité de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques prescrivant des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme et d'usage, l'exposition des populations aux effets des phénomènes dangereux générés par l'établissement exploité par société française Donges-Metz ;

Considérant que l'établissement exploité par la société française Donges-Metz sur la commune de Cerny est visé à l'article R515-39 du code de l'environnement ;

Considérant que les mesures définies dans le plan de prévention des risques technologiques résultent d'un processus d'analyse, d'échange et de concertation et permettent de définir une stratégie de maîtrise des risques du site industriel précité afin de protéger, notamment, les personnes ;

Sur proposition conjointe du sous-préfet d'Étampes et du contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées du ministère de la défense,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

Le plan de prévention des risques technologiques, sur une partie du territoire de la commune de Cerny susceptible d'être exposé aux effets dus à des phénomènes dangereux générés par les installations exploitées par la société française Donges-Metz, associé au présent arrêté est approuvé.  

Art. 2.

 

Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens des articles L151-43, R151-51 et R161-8 du code de l'urbanisme et L515-23 du code de l'environnement et devra être annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Cerny dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 3.

 

L'ensemble des mesures du plan de prévention des risques technologiques est d'application immédiate, sauf délai contraire indiqué dans son règlement.

Art. 4.

 

Le plan de prévention des risques technologiques comprend :

• une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques ; la détermination des enjeux, les modalités et résultats de la concertation et de l'association ;

• une carte de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones mentionnées respectivement aux articles L515-15 et L515-16 modifiés du code de l'environnement ;

• un règlement comportant pour chaque zone les mesures d'interdiction et les prescriptions ainsi que les mesures de protection prévues par le code de l'environnement ;

• un cahier de recommandations.

Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public à la préfecture de l'Essonne, à la sous-préfecture d'Etampes, dans la mairie de Cerny, au siège de la communauté de communes du Val d'Essonne aux heures d'ouverture habituelles des bureaux au public.

Il sera également mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Essonne.

Art. 5.

 

Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans l'article 4 de l'arrêté du 18 novembre 2013 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de la société française Donges-Metz sur la commune de Cerny (Essonne), ainsi que l'arrêté du 8 avril 2015 et l'arrêté du 27 avril 2016 de prolongation du délai d'élaboration .

Ces arrêtés sont en outre publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et affichés pendant un mois :

• en mairie de Cerny ;

• au siège de la communauté de communes du Val d'Essonne.

Un avis concernant l'approbation de ce plan de prévention des risques technologiques sera inséré, par les soins du préfet, dans un journal habilité à insérer les annonces légales dans le département de l'Essonne.

Art. 6.

 

Cet arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.

Art. 7.

 

Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit :

• d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne ou du ministre de la défense ;

• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer ou du ministre de la défense.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles – 56 avenue de Saint-Cloud – 78 011 Versailles cedex, soit directement en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5, soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de la notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Art. 8.

 

La préfète de l'Essonne, le sous-préfet d'Etampes, le maire de Cerny, le président de la communauté de communes du Val d'Essonne, le directeur départemental des territoires de l'Essonne et le chef de l'inspection des installations classées du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.