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direction de la mémoire, du patrimoine et des archives : sous-direction de l'immobilier et de de l'environnement

ARRÊTÉ portant prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt d'hydrocarbures de la société française Donges-Metz sur la commune de Cerny (Essonne).

Du 27 avril 2016
NOR D E F S 1 6 5 1 4 0 9 A

Référence de publication : BOC n°41 du 08/9/2016

Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50 ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2013 de prescription du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de la société française Donges-Metz sur la commune de Cerny (Essonne) ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2015 portant prorogation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques du dépôt d'hydrocarbures de la société française Donges-Metz sur la commune de Cerny (Essonne) ;

Considérant qu'en application de l'article R515-40 du code de l'environnement, le plan de prévention des risques technologiques devait être approuvé dans un délai de 30 mois à compter du 18 novembre 2013 soit au plus tard le 18 mai 2016 ;

Considérant que les études supplémentaires de réduction du risque à la source n'ont pas permis d'aboutir à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques dans les délais prescrits ;

Considérant les délais nécessaires à la réalisation des investigations complémentaires,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt d'hydrocarbures de la société française Donges-Metz sur la commune de Cerny (Essonne) est prolongé de six mois. L'arrêté d'approbation de ce plan devra intervenir avant le 18 novembre 2016.

Art. 2.

 

Un exemplaire du présent arrêté est notifié par le préfet de l'Essonne aux personnes et organismes associés définis à l'article 4. de l'arrêté du 18 novembre 2013 susvisé.

L'arrêté doit être affiché pendant un mois dans la mairie de la commune de Cerny.

Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet de l'Essonne, dans un journal habilité à insérer des annonces légales dans le département.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Essonne.

Art. 3.

 

Cet arrêté est, en outre, publié au Bulletin officiel des armées.

Art. 4.

 

Le préfet de l'Essonne, le chef de l'inspection des installations classées de la défense, le directeur départemental des territoires de l'Essonne et la maire de Cerny sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. 

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.