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MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE :

DÉCRET n° 2017-105 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.

Du 27 janvier 2017
NOR R D F F 1 6 3 3 4 4 7 D

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  110.8.

Référence de publication : BOC n°6 du 09/2/2017