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Archivé ÉTAT-MAJOR DE LA MARINE : division « plans » ; bureau organisation-réglementation-administration ; division « opérations-logistique »

INSTRUCTION N° 130/DEF/EMM/PL/ORA relative aux attributions et au fonctionnement du conseil permanent de la sécurité nautique de la marine.

Abrogé le 07 octobre 2002 par : INSTRUCTION N° 627/DEF/EMM/PL/ORA relative aux attributions et fonctionnement du conseil permanent de la sécurité nautique de la marine. Du 13 février 1996
NOR D E F B 9 6 5 1 0 4 6 J

Référence(s) : Arrêté du 31 octobre 1973 relatif au conseil permanent de la sécurité nautique de la marine. Instruction N° 52/DEF/EMM/PL/ORA du 27 juillet 1998 relative à la conduite à tenir en cas d'événement grave ou important survenant dans une formation de la marine. Comptes rendus aux autorités gouvernementales et militaires (à jour de son erratum du 29 juillet 1998).

Pièce(s) jointe(s) :     Deux annexes et un appendice.

Texte(s) abrogé(s) :

Instruction n° 509/EMM/PL/ORG du 28 novembre 1989 (BOC, p. 5489) et ses deux modificatifs des 20 juillet 1992 (BOC, p. 3110) et 5 novembre 1993 (BOC, p. 5856).

Texte(s) caduc(s) :

texte abrogé, caduc ou radié (reprise des données Boreale_v1).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  113.12., 111.6.2.

Référence de publication : BOC, p. 1255.

Le rôle et la composition du conseil permanent de la sécurité nautique de la marine (CPSN) sont définis par l'arrêté rappelé en référence. Les attributions et le fonctionnement de ce conseil sont fixés comme suit :

1. Attributions du CPSN.

1.1. Enquêtes.

Tous les dossiers d'enquête relatifs à des accidents de mer sont soumis au CPSN.

Après avoir, le cas échéant, provoqué les compléments d'enquête qu'il juge nécessaires, le CPSN établit les propositions de clôture selon la procédure décrite au paragraphe 2.2 ci-dessous.

Le CPSN ne devant pas intervenir directement dans les enquêtes, son président et ses membres ne sauraient être désignés pour participer à un titre quelconque à une commission d'enquête traitant d'une affaire qui sera ensuite soumise au conseil.

1.2. Pouvoir de contrôle.

Dans l'exercice de ses responsabilités, notamment celles relatives aux clôtures d'enquête, le président du CPSN est habilité à visiter, ou faire visiter par les membres du conseil, tout bâtiment de la marine afin d'y vérifier tous éléments nécessaires aux travaux du conseil, en particulier l'application des règlements et consignes propres à la sécurité nautique.

Il prend au préalable l'accord du commandant de force maritime indépendant dont relève le bâtiment et, à l'issue de la visite, lui fait part de ses constatations.

Chaque visite fait l'objet d'un rapport adressé, sous le timbre CPSN, au chef d'état-major de la marine (CEMM).

1.3. Prévention des accidents.

1.3.1.

A la suite des études conduites de sa propre initiative ou ordonnées par le CEMM, de l'examen des rapports d'enquête et des contrôles et vérifications effectués à bord des bâtiments, le CPSN propose au CEMM des recommandations visant à améliorer la sécurité nautique et prévenir les accidents. Les décisions qui en découlent sont diffusées sous timbre de la division et du bureau concernés.

1.3.2.

Les propositions relatives à l'amélioration de la sécurité nautique, en matière d'organisation ou de matériel, sont soumises pour avis au CPSN.

1.3.3.

Destiné à entretenir la réflexion des commandants, officiers de manœuvre et chefs de quart, le bulletin de sécurité nautique analyse les accidents de mer les plus significatifs. Il est établi selon les dispositions décrites au paragraphe 3.

2. Fonctionnement du CPSN.

2.1. Composition du CPSN.

Les trois officiers supérieurs de la marine membres permanents du CPSN (art. 3 de l'arrêté rappelé en référence) sont :

  • deux officiers supérieurs de l'état-major de la marine (EMM), dont l'un est titulaire du certificat d'aptitude à la navigation sous-marine ;

  • selon le cas :

    • le chef de la division « entraînement » de l'état-major de l'amiral commandant la force d'action navale (ALFAN) (accident mettant en cause un bâtiment de surface) ;

    • le sous-chef d'état-major « opérations » de l'état-major de l'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique (ALFOST) (accident mettant en cause un sous-marin).

Le président, le secrétaire et les membres permanents du CPSN sont nominativement désignés par décision sous timbre EMM/PL/ORA.

Les membres temporaires prévus à l'article 3 de l'arrêté rappelé en référence sont nominativement désignés par :

  • le commandant de la zone maritime Atlantique et de la région maritime Atlantique (CECLANT) ;

  • le commandant de la zone maritime Méditerranée et de la région maritime Méditerranée (CECMED) ;

  • ALFAN ;

  • ALFOST ;

  • le commandant du groupe d'action sous-marine (ALGASM) ;

  • le commandant de la force de guerre des mines (ALMINES).

Le CPSN reçoit copie des décisions de désignation.

2.2. Exploitation des dossiers d'enquête soumis au CPSN.

Dès sa réception, le secrétaire du CPSN communique un exemplaire du dossier d'enquête au CEMM et au major général de la marine (MGM) pour directives éventuelles.

Le dossier est ensuite mis en circulation entre les membres permanents qui remplissent chacun un questionnaire-type figurant en annexe A.

A l'issue de cette circulation, le président du CPSN établit éventuellement une concertation entre les membres en cas d'appréciations divergentes.

L'ensemble constitué du dossier et des questionnaires-types est ensuite transmis à un officier rapporteur que le président du CPSN choisit parmi les membres permanents et temporaires ou, le cas échéant, fait désigner par un commandant de force en veillant à ce qu'il n'appartienne pas à la chaîne hiérarchique du bâtiment concerné.

Le rapporteur établit un projet de clôture qu'il adresse au secrétaire du CPSN et, selon des directives reçues lors de la transmission du dossier, un projet de rubrique à insérer dans le bulletin de sécurité nautique ou un projet de communication particulière (1) qu'il transmet, selon le type de bâtiment concerné, à ALFOST ou à ALFAN.

La proposition définitive de clôture est arrêtée en réunion du CPSN. Selon la complexité du dossier, l'officier rapporteur peut être convié par le président à venir présenter son projet.

La clôture du dossier est soumise à la signature du ministre (chef d'état-major de la marine ou major général de la marine selon la nature du dossier) sous timbre de la division « plans », bureau « organisation-réglementation-administration ».

La chronologie de principe des différentes étapes de la procédure est précisée en annexe B.

3. Bulletin de sécurité nautique.

Le CPSN fait préparer par ALFAN (cas concernant des bâtiments de surface) et par ALFOST (cas concernant des sous-marins) le bulletin de sécurité nautique qui est diffusé sous timbre du CPSN. A ce titre, ALFAN et ALFOST sont systématiquement destinataires, en plus des projets de rubriques établis par les officiers rapporteurs, des clôtures d'enquête relatives aux bâtiments qui les concernent.

La périodicité du bulletin de sécurité nautique est l'année. ALFAN et ALFOST adressent les rubriques les concernant pour le 1er juillet, en vue d'une diffusion du bulletin en fin d'année.

4.

L'instruction n° 509/EMM/PL/ORG du 28 novembre 1989 modifiée est abrogée.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'amiral, chef d'état-major de la marine,

Jean-Charles LEFEBVRE.

Annexes

ANNEXE A.

APPENDICE. CLASSIFICATION DES CAUSES LES PLUS FRÉQUENTES DES ACCIDENTS DE MER.

1 Manque de sens marin.

1.1 Maladresse ou manque de coup d'œil.

Mauvaise appréciation des éléments cinématiques d'une situation :

  • action du vent et du courant ;

  • routes, vitesses ;

  • distances.

Mauvaise réaction, conséquence de l'erreur dans l'énoncé ou la compréhension d'un ordre.

1.2 Erreur de jugement.

Prise de risques inutiles, eu égard :

  • à la mission ;

  • aux possibilités du bâtiment :

    • matériel ;

    • personnel,

      ou mauvaise appréciation des risques ou d'une situation.

Excès de confiance dans :

  • le personnel ;

  • le matériel.

Mauvaise utilisation ou mauvais choix des moyens, ou mauvaise utilisation des informations disponibles.

Mauvais choix dans l'emplacement du commandant, conduisant à mettre du personnel devant des responsabilités dépassant son niveau ou sa compétence.

2 DÉfauts d'organisation.

Equipes insuffisantes, ou mal organisées, ou mal informées.

Situations de commandement floues.

Consignes pas claires ou incomplètes.

3 Manque de vigilance ou de contrÔle.

Manque de rigueur dans l'exécution d'une tâche ou dans son contrôle.

4 Manquement aux rÉglements ou, d'une maniÈre plus gÉnÉrale, faute professionnelle.

La faute professionnelle peut être définie comme un manquement aux « règles de l'art » ou aux règlements régissant le comportement ou les actions du « marin ».

5 Force majeure.

Evénement fortuit ou dépassant les possibilités du bâtiment.

Action imprévisible et irrésistible d'un tiers.

ANNEXE B. Chronologie type pour le traitement d'un dossier d'enquÊte par le CPSN (1)

J

Jour d'arrivée du rapport d'enquête (au maximum trente jours après l'accident, avec l'avis de l'autorité organique).

J + 3 semaines

Fin de l'instruction par le CPSN. Transmission du dossier à l'officier rapporteur.

J + 6 semaines

Projet de clôture adressé par l'officier rapporteur au CPSN.

J + 10 semaines

Clôture d'enquête sous timbre EMM/PL/ORA.

J + 13 semaines

Projet de rubrique à insérer dans le bulletin de sécurité nautique, adressé s'il y a lieu par l'officier rapporteur à ALFAN ou ALFOST.

 

Notes

    1Cette chronologie peut être aménagée, notamment en périodes de permissions ou dans le cas de dossiers très complexes.