Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R3231-7 et R4137-10 ;

Vu le code de justice militaire, notamment son article L311-13 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'État ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'État,

Arrête :

1.

Au sein de la direction de la sécurité aéronautique d'État, les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe du présent arrêté sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau à l'égard des militaires placés sous leur commandement ou qui leur sont rattachés.

2.

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.