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direction de la mémoire, du patrimoine et des archives : sous-direction de l'immobilier et de l'environnement préfecture de La Réunion :

ARRÊTÉ d'approbation du plan de prévention des risques technologiques prescrit autour des installations du dépôt de munitions de la Plaine des Cafres sur la commune du Tampon (La Réunion).

Du 31 octobre 2016
NOR D E F S 1 6 5 2 5 7 7 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.1.5.

Référence de publication : BOC n°11 du 09/3/2017

Le ministre de la défense,

Le préfet de La Réunion,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-43, L211-1, L331-7, L443-2, L480-13, R151-51, R161-8 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (1), notamment ses articles L521-1 à L521-8 et R521-1 à R521-3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation (1) ;

Vu le décret du 26 mars 1973 modifié (1), relatif à la mise en service du dépôt de munitions de la Plaine des Cafres, commune du Tampon à La Réunion, et à la création d'un polygone d'isolement, dont le plan est joint en annexe et publié au journal officiel n° 158 des 6 et 7 juillet 1981 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 (A) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2012 modifié (1), portant création d'une commission de suivi de site du dépôt de munitions de la Plaine des Cafres, commune du Tampon (La Réunion) ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2013 de prescription du plan de prévention des risques technologiques sur la commune du Tampon, autour des installations du dépôt de munitions exploitées par le service interarmées des munitions ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 2013 (1) relatif à l'autorisation de mise en service d'installations classées pour la protection de l'environnement du dépôt de munitions de la Plaine des Cafres situées sur le territoire de la commune du Tampon (La Réunion) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2014 (1) portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-17 du code de l'environnement pour le projet du plan de prévention des risques technologiques concernant le dépôt de munitions de la Plaine des Cafres, commune du Tampon ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2014 (B) relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté n° 1548/DEF/SGA/SDIE/BENV du 29 octobre 2014 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit autour des installations du dépôt de munitions de la Plaine des Cafres, commune du Tampon à La Réunion ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2015 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit autour des installations du dépôt de munitions de la Plaine des Cafres, commune du Tampon à La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2016 (1) prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt de munitions exploité par le service interarmées des munitions à la Plaine des Cafres, sur le territoire de la commune du Tampon ;

Vu la circulaire du 27 juillet 2005 (1) relative au rôle des services de l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;

Vu la circulaire du 10 mai 2010 (1) récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

Vu la circulaire du 15 novembre 2012 (1) relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

Vu les avis émis dans le cadre de la consultation des personnes et organismes associés ;

Vu le relevé de conclusions de la commission de suivi de site du 22 janvier 2013 concernant l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt de munitions de la Plaine des Cafres, commune du Tampon (La Réunion) exploité par le service interarmées des munitions ;

Vu le relevé de conclusions de la réunion du 23 juin 2014 avec le maire de la commune du Tampon et ses collaborateurs concernant l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt de munitions de la Plaine des Cafres, commune du Tampon (La Réunion) exploité par le service interarmées des munitions ;

Vu le relevé de conclusions des réunions du 28 avril 2015 des personnes et organismes associés et de la commission de suivi de site concernant le plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt de munitions de la Plaine des Cafres, commune du Tampon (La Réunion) exploité par le service interarmées des munitions ;

Vu le relevé de conclusions de la réunion conjointe du 4 mai 2015 des personnes et organismes associés et de la commission de suivi de site concernant le plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt de munitions de la Plaine des Cafres, commune du Tampon (La Réunion) exploité par le service interarmées des munitions ;

Vu le relevé de conclusions de la réunion conjointe du 29 janvier 2016 des personnes et organismes associés et de la commission de suivi de site, notamment l'avis de cette commission sur le projet de plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt de munitions exploité par le service interarmées des munitions sur la commune du Tampon ;

Vu le relevé de conclusions de la réunion du 25 juillet 2016 des personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt de munitions de la Plaine des Cafres, commune du Tampon (La Réunion) ;

Vu le rapport de tierce expertise n° DSU 232 d'octobre 2010 de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

Vu l'étude de dangers du 9 mai 2011, présenté par le commandant du 2e régiment de parachutistes d'infanterie de marine ;

Vu le rapport du 1er août 2016 établi par le commissaire enquêteur et transmis à la sous-préfecture de Saint-Pierre de La Réunion ;

Vu les pièces du dossier ;

Considérant que l'établissement du service interarmées des munitions implanté sur la commune du Tampon figure sur la liste des installations prévue à l'article L515-36 du code de l'environnement et y figurait le 31 juillet 2003 ;

Considérant que l'établissement du service interarmées des munitions implanté sur la commune du Tampon est susceptible d'être le siège d'accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publique, directement ou par pollution du milieu ;

Considérant qu'une partie de la commune du Tampon est susceptible d'être soumise à des effets thermiques ou des effets de surpression dus à des phénomènes dangereux générés par l'établissement exploité par le service interarmées des munitions ;

Considérant la nécessité de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques prescrivant des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme et d'usage, l'exposition des populations aux effets des phénomènes dangereux générés par l'établissement exploité par le service interarmées des munitions ;

Considérant que l'établissement exploité par le service interarmées des munitions implanté sur la commune du Tampon est visé à l'article R515-39 du code de l'environnement ;

Considérant que les mesures définies dans le plan de prévention des risques technologiques résultent d'un processus d'analyse, d'échange et de concertation et permettent de définir une stratégie de maîtrise des risques du site industriel précité afin de protéger, notamment, les personnes ;

Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre de la Réunion et du chef de l'inspection des installations classées de la défense,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

Le plan de prévention des risques technologiques, sur une partie du territoire de la commune du Tampon susceptible d'être exposée aux effets dus à des phénomènes dangereux générés par les installations exploitées par le service interarmées des munitions, associé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.

 

Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens des articles L151-43, R151-51 et R161-8 du code de l'urbanisme et L515-23 du code de l'environnement et devra être annexé au plan local d'urbanisme de la commune du Tampon dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 3.

 

L'ensemble des mesures du plan de prévention des risques technologiques est d'application immédiate, sauf délai contraire indiqué dans son règlement.

Art. 4.

 

Le plan de prévention des risques technologiques comprend :

  • une carte de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones mentionnées respectivement aux articles L515-15 et L515-16 du code de l'environnement ;

  • un règlement comportant, pour chaque zone, les mesures d'interdiction et les prescriptions ainsi que les mesures de protection prévues par le code de l'environnement ;

  • un cahier de recommandations.

Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public à la préfecture de La Réunion, à la sous-préfecture de Saint-Pierre, dans la mairie du Tampon aux heures d'ouverture habituelles des bureaux.

Il sera également mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de La Réunion.

Art. 5.

 

Un exemplaire du présent arrêté sera adressé aux personnes et organismes associés définis à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2013 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques, et par les arrêtés du 29 octobre 2014 et du 29 octobre 2015 de prolongation du délai d'élaboration.

Cet arrêté sera en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et affiché pendant un mois en mairie du Tampon.

Un avis concernant l'approbation de ce plan de prévention des risques technologiques sera inséré, par les soins du préfet, dans un journal habilité à insérer les annonces légales dans le département de La Réunion.

Art. 6.

 

Cet arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.

Art. 7.

 

Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion ou du ministre de la défense, soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer ou au ministre de la défense.

Il pourra également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, La Réunion :

  • soit directement en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5 conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative ;

  • soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration ou dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Art. 8.

 

Le préfet de La Réunion, le sous-préfet de Saint-Pierre, le maire du Tampon, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de La Réunion et le chef de l'inspection des installations classées de la défense sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.

 

Le préfet de La Réunion,

Dominique SORAIN.