LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre des armées, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux finances,

Vu la Constitution, et notamment son article 37,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

Une commission déterminera avant le 1er juillet 1959 les tableaux de dotation en véhicules de liaison des administrations centrales et des directions centrales des services techniques du ministère des armées.

Art. 2.

Cette commission, présidée par le ministre des armées, comprend :

• des représentants de chacune des armées ;

• le chef du service des domaines ;

• les contrôleurs financiers près les quatre sections du ministère des armées.

Art. 3.

Des arrêtés conjoints du ministre des armées et du ministre des finances et des affaires économiques détermineront les catégories de fonctionnaires ou de militaires qui seront autorisés à se servir de leur voiture personnelle pour les besoins du service.

Art. 4.

Les véhicules rendus disponibles à la suite des mesures prises en application des dispositions qui précèdent seront remis à l'administration des domaines avant le 31 décembre 1959.

Art. 5.

Le nombre de véhicules remis par le ministère des armées à l'administration des domaines au cours de l'année 1959 ne pourra être inférieur à 1 000.

Art. 6.

Aucune voiture de liaison du parc automobile militaire ne peut être mise en permanence à la disposition d'une administration ou d'une personnalité étrangère au ministère des armées.

Art. 7.

Le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Introduction . Rapport.

Indépendamment des mesures de réorganisation qui concourent à une plus grande efficacité des services publics, le gouvernement a jugé indispensable de prendre rapidement des dispositions concernant l'importance des parcs automobiles militaires et les conditions d'utilisation des véhicules.

A cet effet, il est envisagé :

• 1. De fixer, au sein d'une commission, l'effectif des véhicules de liaison des administrations centrales et des directions centrales des services techniques du ministère des armées ;

• 2. De définir les catégories de personnels qui seront autorisés à se servir de leur voiture personnelle pour les besoins du service ;

• 3. De remettre à l'administration des domaines les véhicules disponibles ;

• 4. D'interdire à toute administration ou personnalité étrangère au ministère des armées de disposer en permanence d'une voiture de liaison du parc automobile militaire.

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