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DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS : Sous-Direction des personnels civils extérieurs ; Bureau des fonctionnaires et employés

DÉCRET N° 61-467 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit.

Du 10 mai 1961
NOR

Précédent modificatif :  Décret n° 63-562 du 8 juin 1963 (BO/G, 1964, p. 2385 ; BO/A, p. 1340). , Décret n° 68-221 du 6 septembre 1968 (BOC/SC, p. 284). , Décret n° 68-806 du 6 septembre 1968 (BOC/SC, p. 934). , Décret n° 73-904 du 20 septembre 1973 (BOC/SC, p. 1289). , Décret n° 74-395 du 10 mai 1974 (BOC, p. 1189). , Décret n° 75-195 du 19 mars 1975 (BOC, p. 1278) (A).

Texte(s) abrogé(s) :

Voir Art. 3.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  252-2.2.2., 255-0.2.5.

Référence de publication : BO/G, p. 2575 (extrait) ; BO/A, p. 1131.

 

Voir également le décret 76-208 du 24 février 1976 (BOC, p. 817).

 

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'ordonnance no 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu le décret no 50-1475 du 28 novembre 1950 tendant à relever le taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit allouée à divers personnels de l'Etat ;

Vu le décret no 52-1365 du 22 décembre 1952 relatif à diverses indemnités allouées aux agents des contributions indirectes, et notamment son article 2 ;

Vu le décret no 55-11 du 4 janvier 1955 tendant à relever le taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit allouée à divers personnels de l'Etat ;

Vu le décret no 56-1257 du 7 décembre 1956 tendant à attribuer à certains personnels des postes, télégraphes et téléphones qui effectuent leur travail normal de nuit une majoration spéciale pour travail intensif ;

Vu le décret no 58-254 du 8 mars 1958 portant attribution d'une indemnité pour service de nuit aux agents de la navigation intérieure et des ports maritimes de commerce ;

Vu le décret no 58-578 du 7 juillet 1958 attribuant à certains agents des brigades des douanes une majoration spéciale de l'indemnité pour travail normal de nuit ;

Vu le décret no 58-1130 du 22 novembre 1958 attribuant à certains personnels de la navigation, des télécommunications aériennes et de la météorologie nationale une majoration spéciale pour travail intensif de nuit ;

Vu le décret no 60-714 du 20 juillet 1960 tendant à l'attribution à certains personnels du groupement des contrôles radioélectriques qui effectuent leur travail normal de nuit une majoration spéciale pour travail intensif ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

(B) Le taux de l'indemnité horaire pour travail de nuit exécuté entre vingt et une heures et six heures, pendant la durée normale de la journée de travail, est porté à 1,03 F (C) pour les catégories de personnels qui bénéficient de cette indemnité en application de textes actuellement en vigueur.

Art. 2.

 

Pour l'application de l'article premier ci-dessus, les agents visés par l'article 2 du décret no 52-1365 du 22 décembre 1952 sont soumis aux dispositions générales du décret no 50-1475 du 28 novembre 1950.

Art. 3.

 

L'article 2 du décret no 52-1365 du 22 décembre 1952 susvisé est abrogé.

Art. 4.

 

(B) La majoration spéciale pour travail intensif allouée à certaines catégories de personnels, en vertu des décret du 7 décembre 1956, décret du 7 juillet 1958, décret du 22 novembre 1958 et décret du 20 juillet 1960 susvisé, est portée à 5,08 F (C) par heure.

Art. 5.

 

Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1961.

Fait à Paris, le 10 mai 1961.

c. DE GAULLE.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Michel DEBRE.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

Wilfrid BAUMGARTNER.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

Pierre GUILLAUMAT.

Le secrétaire d'Etat aux finances,

Valéry GISCARD D'ESTAING.