Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale.

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins des armées la fraction de l'immeuble ci-après désigné, cadastrée section KP n° 19 :

Base aérienne 114 Aix-les-Milles :
- situé à Aix-en-Provence (13)
- superficie totale	:	346 864 m²
- superficie concernée	:	5592 m²
- immatriculé au fichier des armées sous le numéro	:	130 001 019 F
- immatriculé au fichier CHORUS sous le numéro	:	158 288

Art. 2.

 

De la déclasser du domaine public.

Art. 3.

 

De la remettre à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, aux fins de cession.

Art. 4.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 - C001 - ministère de la défense).

Art. 5.

 

Les procédures relatives aux opérations éventuelles de dépollution, de démantèlement des installations classées, de désamiantage, de diagnostic de performance énergétique et de constat de l'état parasitaire devront être menées à leur terme avant la signature de l'acte de cession.

Art. 6.

 

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon est habilité à signer le procès-verbal de remise de l'immeuble considéré et à assister la directrice régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur et départementale des Bouches-du-Rhône, lors de la signature de l'acte correspondant.

Art. 7.

 

D'abroger la décision ministérielle n° 21800/DEF/SGA/DMPA/SDIE/B.POL.D.48 du 6 septembre 2010 ⁽¹⁾ de déclaration d'inutilité aux besoins de la défense et de déclassement du domaine public une fraction de l'immeuble « Base aérienne 114 Aix-les-Milles » situé à Aix-en-Provence (13).

Art. 8.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.