Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale.

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins de la défense, les parcelles AM 235, AM 237 et AM476 (issue de la parcelle mère AM 236) fractions de l'immeuble militaire désigné ci-après :

Terrain la mare aux bœufs - La résidence des Prés :
- sise 6 à 12 avenue Roland Garros à Vélizy-Villacoublay, dans les Yvelines (78)
- d'une superficie totale (sous réserve d'arpentage) de	:	19 361 m².
- superficie concernée par l'opération (sous réserve d'arpentage) de	:	14 281 m².
- immatriculé au fichier des armées sous le numéro	:	780640015Z.
- immatriculé dans CHORUS sous le numéro	:	159 138.

Art. 2.

 

De le déclasser du domaine public.

Art. 3.

 

De donner son agrément à la remise de cet immeuble au service local du domaine de la direction départementale des finances publiques des Yvelines, pour cession.

Art. 4.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, budget opérationnel de programme 723 C001-ministère de la défense).

Art. 5.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.