Le Ministre de la défense,

Le préfet de Haute-Corse ,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-43, L211-1, L331-7, L443-2, L480-13, R151-51 et R161-8 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ⁽¹⁾, notamment ses articles L521-1 à L521-8 et R521-1 à R521-3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ⁽¹⁾ ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 ^(A) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2012 ⁽¹⁾ portant création du comité local d'information et de concertation de l'installation industrielle dénommée « dépôt d'explosifs de la base aérienne 126 » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2013 ⁽¹⁾ portant création d'une commission de suivi de site du dépôt de munitions de Solenzara (commune de Ventiseri) ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2013 ⁽¹⁾ portant autorisation de mise en service d'installations classées pour la protection de l'environnement (rubriques n° 1310-2-b et n° 1311-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement) et d'un rejet d'eaux pluviales (rubrique n° 2.1.5.0-2 de la nomenclature des opérations soumises à la loi sur l'eau) situés sur le territoire de la commune de Ventiseri (Haute-Corse) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2013 ⁽¹⁾ portant composition du bureau de la commission de suivi de site du dépôt de munitions de Solenzara (commune de Ventiseri) ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2013 modifié, de prescriptions du plan de prévention des risques technologiques sur les communes de Ventiseri et de Solaro, autour des installations du dépôt de munitions de Ventiseri-Solenzara exploitées par l'établissement principal des munitions « Méditerranée » ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2014 ^(B) relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1^er du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2014 ⁽¹⁾ portant décision d'examen « au cas par cas » pour l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques en application de l'article R122-18 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté n° 1737/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BENV du 18 décembre 2014 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit sur les communes de Ventiseri et de Solaro, autour des installations du dépôt de munitions de Ventiseri exploité par l'établissement principal des munitions « Méditerranée » ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2015 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit sur les communes de Ventiseri et de Solaro, autour des installations du dépôt de munitions de Ventiseri exploité par l'établissement principal des munitions « Méditerranée » ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2013 de prescriptions du plan de prévention des risques technologiques sur les communes de Ventiseri et de Solaro, autour des installations du dépôt de munitions de Ventiseri exploitées par l'établissement principal des munitions « Méditerranée » ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2016 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit sur les communes de Ventiseri et de Solaro, autour des installations du dépôt de munitions de Ventiseri exploité par l'établissement principal des munitions « Méditerranée » ;

Vu la décision n° 229 du 30 mai 2016 ⁽¹⁾ du ministre de la défense ;

Vu la circulaire du 27 juillet 2005 ⁽¹⁾ relative au rôle des services de l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;

Vu la circulaire du 10 mai 2010 ⁽¹⁾ récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

Vu la circulaire du 15 novembre 2012 ⁽¹⁾ relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

Vu le rapport du 8 mars 2012 ⁽¹⁾ de tierce expertise INERIS/DCE-11-124199-12917B ;

Vu la lettre du 24 février 2014 n° 2014-791 DEF/SIMU/EP.MED/DIR/DR ⁽¹⁾ du directeur de l'établissement principal des munitions « Méditerranée » s'engageant à réorganiser et réduire les volumes de produits pyrotechniques afin que les enjeux humains impactés par un accident sur le site soient ramenés à leur minima ;

Vu la délibération n° 2015-11-10-01 du 10 novembre 2015 du conseil municipal de Ventiseri ;

Vu le compte rendu du 18 mai 2016 des réunions dans le cadre de la consultation des personnes et organismes associées et de la commission de suivi de site ;

Vu le compte rendu du 15 novembre 2016 de la réunion publique suivie de la réunion des personnes et organismes associées concernant l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit sur les communes de Ventiseri et de Solaro, autour des installations du dépôt de munitions de Ventiseri exploitées par l'établissement principal des munitions « Méditerranée » ;

Vu les pièces du dossier ;

Considérant que l'établissement exploité par l'établissement principal des munitions « Méditerranée » implanté sur la commune de Ventiseri figure sur la liste des installations prévue à l'article L515-36 du code de l'environnement et y figurait le 30 juillet 2003 (Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 ^(C), article 21) ;

Considérant que l'établissement exploité par l'établissement principal de munitions « Méditerranée » implanté sur la commune de Ventiseri est susceptible d'être le siège d'accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu ;

Considérant qu'une partie de la commune de Ventiseri et une partie de la commune de Solaro sont susceptibles d'être soumises à des effets thermiques, des effets de surpression et des effets de projections dus à des phénomènes dangereux générés par l'établissement exploité par l'établissement principal des munitions « Méditerranée » ;

Considérant la nécessité de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques prescrivant des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme et d'usage, l'exposition des populations aux effets des phénomènes dangereux générés par l'établissement exploité par l'établissement principal des munitions « Méditerranée » ;

Considérant que l'établissement exploité par l'établissement principal des munitions « Méditerranée » implanté sur la commune de Ventiseri est visé à l'article R515-39 du code de l'environnement ;

Considérant que les mesures définies dans le plan de prévention des risques technologiques résultent d'un processus d'analyse, d'échange et de concertation et permettent de définir une stratégie de maîtrise des risques du site industriel précité afin de protéger, notamment, les personnes ;

Sur proposition du sous-préfet de Corte, du directeur départemental des territoires et de la mer (Haute-Corse) et du chef de l'inspection des installations classées de la défense,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

Le plan de prévention des risques technologiques, prescrit sur une partie des communes de Ventiseri et de Solaro susceptibles d'être exposées aux effets dus à des phénomènes dangereux générés par les installations exploitées par le service interarmées des munitions, associé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.

 

Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens des articles L151-43, R151-51 et R161-8 du code de l'urbanisme et L515-23 du code de l'environnement et devra être annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Ventiseri et de Solaro dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 3.

 

L'ensemble des mesures du plan de prévention des risques technologiques est d'application immédiate, sauf délai contraire indiqué dans son règlement.

Art. 4.

 

Le plan de prévention des risques technologiques comprend :

•  une carte de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones mentionnées respectivement aux articles L515-15 et L515-16 du code de l'environnement ;

•  un règlement comportant pour chaque zone les mesures d'interdiction et les prescriptions ainsi que les mesures de protection prévues par le code de l'environnement ;

•  un cahier de recommandations ;

•  une notice de présentation, non diffusée.

Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public à la préfecture de Haute-Corse, à la sous-préfecture de Corte, dans la mairie de Ventiseri et dans la mairie de Solaro aux heures d'ouverture habituelles des bureaux.

Il sera également mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse.

Art. 5.

 

Un exemplaire du présent arrêté sera adressé aux personnes et organismes associés définis à l'article 4 de l'arrêté du 5 juillet 2013 modifié et prorogé, prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques.

Cet arrêté sera en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et affiché pendant un mois dans les mairies de Ventiseri et de Solaro.

Un avis concernant l'approbation de ce plan de prévention des risques technologiques sera inséré, par les soins du préfet, dans un journal habilité à insérer les annonces légales dans le département de Haute-Corse.

Art. 6.

 

Cet arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.

Art. 7.

 

Le présent arrêté pourra faire l'objet et, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Corse ou du ministre de la défense, soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer ou au ministre de la défense.

Il pourra également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Haute-Corse) :

•  soit directement et en l'absence de recours préalable dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5 conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative ⁽¹⁾ ;

•  soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration ou dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Art. 8.

 

Le préfet de Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le maire de Ventiseri, le maire de Solaro, le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef de l'inspection des installations classées de la défense sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.