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Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives :

ARRÊTÉ N° 1737/DEF/SGA/DMPASDIE/BENV de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit sur les communes de Ventiseri et de Solaro, autour des installations du dépôt de munitions de Ventiseri exploité par l'établissement principal des munitions « Méditerranée ».

Du 18 décembre 2014
NOR D E F S 1 4 5 2 5 6 0 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.1.5.

Référence de publication : BOC n°12 du 12/3/2015

Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-25 (partie législative) ;

Vu le code de l'environnement, Livre V - Titre Ier relatif aux installations classées (partie réglementaire) et notamment les articles R515-39 à R515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques et particulièrement l'article R515-40 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2013, de prescriptions du plan de prévention des risques technologiques sur les communes de Ventiseri et de Solaro, autour des installations du dépôt de munitions de Ventiseri-Solenzara exploitées par l'établissement principal des munitions « Méditerranée ».

Considérant que la durée de 18 mois à compter de la date de prescription du plan de prévention des risques technologiques, initialement prévue pour la procédure d'élaboration de ce plan induit une approbation du plan à l'échéance du 5 janvier 2015 ;

Considérant la nature et la complexité des échanges de données qu'il y a eu lieu de mettre en œuvre entre l'inspection des installations classées de la défense, la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse concernées par le plan, particulièrement lors de la phase technique d'élaboration du projet de cartographie des aléas et des enjeux ;

Considérant les délais nécessaires à la réalisation des investigations complémentaires ;

Considérant les délais nécessaires à l'expression de l'avis des personnes et organismes associés sur le projet de plan, à la réalisation de l'enquête publique puis à l'examen préalable à l'approbation du plan de prévention des risques technologiques ;

Considérant enfin, pour l'ensemble des motifs précités, la nécessité de proroger la durée d'élaboration du  plan de prévention des risques technologiques de 12 mois, pour porter la durée globale d'élaboration de ce plan à 30 mois à compter de la date de sa prescription ;

Sur proposition du contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées de la défense,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le délai pour l'élaboration et l'approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des installations du dépôt de munitions de Ventiseri, commune de Ventiseri en Haute-Corse, fixé par l'article R515-40-IV du code de l'environnement à 18 mois à compter de l'arrêté du 5 juillet 2013, est, en vertu de la faculté qui en est donnée par ce même article, prolongé de 12 mois pour être porté à 30 mois à compter de cette même date du 5 juillet 2013.

Art. 2.

 

Le chef de l'inspection des installations classées de la défense, le préfet de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Haute-Corse.

Art. 3.

 

Ce présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts,
sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.