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direction de la mémoire, du patrimoine et des archives : sous-direction de l'immobilier et de l'environnement

ARRÊTÉ de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit sur les communes de Ventiseri et de Solaro, autour des installations du dépôt de munitions de Ventiseri exploité par l'établissement principal des munitions « Méditerranée ».

Du 10 décembre 2015
NOR D E F S 1 5 5 2 6 0 4 A

Référence de publication : BOC n°26 du 16/6/2016

Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-25 (partie législative) ;

Vu le code de l'environnement, Livre V - Titre 1er relatif aux installations classées (partie réglementaire) et notamment les articles R515-39 à R515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques et particulièrement l'article R515-40 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2013 de prescriptions du plan de prévention des risques technologiques sur les communes de Ventiseri et de Solaro, autour des installations du dépôt de munitions de Ventiseri-Solenzara exploitées par l'établissement principal des munitions « Méditerranée » ;

Vu l'arrêté n° 1737/DEF/SGA/DMPASDIE/BENV du 18 décembre 2014 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit sur les communes de Ventiseri et de Solaro, autour des installations du dépôt de munitions de Ventiseri exploité par l'établissement principal des munitions « Méditerranée » ;

Considérant que la durée de 30 mois à compter de la date de prescription du plan de prévention des risques technologiques, actuellement prévue pour la procédure d'élaboration de ce plan, induit une approbation du plan à l'échéance du 5 janvier 2016 ;

Considérant la nature et la complexité des échanges de données qu'il y a eu lieu de mettre en œuvre entre l'inspection des installations classées de la défense, la direction départementale des territoires et de la mer de Haute-Corse concernées par le plan, particulièrement lors de la phase technique d'élaboration du projet de cartographie des aléas et des enjeux ;

Considérant les délais nécessaires à la réalisation des investigations complémentaires ;

Considérant les délais nécessaires à l'expression de l'avis des personnes et organismes associés sur le projet de plan, à la réalisation de l'enquête publique puis à l'examen préalable à l'approbation du plan de prévention des risques technologiques ;

Considérant enfin, pour l'ensemble des motifs précités, la nécessité de proroger la durée d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de 10 mois, pour porter la durée globale d'élaboration de ce plan à 40 mois à compter de la date de sa prescription ;


Sur proposition du contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées de la défense,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit sur les communes de Ventiseri et de Solaro, autour des installations du dépôt de munitions de Ventiseri (Haute-Corse) exploité par l'établissement principal des munitions « Méditerranée » est prolongé de dix mois supplémentaires. L'arrêté d'approbation de ce plan devra intervenir avant le 5 novembre 2016.

Art. 2.

 

Un exemplaire du présent arrêté est notifié par le préfet de Haute-Corse aux personnes et organismes associés définis à l'article 4. de l'arrêté du 5 juillet 2013 susvisé.

L'arrêté doit être affiché pendant un mois dans la mairie de la commune de Ventiseri et de Solaro.

Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet de Haute-Corse, dans un journal habilité à insérer des annonces légales dans le département.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Haute-Corse et au Bulletin officiel des armées.

Art. 3.

 

Le préfet de Haute-Corse, le chef de l'inspection des installations classées de la défense, le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse et le maire de Ventiseri et de Solaro sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. 

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.