Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 ; R515-39 à R515-50 et particulièrement l'article R515-40 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2013 modifié, de prescriptions du plan de prévention des risques technologiques sur les communes de Ventiseri et de Solaro, autour des installations du dépôt de munitions de Ventiseri-Solenzara exploitées par l'établissement principal des munitions « Méditerranée » ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit sur les communes de Ventiseri et de Solaro, autour des installations du dépôt de munitions de Ventiseri exploité par l'établissement principal des munitions « Méditerranée » ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2015 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit sur les communes de Ventiseri et de Solaro, autour des installations du dépôt de munitions de Ventiseri exploité par l'établissement principal des munitions « Méditerranée » ;

Considérant que la durée de 40 mois à compter de la date de prescription du plan de prévention des risques technologiques, actuellement prévue pour la procédure d'élaboration de ce plan, induit une approbation du plan à l'échéance du 5 novembre 2016 ;

Considérant les délais nécessaires à la réalisation des investigations complémentaires ;

Considérant enfin, pour l'ensemble des motifs précités, la nécessité de proroger la durée d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de quatre mois, pour porter la durée globale d'élaboration de ce plan à 44 mois à compter de la date de sa prescription ;

Sur proposition du chef de l'inspection des installations classées de la défense,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit sur les communes de Ventiseri et de Solaro, autour des installations du dépôt de munitions de Ventiseri (Haute-Corse) exploité par l'établissement principal des munitions « Méditerranée » est prolongé de quatre mois supplémentaires. L'arrêté d'approbation de ce plan devra intervenir avant le 5 mars 2017.

Art. 2.

 

Un exemplaire du présent arrêté est notifié par le préfet de Haute-Corse aux personnes et organismes associés définis à l'article 4. de l'arrêté du 5 juillet 2013 modifié.

L'arrêté doit être affiché pendant un mois dans la mairie de la commune de Ventiseri et de Solaro.

Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet de Haute-Corse, dans un journal habilité à insérer des annonces légales dans le département.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Haute-Corse et au Bulletin officiel des armées.

Art. 3.

 

Le préfet de Haute-Corse, le chef de l'inspection des installations classées de la défense, le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse et le maire de Ventiseri et de Solaro sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.