DIRECTION DE LA SÉCURITÉ AÉRONAUTIQUE D'ÉTAT :
NOR D E F M 1 7 5 0 5 3 3 J
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° 170998/DEF/DSAÉ relative à l'attribution de licences de maintenance d'aéronefs d'État EMAR (FR) 66 par conversion ou par reconnaissance.
Du 17 mars 2017NOR D E F M 1 7 5 0 5 3 3 J
La présente instruction définit, en annexe, les dispositions relatives à l'attribution des licences de maintenance d'aéronefs d'État (LMAÉ) EMAR (FR) 66 au personnel travaillant dans des organismes d'entretien agréés EMAR (FR) 145 ou postulant à un tel agrément :
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par conversion, en application des points EMAR (FR) 66.A.70, 66.B.300, 66.B.305 et 66.B.310 de l'instruction citée en 3ème référence ;
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par reconnaissance en application des points EMAR (FR) 66.A.25 (paragraphe c).2.) et 66.A.45 (paragraphe b) de l'instruction citée en 3ème référence ou des dispositions de l'arrêté de 2ème référence.
Le général de division aérienne,
directeur de la sécurité aéronautique d'État,
Eric LABOURDETTE.