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direction de la mémoire, du patrimoine et des archives : sous-direction de l'immobilier et de l'environnement

DÉCISION N° 6763/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BPOLD de déclaration d'inutilité aux besoins de la défense et de déclassement du domaine public de l'immeuble « Château Stanislas » situé sur le territoire de la commune de Lunéville (54).

Du 07 mars 2017
NOR D E F S 1 7 5 0 3 2 1 S

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  400.1.1.2.

Référence de publication : BOC n°12 du 16/3/2017

Le ministre de la défense ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,  relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179  du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 13 février 2017 (A) portant nomination (administration centrale) ;

Vu l'avis du 28 septembre 2016 de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;

Vu la délibération du 19 décembre 2016 du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle ;

Vu l'attestation du 11 avril 2016 mentionnée au I (1°) de l'article R.733-13 du code de la sécurité intérieure.

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins des armées l'immeuble désigné ci-après, cadastré section AP n° 30 et n° 122 sur le territoire de la commune de Lunéville (54) :

- Château Stanislas    
- situé place Stanislas à Lunéville (54)    
- d'une superficie totale de (sous réserve d'arpentage) : 4 160 m²
- superficie concernée par l'opération (sous réserve d'arpentage) : 4 160 m²
- immatriculé à CHORUS sous le n° : 157 842
- immatriculé au fichier des armées sous le n° : 530 329 001 R

Art. 2.

 

De le déclasser du domaine public.

Art. 3.

 

De le remettre à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, aux fins de cession.

Art. 4.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 - C001 - ministère de la défense).

Art. 5.

 

Les procédures relatives aux opérations éventuelles de dépollution, de démantèlement des installations classées, de désamiantage, de diagnostic de performance énergétique et de constat de l'état parasitaire devront être menées à leur terme avant la signature de l'acte de cession.

Art. 6.

 

La directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives habilite la directrice de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz à assister le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle lors de la signature de l'acte à intervenir.

Art. 7.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Edgar PEREZ.