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DIRECTION CENTRALE DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE : service des réalisations

INSTRUCTION N° 1016/DEF/SGA/DCSID/RLT relative à l'organisation de la maîtrise d'ouvrage pour les opérations d'infrastructure de la défense.

Du 23 juillet 2013
NOR D E F E 1 3 5 2 4 8 8 J

Référence(s) :

Code des marchés publics.

Loi N° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

Ordonnance n° 2010-37 du 11 février 2010 (JO n° 36 du 12 février 2010, texte n° 41).

Décret N° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 (JO n° 294 du 18 décembre 2008, texte n° 15).

Décret N° 2009-1178 du 05 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense. Décret N° 2009-1179 du 05 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense. Arrêté INTERMINISTÉRIEL du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé. Arrêté du 14 janvier 2012 portant organisation du service d'infrastructure de la défense. Instruction GÉNÉRALE N° 19065 du 10 mai 1995 relative au déroulement des programmes d'infrastructure. Instruction N° 1110/DEF/SGA/DCSID du 31 août 2009 relative au processus de programmation des opérations d'infrastructure du ministère de la défense. Autre N° 22912/DEF/SGA/DAJ/D2P du 26 mars 2010 relative à la gouvernance des investissements du ministère de la défense. Instruction N° 501034/DEF/SGA/DCSID/SDEP du 18 février 2011 relative à l'organisation, aux attributions et au fonctionnement des établissements du service d'infrastructure de la défense. Instruction N° 500052/DEF/SGA/DCSID du 06 janvier 2012 relative au maintien en condition du patrimoine immobilier de la défense. Instruction N° 302/DEF/SGA/DMPA/SDIE du 14 février 2013 relative à la politique immobilière du ministère de la défense. Autre N° 4537/DEF/CGA/CRM du 26 septembre 2006 relative au cahier administratif des clauses communes propriété intellectuelle applicable aux marchés de la défense portant sur des phases individuelles ou combinées de développement de production et de soutien.

Cahier des clauses administratives générales.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 1016/DEF/SGA/SID du 01 août 2007 relative à l'organisation de la maîtrise d'ouvrage pour les opérations d'infrastructure du ministère de la défense.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  404.2.3.

Référence de publication : BOC n°24 du 07/5/2014

1. Les organismes du ministère de la défense ont obligatoirement recours au service d'infrastructure de la défense, quelles que soient les modalités de financement ou de conduite des opérations, sous réserve des attributions confiées à la direction générale de la sécurité extérieure, à la direction générale de l'armement pour les installations techniques à vocation industrielle ou destinées aux expérimentations et au service des essences des armées pour ce qui concerne ses propres installations techniques nécessaires à l'exploitation pétrolière.

2. Le document joint en annexe décrit les procédures à mettre en œuvre et définit les obligations réciproques des bénéficiaires et du service d'infrastructure de la défense.

3. La présente instruction abroge l'instruction n° 1016/DEF/SGA/SID du 1er août 2007 relative à l'organisation de la maîtrise d'ouvrage pour les opérations d'infrastructure du ministère de la défense.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

Jean-Paul BODIN.

Annexe

ANNEXE. ORGANISATION DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LES OPÉRATIONS D'INFRASTRUCTURE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE.

Préambule.

Cadre de la refonte.

La refonte de l'instruction ministérielle n° 1016/DEF/SGA/SID du 1er août 2007 relative à l'organisation de la maîtrise d'ouvrage pour les opérations d'infrastructure du ministère de la défense s'inscrit dans le cadre de la réorganisation du ministère de la défense donnant mandat au directeur central du service d'infrastructure de la défense pour placer le service d'infrastructure de la défense (SID) au centre de la fonction infrastructure du ministère.

Extrait de la lettre n° 2510/DEF du 26 février 2010 :

[...]

« Le commandement devant se recentrer sur son cœur de métier, il vous revient d'analyser la suppression de la fonction d'attributaire et de lui assurer une capacité d'assistance de haut niveau en matière d'entretien immobilier, de maîtrise d'ouvrage et de gestion du patrimoine notamment. Vous définirez, en co-pilotage avec la DMPA, et en concertation avec les états-majors, directions et services, les structures (effectifs, niveaux d'intervention ...) qui doivent rester sous l'autorité directe de ces derniers. Vous serez ainsi en mesure de proposer les nécessaires adaptations, avec leur traduction réglementaire, des responsabilités au sein de la fonction immobilière en matière de maîtrise d'ouvrage et de domanialité en vue d'apporter le meilleur soutien au commandement et de supprimer ainsi toute redondance. [...] ».

Le principe de base est le recours à l'externalisation de la maîtrise d'œuvre avec la possibilité pour le SID de recourir à d'autres processus. Ce recours accru impose au SID de prendre en compte le processus de déroulement de ses opérations comme « processus de référence » (ou de base) et d'en adopter la terminologie.

Dans ce cadre, les principaux objectifs de la refonte de l'instruction n° 1016/DEF/SGA/SID du 1er août 2007 sont :

  • par un réalignement sur la nouvelle organisation du ministère de la défense, concourir à placer le SID au centre de la fonction infrastructure en adaptant par la description des processus ainsi que des documents types, les rôles et responsabilités des acteurs ;

  • une adaptation des processus en reprenant le déroulement type et les termes utilisés dans la loi « MOP ».

L'instruction reste centrée sur la maîtrise d'ouvrage, un document plus spécifique d'usage interne au SID décrit les modalités de conduite d'opération.

La refonte de l'instruction n° 1016/DEF/SGA/SID du 1er août 2007 s'inscrit également dans le cadre de la refonte de nombreux textes notamment :

Un guide de la maîtrise d'ouvrage (GMO) édité par le SID permet d'entrer plus précisément dans les rôles et missions des acteurs de la fonction infrastructure.

1. Introduction.

1.1. Domaine d'application.

La présente instruction traite du déroulement des opérations d'infrastructure réalisées par le service d'infrastructure de la défense au profit des bénéficiaires (1). Dans les cas où le SID intervient pour des maîtres d'ouvrage qui n'appartiennent pas au ministère de la défense, cette instruction pourra servir de référence à l'élaboration de protocoles spécifiques.

Cette instruction s'applique en métropole, aux départements d'outre-mer, et peut servir de référence aux opérations conduites dans les collectivités outre-mer et à l'étranger sous réserve de ne pas être en contradiction avec le droit territorialement applicable.

Sont exclues du champ d'application de la présente instruction :

  • les opérations confiées à un mandataire [sur la base de l'article 4. de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP)] ;

  • les opérations pour lesquelles un opérateur privé exerce la maîtrise d'ouvrage, au titre d'un contrat lui conférant un droit réel sur les ouvrages (délégation de service public, contrat de partenariat, autorisation d'occupation temporaire assortie d'une location avec option d'achat, etc.). Ces opérations doivent faire l'objet d'un protocole spécifique, établi entre le bénéficiaire et le SID, fixant l'organisation de la maîtrise de l'ouvrage ;

  • les opérations concernant les équipements industriels, régies par l'arrêté du 16 septembre 2009 (A) portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics industriels ; une instruction spécifique sera rédigée à cet effet ;

  • les opérations portant sur les infrastructures de services interarmées qui ont leur propre service constructeur :

    • les installations pétrolières du service des essences des armées (SEA) ;

    • les infrastructures de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) ;

  • les opérations relatives aux installations nucléaires qui font l'objet d'une instruction dédiée ;

  • les opérations réalisées sur les théâtres d'opérations extérieures ;

  • les opérations de maintien en condition MCI - MCO.

Pour toutes les autres opérations, l'instruction définit le rôle des intervenants, fixe les stades du déroulement d'une opération de construction (orientation, définition du besoin, études de conception, réalisation des travaux et achèvement de l'opération).

1.2. Cadre réglementaire.

La présente instruction n'a pas vocation à se substituer à la réglementation en vigueur mais à en clarifier l'application compte tenu de l'organisation de la maîtrise d'ouvrage au sein du ministère.

Les dispositions financières et comptables sont définies par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances (LOLF) et la charte ministérielle de gestion. À ces documents peuvent être ajoutées des délégations de gestion.

2. Définitions générales.

2.1. Notions liées à l'opération.

2.1.1. Schéma directeur fonctionnel.

Le schéma directeur fonctionnel est le document permettant d'apporter une cohérence d'ensemble dans le temps et dans l'espace autour d'une problématique fonctionnelle commune ainsi qu'un cadre général pour le déroulement des opérations qui en découleront. Exemple : schémas directeurs fonctionnels de « chaîne », schéma directeur régional/national pour la restauration, l'hébergement, l'accueil d'un nouvel armement, d'un bâtiment naval, d'un aéronef, etc.

2.1.2. Schéma directeur immobilier de base de défense.

Le schéma directeur immobilier de base de défense (SDIBdD) (2) « est le document de référence unique qui définit la stratégie immobilière du ministère sur les emprises qu'il occupe dans le périmètre géographique de la base de défense. Il concerne l'ensemble du patrimoine immobilier, toutes armées, directions ou services confondus. Établi pour six années, soit une durée équivalente à celle de la version actualisée du référentiel de programmation (VAR), il doit au minimum être révisé selon cette période. Il s'impose aux formations et services implantés sur la base de défense ainsi qu'aux états-majors, directions et services centraux. ».

2.1.3. Projet d'infrastructure.

Le projet d'infrastructure représente le besoin de l'utilisateur dans son ensemble. Ce besoin peut être satisfait à travers la réalisation d'une ou plusieurs opérations d'infrastructure mais aussi par l'acquisition d'une emprise foncière ou la prise à bail d'un bâtiment existant.

2.1.4. Opération d'infrastructure.

Une opération d'infrastructure est un ensemble d'actions qui s'enchainent dans un processus dont le but est de satisfaire le besoin du maître de l'ouvrage en matière d'infrastructure par une réalisation adaptée. Il y a opération de travaux lorsque le pouvoir adjudicateur prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limité, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique (article 27 du code des marchés publics). Une opération est toujours rattachée à un projet.

L'opération d'infrastructure est identifiée selon deux critères :

  • l'adaptation capacitaire.

L'adaptation capacitaire est une opération d'infrastructure réalisée sur un bien, visant à le créer ou à en adapter sa capacité.

Elle peut concerner : 

-  un ouvrage technico-opérationnel (TO) : composant, installation et constituant technique présentant un impact sur la capacité opérationnelle de l'entité concerné ;

-  un ouvrage non technico-opérationnel (NTO) : composant, installation et constituant technique ne relevant pas du TO.

La catégorisation des ouvrages en TO ou NTO est établie par l'état-major des armées (EMA), la direction générale de l'armement (DGA) et le secrétariat général pour l'administration (SGA) ;

  • la maintenance lourde (ML).

La ML est une opération d'infrastructure individualisée portée par le SID, qui au contraire de l'opération d'adaptation capacitaire (NTO/TO) ne modifie pas la destination de l'ouvrage, mais concourt à remettre à hauteur ou en conformité règlementaire ses éléments constitutifs.

L'objectif final étant le maintien capacitaire, et la réduction des coûts de fonctionnement.

2.1.5. Programme d'infrastructure.

Un programme d'infrastructure est un projet d'infrastructure auquel le ministre de la défense a décidé d'appliquer des dispositions particulières en matière de contrôle interne ministériel. Un programme d'infrastructure peut être lié ou non à un programme d'armement.

La conduite d'un programme d'infrastructure fait l'objet d'une instruction générale (instruction générale n° 19065 du 10 mai 1995 relative au déroulement des programmes d'infrastructure).

2.2. Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre.

2.2.1. La mission de maîtrise d'ouvrage publique.

La mission de maîtrise d'ouvrage publique est définie par le Titre premier. de la loi MOP (loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée).

L'article 2. du titre premier. dispose « Le maître de l'ouvrage est la personne morale, mentionnée à l'article premier, pour laquelle l'ouvrage est construit. Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre. [...] ».

À ce titre il doit :

  • définir et exprimer le besoin ;

  • s'assurer de la faisabilité et de l'opportunité envisagée ;

  • en déterminer la localisation ;

  • en définir le programme ;

  • en arrêter l'enveloppe prévisionnelle d'investissement ;

  • en assurer le financement ;

  • choisir le processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé ;

  • conclure avec les maîtres d'œuvre et entrepreneurs les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux ;

  • définir les modalités de consultation qui lui paraissent adaptées.

Le maître d'ouvrage doit définir dans le programme :

  • les objectifs de l'opération ;

  • les besoins, les contraintes et les exigences auxquels doit satisfaire l'opération.

Les tâches de maîtrise d'ouvrage décrites ci-dessus sont assurées au sein du ministère de la défense, chacun dans son domaine de responsabilité, par le bénéficiaire, le responsable du programme (RPROG),  le responsable du budget opérationnel de programme (RBOP) et le SID (voir point 4.).

2.2.2. Les missions de maîtrise d'œuvre.

L'article 7. de la loi MOP dispose : « La mission de maîtrise d'œuvre que le maître d'ouvrage peut confier à une personne de droit privé ou à un groupement de personnes de droit privé doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme mentionné à l'article 2. ».

Pour la réalisation d'un ouvrage, la mission de maîtrise d'œuvre est distincte de celle d'entrepreneur.

Le maître d'ouvrage peut confier au maître d'œuvre tout ou partie des éléments de conception et d'assistance suivants :

  • les études d'esquisses ;

  • les études d'avant-projets ;

  • les études de projet ;

  • l'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du contrat de travaux ;

  • les études d'exécution ou l'examen de la conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par l'entrepreneur ;

  • la direction de l'exécution du contrat de travaux ;

  • l'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier ;

  • l'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.

Toutefois, pour les ouvrages de bâtiment, une mission de base fait l'objet d'un contrat unique. Le contenu de cette mission de base, fixé par catégories d'ouvrages conformément à l'article 10. de la loi MOP (voir détails au point 3.3.), doit permettre :

  • au maître d'œuvre, de réaliser la synthèse architecturale des objectifs et des contraintes du programme, et de s'assurer du respect, lors de l'exécution de l'ouvrage, des études qu'il a effectuées ;

  • au maître de l'ouvrage, de s'assurer de la qualité de l'ouvrage et du respect du programme, de procéder à la consultation des entrepreneurs, et à la désignation du ou des titulaires du contrat de travaux.

Pour une opération de réutilisation et réhabilitation, les études de diagnostics se substituent aux études d'esquisses. Elles permettent de renseigner le maître de l'ouvrage sur l'état du bâtiment et la faisabilité de l'opération.

Le contrat de maîtrise d'œuvre :

  • le contrat de maîtrise d'œuvre précise le contenu de la mission ainsi que les modalités de rémunération du maître d'œuvre.

2.3. Les acteurs.

Le maître d'ouvrage.

Le maître d'ouvrage est l'État. Au sein du ministère de la défense, les responsabilités de la maîtrise d'ouvrage sont partagées entre :

  • le responsable du programme au sens budgétaire (RPROG) ;

  • le responsable du budget opérationnel du programme (RBOP) ;

  • le bénéficiaire au profit duquel l'ouvrage est construit ;

  • le service d'infrastructure de la défense (SID).

2.3.1. Maîtrise d'ouvrage au sein du ministère de la défense.

MOA au sein du ministère de la défense.

2.3.1.1. Le responsable du programme.

Le responsable du programme (RPROG) assure le pilotage du programme. Il concourt à l'élaboration des objectifs stratégiques du programme, sous l'autorité du ministre. Dans le cadre des opérations d'infrastructure, il s'agit :

  • du SGA pour le programme 212 ;

  • France domaine pour le programme 723 ;

  • du chef d'état-major des armées (CEMA) pour le programme 178 ;

  • du CEMA et du délégué général de l'armement (DGA) pour le programme 146 ;

  • de France domaine pour le programme 309.

2.3.1.2. Le responsable du budget opérationnel de programme.

Le responsable du budget opérationnel de programme (RBOP) est chargé de proposer sur un périmètre précis arrêté par le responsable de programme, les conditions concrètes de la mise en œuvre du programme. Dans le domaine des opérations d'infrastructure, il s'agit notamment du :

  • direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) pour les BOP 0212-0075 dont les crédits logements familiaux, 0309-CDEF, 723-C001C (compte d'affectation spéciale) ;

  • CEMA pour les BOP du PROG 178 ;

  • DGA pour les BOP du PROG 146 ;

  • etc.
2.3.1.3. Le bénéficiaire.

Le bénéficiaire est l'état-major, la direction ou le service au profit duquel est réalisé le projet d'infrastructure. Il porte, en liaison avec l'utilisateur, le besoin exprimé du projet d'infrastructure hormis dans le cas de la ML où le SID porte le besoin. Dans ses attributions de maîtrise d'ouvrage, il est l'interlocuteur privilégié du SID pour le déroulement des opérations correspondantes.

La liste des bénéficiaires est arrêtée par la DMPA et peut être modifiée par son directeur (voir point 7.2.).

Les attributions du bénéficiaire figurent dans les tableaux du point 4. « répartitions des responsabilités ».

Le bénéficiaire est représenté par son autorité responsable qui peut déléguer tout ou partie ses prérogatives en matière d'infrastructure à :

  • l'utilisateur, qui énonce un besoin fonctionnel et qui utilisera tout ou partie de l'ouvrage (régiment, base aérienne, établissement, etc.) ;

  • un coordonateur de projet, assisté par le SID pour la rédaction de l'expression des besoins fonctionnels. Il recense tout besoin supplémentaire et décide de leur opportunité selon le niveau de délégation de la part du bénéficiaire ;

  • une autorité de son choix.

2.3.1.4. Le commandant de la base de défense.

Le commandant de la base de défense (COMBdD) (extrait de l'instruction n° 398/DEF/EMA/SC-SOUT du 17 décembre 2010 modifiée, relative à l'organisation et au fonctionnement des bases de défense) :

  • pilote l'élaboration du schéma directeur immobilier de BdD (SDIBdD) avec l'assistance du SID, en coordination étroite avec tous les acteurs implantés sur le territoire de la BdD ;

  • est le garant de la cohérence entre SDIBdD et les schémas directeurs fonctionnels.

L'approbation finale par la DMPA est réalisée après consultation de l'EMA, des états-majors, directions et services. Le COMBdD en assure la mise en œuvre.

Pour les projets d'investissement (TO/NTO) et de maintenance lourde (ML) :

  • dans le cadre des SDIBdD, à partir des projets établis avec les USID, et après concertation locale, le COMBdD propose au niveau intermédiaire, les programmations des opérations, en priorisant les opérations NTO relevant du CPCS, en émettant un avis sur les opérations portant sur les infrastructures relevant des états-majors, directions et services ;

  • le COMBdD suit en liaison avec les USID la réalisation des programmations retenues en matière de maintenance lourde ;

  • le COMBdD est associé à toutes les étapes de la conduite des opérations décrites dans les tableaux de répartition des responsabilités de la présente instruction.

2.3.1.5. Le service d'infrastructure de la défense.

Le service d'infrastructure de la défense (SID), service constructeur du ministère de la défense assume notamment les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA), d'ordonnateur secondaire, de conduite d'opération, et peut réaliser en interne des missions de maîtrise d'œuvre. Il porte le besoin pour les opérations de ML en liaison avec les bénéficiaires. Il est responsable devant les bénéficiaires et devant la DMPA de la fiabilité des évaluations financières des opérations à chaque étape de leur déroulement.

2.3.1.6. La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.

La DMPA sur certaines opérations d'infrastructure jugées « sensibles » par le SGA ou par le cabinet du ministre, peut recevoir mandat de suivi particulier.

2.3.2. Les autres acteurs d'une opération d'infrastucture.

L'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG travaux) prévoit dans son article 2. que le maître de l'ouvrage est le pouvoir adjudicateur pour le compte duquel les travaux sont exécutés.

2.3.2.1. Le pouvoir adjudicateur.

Le pouvoir adjudicateur des marchés publics passés par le ministère de la défense est l'État.

Le représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) est une personne physique désignée par arrêté en application du code des marchés publics, ayant la responsabilité exclusive des procédures conduisant à la passation du marché, de l'attribution et du suivi de celui-ci, ainsi que de la signature de toutes les décisions y afférant. Dans le cadre des contrats il est représentant du maître d'ouvrage.

Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est représentant du pouvoir adjudicateur en application du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Les directeurs d'établissement du service d'infrastructure de la défense (ESID) et ceux des directions d'infrastructure de la défense (DID) sont pour leur part, désignés comme RPA par arrêté. Leur désignation est « es qualité » et non pas nominative.

2.3.2.2. L'ordonnateur secondaire.

Par arrêté, les directeurs d'ESID sont désignés ordonnateurs secondaires (OS) et donc service exécutant dans CHORUS. Outre-mer, cette fonction est exercée par les directeurs du commissariat (DICOM). Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses. À cet effet, ils liquident les recettes, engagent, certifient le service fait et liquident les dépenses.

2.3.2.3. Le conducteur d'opérations.

Dans le cadre de cette instruction, le conducteur d'opérations (CO) est une personne physique, relevant du SID, représentant la maîtrise d'ouvrage sur les aspects administratifs, techniques et financiers et s'assurant de l'avancement de l'opération d'infrastructure. Il est le garant du respect du calendrier de l'opération, de l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée, ainsi que de l'adéquation de la réponse fournie au besoin exprimé.

Dans le cadre de l'assistance au commandement, il est l'interlocuteur privilégié du bénéficiaire tant lors de la rédaction de l'expression détaillée des besoins que lors des phases ultérieures de l'opération, jusqu'au terme des garanties applicables aux ouvrages livrés.

Éventuellement assisté d'un programmiste, le CO traduit et formalise le besoin de l'utilisateur, définit les conditions fonctionnelles, urbaines et environnementales de sa mise en œuvre, propose les modalités financières et calendaires, et le montage opérationnel pour sa satisfaction.

2.3.2.4. L'acheteur.

L'acheteur est la personne physique appartenant au SID en charge d'assister le conducteur d'opérations dans la préparation, la rédaction des pièces administratives, la passation et le cas échéant la négociation des marchés. Il est en charge de la conduite du contrat sur le plan juridique et administratif, dans la limite des prérogatives relevant du CO et du maître d'œuvre.

Il est le conseiller du RPA en matière juridique et administrative, et en cela le garant du respect de la bonne application de la réglementation. Il est force de proposition pour le choix de la procédure à retenir pour la passation et l'exécution du marché.

2.3.2.5. Le maître d'oeuvre.

Le maître d'œuvre (MOe) est la personne physique ou morale, publique ou privée, qui, en raison de sa compétence technique, est chargée par le SID, d'apporter une réponse architecturale, technique et économique, de rédiger les pièces techniques destinées à la réalisation du projet objet du marché de diriger l'exécution des marchés de travaux, de lui proposer leur règlement et de l'assister lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement. Si le maître d'œuvre est une personne morale, il désigne la personne physique qui a seule qualité pour le représenter, notamment pour signer les ordres de service.

Les éléments de missions qui peuvent lui être confiés par le RPA sont ceux décrits dans la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, (dite loi MOP) et ses décrets d'application.

2.3.2.6. L'entrepreneur.

L'entrepreneur est une personne physique ou morale chargée de la réalisation des travaux conformément au contrat signé avec le RPA et sous la direction du MOe. Dans le cas où les travaux seraient réalisés par la main-d'œuvre de la défense, celle-ci doit être considérée comme un entrepreneur au sens du code du travail.

2.3.2.7. L'assistant à maîtrise d'ouvrage.

L'assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) a un rôle de conseil et de proposition, le décideur restant le RPA. Il facilite la coordination de projet et permet au RPA de remplir pleinement ses obligations au titre de la gestion du projet.

Il peut être (liste non exhaustive) :

  • coordonnateur sécurité protection de la santé (CSPS) ;

  • contrôleur technique (CT) ;

  • programmiste ;

  • coordonnateur des systèmes de sécurité incendie (CSSI) ;

  • économiste de la construction ;

  • expert qualité, HQE, environnement ;

  • assistant exploitation - maintenance ;

  • juriste ;

  • financier ;

  • etc.

2.3.2.8. Focus sur deux assistants à maîtrise d'ouvrage : le coordonateur sécurité protection santé et le programmiste.
2.3.2.8.1. Le coordinateur sécurité protection santé.

Le coordinateur sécurité protection santé (CSPS) est désigné par le RPA des marchés de travaux pour chacune des phases d'une opération d'infrastructure et ce dès la phase de conception. Sa mission est définie par les articles R 4532-11 à R 4532-29 du code du travail et est décrite dans le guide de la maîtrise d'ouvrage.

Le RPA doit s'assurer de la bonne réalisation des prestations du CSPS, notamment en veillant à la cohérence des dispositions propres au chantier avec les contraintes internes au site. Par ailleurs, une communication permanente doit être entretenue avec l'utilisateur et le responsable d'emprise.

2.3.2.8.2. Le programmiste.

Le programmiste est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui, en raison de sa compétence, est chargée par le SID d'élaborer le programme de l'opération. Sa mission consiste :

  • à traduire et à formaliser le besoin fonctionnel du bénéficiaire ;

  • à définir les conditions urbaines, environnementales et financières ;

  • à proposer un calendrier de l'opération, le montage opérationnel et sa mise en œuvre ;

  • à s'assurer de la cohérence constante du projet du maitre d'œuvre avec les objectifs fixés par le programme, lors des études d'esquisses, d'APS et d'APD (mission complémentaire conseillée si le programme est rédigé par un AMO) ;

  • éventuellement assistance ponctuelle sur sollicitation au-delà de l'APD.

2.3.2.9. Prestataires d'assistance à maîtrise d'oeuvre.

Une opération réalisée en maîtrise d'œuvre interne, qui présente des caractéristiques techniques spécifiques pour lesquelles le service d'infrastructure n'a pas la ressource en interne, peut faire l'objet d'une passation de marchés de prestations intellectuelles.

Il s'agit entre autres d'études :

  • de diagnostic ;

  • d'ingénierie spécialisée de haute technicité ;

  • d'urbanisme ;

  • d'architecture paysagère ;

  • d'architecture d'intérieur ;

  • d'assistance par des fédérations sportives d'une installation pour homologation ;

  • de conception signalétique ;

  • d'expertises (constats d'huissiers, géomètres etc.) ;

  • etc.

3. Typologie des opérations.

3.1. Les différents processus.

Pour la réalisation des projets d'infrastructures, le recours à l'externalisation de la maîtrise d'œuvre est systématiquement envisagé, avec la possibilité pour le service d'infrastructure de la défense (SID) de recourir à d'autres processus en fonction des caractéristiques du projet (sensibilité, urgence, complexité, etc.) et du plan de charge du SID. Le choix du processus le mieux adapté est de la responsabilité du SID après concertation avec le bénéficiaire.

Les processus les plus courants d'externalisation de la maîtrise d'œuvre au sein du ministère sont :

  • maîtrise d'œuvre privée (MOeP) ;

  • conception réalisation (CR) ;

  • conception réalisation exploitation maintenance (CREM) ;

  • conception construction aménagement exploitation maintenance (CCAEM).

L'orientation vers un des trois derniers processus ci-dessus est arrêtée dans l'étude initiale de faisabilité (différence de la contexture de programme selon le processus).

Le service infrastructure de la défense peut être amené à proposer un processus de maîtrise d'œuvre interne (MOI). Ce processus sera privilégié pour des opérations répondant à des besoins ou des contraintes spécifiques du ministère de la défense. Elle permet de franchir plus rapidement certaines étapes dans les phases de définition et de conception ou d'en anticiper certaines en fonction de la complexité de l'opération. Le choix entre une maîtrise d'œuvre externe ou une MOI est arrêté lors du programme.

3.2. Sensibilité et urgence.

La notion de sensibilité et d'urgence doit faire l'objet d'une décision explicite et motivée de la part du bénéficiaire et il appartient alors au SID de proposer le processus et la procédure les plus adaptés pour répondre à ce caractère d'urgence.

3.2.1. La sensibilité.

La sensibilité d'une opération est liée à :

  • une décision ministérielle ;

  • la mise en œuvre de la capacité opérationnelle du bénéficiaire.


3.2.2. Notion d'urgence.

Déclenchée par une décision du bénéficiaire, l'urgence répond à des critères stricts dès que son invocabilité permet de bénéficier d'un régime dérogatoire ou aménagé dans les procédures de contractualisation.

Au sens du code des marchés publics deux niveaux sont distingués :

  • urgence impérieuse : « circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n'étant pas de son fait [...] » (code des marchés publics, au II-1° de l'article 35.). L'urgence est clairement circonscrite aux phénomènes extérieurs, irrésistibles pour l'acheteur public. L'urgence impérieuse doit rendre impossible le respect des délais normaux, y compris les délais réduits pour cause d'urgence simple. Peut constituer un cas d'urgence impérieuse les interventions immédiates faisant suite à un évènement ou une catastrophe naturelle ou provoquée : explosion nucléaire ou chimique, tremblement de terre, actes de nature terroriste, menace de guerre, etc. ;

  • urgence simple : permet principalement de réduire les délais normaux de consultation. L'acheteur public doit être en mesure de motiver le caractère objectif de l'urgence, ainsi que l'impossibilité réelle de respecter les délais normalement prévus pour ce type de procédure, pour des raisons sérieuses ne résultant pas de leur fait. La situation d'urgence ne doit pas résulter du fait du pouvoir adjudicateur. L'urgence doit être mentionnée dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Au sens opétationnel la situation d'urgence simple doit s'apprécier au regard du délai disponible entre l'identification initiale d'un besoin et sa satisfaction par la remise d'un ouvrage à l'utilisateur. Il peut y avoir urgence lorsque :

  • l'identification du besoin résulte d'une décision de commandement jusqu'alors imprévue, c'est-à-dire ne s'inscrivant pas dans un schéma directeur approuvé ou en cours d'élaboration ;

  • la non disponibilité de l'ouvrage à la date prévue remet en cause la mise en œuvre de la décision et qu'il n'y a pas de solution provisoire alternative ;

  • le délai disponible est inférieur au délai qui résulterait de la mise en œuvre des dispositions générales de la présente instruction.

3.3. Les différents types de procédures.

Deux types de procédures (complet ou simplifié) sont possibles pour une opération d'infrastructure :

  • type 1 : correspond à une procédure complète, dont le déroulé est différencié dans les stades d'orientation et de définition en fonction de la nature de l'opération (construction ou réhabilitation/réutilisation) :

    • type 1 construction (voir tableau correspondant) ;

    • type 1 réhabilitation/réutilisation (voir tableau correspondant) ;

    • la réhabilitation correspond à une remise en état profonde de tout ou partie d'un ouvrage (par exemple : modification importante des volumes ou des façades, redistribution importante des espaces, etc.) ;

    • la réutilisation s'applique à toute opération de réhabilitation entraînant changement d'usage de tout ou partie du bâtiment concerné, ce qui implique que ce sont souvent des opérations de réhabilitation très lourdes (par exemple : transformation de bureaux en logements, ou de locaux industriels en bureaux, etc.).

Voir détails dans les points 3.3.1., 3.3.2. ;

  • type 2 : correspond à une procédure simplifiée applicable aux opérations de moindre importance, dont la définition est quasiment obtenue à l'énoncé de l'expression des besoins. Cette procédure est inapplicable aux processus d'une maîtrise d'œuvre externe.

Voir détails dans point 3.3.3.

Cinq stades composent une opération d'infrastructure :

  • l'orientation ;

  • la définition ;

  • la conception ;

  • la réalisation ;

  • l'achèvement.

Ils sont identifiés dans les tableaux ci-après.

Chacun de ces stades est constitué de phases, nécessaires au déroulement d'une opération (3). Ils sont séparés par des jalons dont le franchissement doit faire l'objet d'une décision explicite, motivée et engageante de la part du bénéficiaire.


3.3.1. Type 1 : procédure complète maîtrise d'oeuvre privée/maîtrise d'oeuvre interne.


3.3.2. Type 1 : procédure conception réalisation/conception réalisation exploitation maintenance/conception construction aménagement exploitation maintenance.


3.3.3. Type 2 : procédure simplifiée.


4. Répartition des responsabilités.

4.1. Opération technico-opérationnel/non technico-opérationnel.


4.2. Opération de maintenance lourde.


5. Déroulement général d'une opération.

5.1. Déroulement.

Le déroulement théorique d'une opération de niveau 1 avec la notification des marchés de travaux à l'année A est le suivant :

Déroulement général d'une opération.

5.1.1. Calendrier de l'opération.

Pour les opérations complexes ou très lourdes financièrement, les opérations peuvent êtres initiées jusqu'à A -5 dans le cas le plus défavorable.

Dans le cas le plus courant, l'échéancier est donné par l'inscription en programmation ; le calendrier prévisionnel étant arrêté entre le bénéficiaire et le SID dans le programme.

Toute remise en question ou dérapage fait l'objet d'un recalage entre les intéressés.

5.1.2. Schéma directeur.

Dans le cadre normal, les opérations d'infrastructure s'intègrent dans un schéma directeur immobilier de base de défense (SDIBdD). Elles font l'objet d'une planification et d'une programmation.

Toute opération ne figurant pas dans un SDIBdD validé et qui serait inscrite en programmation doit faire l'objet d'un accord de la DMPA.

5.1.3. L'expression initiale des besoins.

Le besoin recensé au niveau du SDIBdD validé fait l'objet d'une expression initiale de besoin (EIB) fonctionnel (outil initiateur) qui déclenche le début du projet d'infrastructure.

Par rapport à l'année A de financement prévisible des travaux, ce besoin se situe dans une période comprise entre A -5 à A -2, suivant le type d'opération :

  • type 1 : A -5 ;

  • type 2 : A -2.

5.1.4. Programmation.

La mise en programmation doit intervenir à l'issue de la décision d'orientation.

L'inscription en programmation du projet est réalisée sur une ou plusieurs années, en fonction des exigences des bénéficiaires (EIB) traduites dans les conclusions de l'étude initiale de faisabilité (EIF).

5.1.5. Choix des éléments de mission.

Le choix des éléments de mission de maîtrise d'œuvre développés dans le déroulement d'une opération est laissé à l'appréciation du SID en qualité d'expert infra.

5.1.6. Le programme de l'opération.

Produit par le SID, le programme de l'opération (PROG) est la pièce maîtresse du contrat passé avec un maître d'œuvre ou un groupement d'entreprises, il constitue la référence de l'opération pendant toute sa durée. Il est approuvé par le bénéficiaire et vaut décision de lancement du stade de conception.

5.1.7. Rendu des études.

Dans les opérations de type 1, les études de conception ne sont pas transmises telles quelles au bénéficiaire. Le SID extrait de l'étude fournie une note de synthèse dont le détail est donné dans le guide de la maîtrise d'ouvrage (GMO), qui permet au bénéficiaire d'émettre un avis d'opportunité et de cohérence par rapport à son besoin.

5.1.8. Prévention durant la phase de conception.

L'action du CSPS doit s'exercer dès la phase d'APS. Cette action doit lui permettre de rappeler au maître de l'ouvrage ses responsabilités telles que prévues par les textes en vigueur. Cette action s'exerce tout au long de l'opération.

5.1.9. Les revues d'avant-projet.

La revue d'avant-projet sommaire (RAP) a pour objectif principal de présenter au bénéficiaire les différentes solutions envisagées et leurs caractéristiques.

La revue d'avant-projet définitif (RAP2), concerne l'approbation de l'avant-projet définitif. Elle est interne au SID. Le bénéficiaire est convié si les orientations arrêtées à l'APS sont remises en cause ou lorsque le coût enveloppe des travaux dépasse de plus de 10 p. 100 celui de l'APS.

5.1.10. Financement.

Le financement des opérations s'effectue conformément aux règles définies dans les chartes.

Trois grandes phases de financement sont identifiées :

  • décision de financement des études préliminaires (dont les diagnostics), dans le cadre de la décision d'orientation ;

  • prestations intellectuelles, dans le cadre de la décision de lancement de l'opération ;

  • travaux, dans le cadre de la décision de financement.

5.1.11. Achèvement.

La mise en jeu des garanties contractuelles et légales débute à la réception des travaux par le SID.

Dès la prise en charge par l'utilisateur après la décision d'acceptation, la maintenance est assurée conformément à l'instruction n° 500052/DEF/SGA/DCSID du 6 janvier 2012 relative au maintien en condition du patrimoine immobilier de la défense, sous réserve de la mise en jeu des garanties.

5.2. Revues et jalons décisionnels.

5.2.1. Stade d'orientation.

ORIENTATION.

RÉUNION DE CONCERTATION INITIALE (RCi).

Sous le pilotage du bénéficiaire la réunion de concertation initiale (RCi) réunit notamment :

- le bénéficiaire ou son représentant (coordonnateur de projet) ;

- le SID et les représentants des organismes et services éventuellement concernés par l'opération (DIRISI, SEA, SSA, SCA, etc.) ; 

- l'utilisateur ou son représentant.

La RCi a pour objectif de préparer les décisions d'orientation suite à l'étude de faisabilité :

- application ou non d'une démarche environnementale ;

- validation de l'étude de faisabilité et choix d'une des solutions proposées ;

- validation des échéances liées à la production de l'expression détaillée du besoin et du programme ;

- réajustement du calendrier sommaire ;

- analyse de l'estimation sommaire du coût prévisionnel d'investissement de l'opération (incluant 25 p. 100 d'aléas) ;

- processus de réalisation retenu pour la rédaction du programme : MOe, CR, CREM, CCAEM.

JALON : DÉCISION D'ORIENTATION.

Décision écrite du bénéficiaire de créer un projet comportant une ou plusieurs opérations d'infrastructure assorties d'objectifs de livraison et du coût prévisionnel d'investissment des opérations, ainsi que d'une proposition d'inscription en programmation et une décision de financement des études préliminaires (dont diagnostics) et du choix d'un processus de réalisation. 


5.2.2. Stade de définition.

DÉFINITION.

REVUE DE PROGRAMME (1 PROGRAMME POUR UNE OPÉRATION).

Sous le pilotage du bénéficiaire la RP réunit notamment :

- le bénéficiaire ou son représentant (coordonnateur de projet) ;

- le SID et les représentants des organismes et services éventuellement concernés par l'opération (DIRISI, SEA, SSA, SCA, etc.) ;

- l'utilisateur ou son représentant.

La RP a pour objet l'examen et la mise au point du programme par le bénéficiaire avec en particulier :

- le planning prévisionnel et le phasage de l'opération ;

- la détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle accompagnée le cas échéant d'une estimation de son coût prévisionnel d'investissement (assorti d'un seuil de tolérance de 15 p. 100) ;

- le choix de la maîtrise d'œuvre retenue par le SID.

JALON : DÉCISION D'APPROBATION ET DE LANCEMENT DE L'OPÉRATION.

Décision écrite du bénéficiaire d'approbation du programme et de financement des prestations intellectuelles éventuelles.La date d'approbation du programme est la date à partir de laquelle le bénéficiaire décide du lancement de l'opération. La décision du lancement de la conception entraîne la mise en place des financements correspondants aux marchés de conception, aux marchés d'AMO si nécessaire (contrôle technique, SPS, etc.). Pour les processus en conception réalisation (CR, CREM, CCAEM), cette décision vaut également lancement de la réalisation et inclut celle du financement des travaux. 

5.2.3. Stade de conception.

CONCEPTION.

REVUE D'AVANT PROJET.

Sous le pilotage du SID la RAP réunit notamment :

 - le bénéficiaire ou son représentant (coordonnateur de projet) ;

- le SID et les représentants des organismes et services éventuellement concernés par l'opération (DIRISI, SEA, SSA, SCA, etc.) :

- le MOe en début de séance, pour présentation de l'APS ;

- l'utilisateur ou son représentant.

La RAP a pour objectif l'approbation de l'APS, dans des délais compatibles avec le bon déroulement de l'opération, avec en particulier :

- la vérification de la conformité par rapport au programme ;

- la pertinence du projet architectural ;

- l'analyse fonctionnelle des différentes solutions ;

- l'analyse du coût prévisionnel d'investissement (assorti d'un seuil de tolérance de 10 p. 100) ;

- la validation du calendrier de réalisation.

La RAP s'appuie sur l'APS et/ou sa fiche synthèse. 

JALON : DÉCISION D'APPROBATION.

Décision écrite d'approbation de l'avant projet sommaire par le bénéficiaire ou son représentant.

JALON : DÉCISION DE FINANCEMENT.

Décision écrite de financement des travaux par le bénéficiaire ou son représentant.

5.2.4. Stade réalisation.

RÉALISATION. JALON : DÉCISION D'ACCEPTATION.

Décision écrite d'acceptation de l'ouvrage par le bénéficiaire ou son représentant à l'issue de la remise de l'ouvrage qui comprend :

- la décision de réception du RPA ;

- la formation exploitation des utilisateurs ;

- la remise des documents de conformité nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage et à sa maintenance (DOE, DIUO, dossier ICPE/IOTA, etc.).

5.2.5. Stade d'achèvement.

ACHÈVEMENT. REVUE FINALE DE CLÔTURE

Sous le pilotage du SID la revue finale de clôture (RFC) réunit notamment :

- le bénéficiaire ou son représentant (coordonnateur de projet) ;

- le SID et les représentants des organismes ets ervices éventuellement concernés par l'opération (DIRISI, SEA, SSA, SCA, etc.) ;

- le MOe ;

- l'utilisateur ou son représentant.

La RFC signifie la clôture du dossier financier.

Nota. Les décisions liées aux jalons sont transmises à l'utilisateur, au coordonnateur de projet, au bénéficiaire, à la DMPA, au SID.

6. Procédures spécifiques.

Certains projets d'infrastructure font appel à des procédures techniques particulières, lorsqu'il s'agit de réaliser un ouvrage sur une emprise polluée ou un ouvrage dont la destination influe sur son environnement, ou bien de procédures administratives dites « innovantes » dans des domaines bien déterminés.

6.1. Procédures techniques spécifiques.

Préalablement à un projet d'infrastructure, les conséquences d'une éventuelle suspicion de pollution pyrotechnique et/ou industrielle doivent être prises en considération. En effet, la réalisation d'opérations de dépollution, effectuée en fonction de l'usage futur du terrain, peut générer des contraintes calendaires et financières importantes. In fine, si ces contraintes sont trop importantes le projet d'infrastructure peut être modifié ou remis en question.

6.1.1. Dépollution pyrotechnique.

Une opération de dépollution pyrotechnique (4) réalisée par le SID (5) conformément au décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique et ses arrêtés d'application comprend les phases suivantes :

  • la réalisation d'une étude historique de pollution pyrotechnique (transmission d'attestation de non pollution pyrotechnique au bénéficiaire le cas échéant, conformément au décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié, et l'instruction n° 302/DEF/SGA/DMPA/SDIE du 14 février 2013 relative à la politique immobilière du ministère de la défense, désignant le SID comme signataire des attestations) ;

  • une analyse du risque pyrotechnique, qui en fonction de l'historique et du projet permettra de décider d'ouvrir ou non un chantier de dépollution pyrotechnique, et de définir les travaux de diagnostic et de dépollution à entreprendre, ou les actions de prévention à mettre en œuvre lors d'une construction d'ouvrage ;

  • le chantier de dépollution comprenant les travaux préparatoires, le diagnostic et les travaux de dépollution ; ce diagnostic et ces travaux doivent être encadrés par une étude de sécurité de travail à caractère pyrotechnique approuvée ;

  • la fourniture par le SID au bénéficiaire d'une attestation de dépollution pyrotechnique, (transmission d'attestation de dépollution pyrotechnique au bénéficiaire le cas échéant, conformément au décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié, fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs et l'instruction n° 302/DEF/SGA/DMPA/SDIE du 14 février 2013 relative à la politique immobilière du ministère de la défense, désignant le SID comme signataire des attestations).

Une opération de dépollution pyrotechnique (diagnostic et travaux) constitue une opération de bâtiment et de génie civil et se conduit comme toute opération d'infrastructure.

Il est vivement conseillé de concilier les phases d'études des opérations de dépollution avec l'opération d'infrastructure. Pour cette dernière, il est primordial de réaliser l'analyse du risque avant la revue de concertation initiale (RCi) et le diagnostic de pollution pyrotechnique avant la revue de programme (RP). Les études relatives à l'opération d'infrastructure prennent alors en compte les résultats des études pyrotechniques.

Le schéma ci-dessous décline les principales étapes et les délais habituellement rencontrés dans une opération de dépollution pyrotechnique préalable à une opération d'infrastructure.

 Dépollution pyrotechnique.

6.1.2. Dépollution industrielle.

Réalisées par le SID, le SPAC ou le SEA, les études de dépollution industrielle (6) comprennent les phases suivantes :

  • la réalisation d'un schéma conceptuel, afin de connaitre l'état du site ;

  • la réalisation d'un plan de gestion (7) et/ou d'une IEM présentant les avantages et les inconvénients des différentes solutions de traitement possibles, déterminées en fonction de l'état du site et du projet ;

  • la réalisation du chantier de dépollution qui comprend les travaux préparatoires, les diagnostics complémentaires et les travaux de dépollution.

Une opération de dépollution industrielle (diagnostic et travaux) constitue une opération de bâtiment et de génie civil et se conduit comme toute opération d'infrastructure.

Il est vivement conseillé de concilier les phases d'études des opérations de dépollution avec l'opération d'infrastructure. Pour cette dernière, il est primordial d'obtenir le schéma conceptuel avant  la revue de concertation initiale (RCi) et le plan de gestion avant la revue de programme (RP).

À la fin des travaux de dépollution une analyse des risques résiduels peut être réalisée, afin de s'assurer de la compatibilité du site avec l'usage envisagé. La mise en place de restrictions d'usage ou de servitudes peut être une des solutions possibles dans le plan de gestion pour la gestion des pollutions.

Le schéma ci-dessous décline les principales étapes et les délais habituellement rencontrés dans une opération de dépollution industrielle préalable à une opération d'infrastructure.

 Dépollution industrielle.

6.1.3. Installations classées.

Installations classées (8) pour la protection de l'environnement/installations, ouvrages, travaux et activités (ICPE /IOTA).

Certaines installations industrielles, par la source de dangers et de nuisances qu'elles représentent, peuvent être assujetties à des règles particulières de conception ou de fonctionnement vis à vis de leur environnement. Pour des projets d'infrastructure incluant de telles installations classées, ces règles sont recensées le plus en amont de l'opération afin d'intégrer leur coût de mise en œuvre et leur délais (généralement associés à des autorisations administratives préalables). Ces derniers sont dans les cas de déclaration, de trois mois à deux ans pour les autorisations les plus complexes (se référer au GMO).

Le droit commun est très présent dans le domaine de l'environnement au sein du ministère de la défense. Le code de l'environnement, constitue le texte générateur en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).

La réglementation applicable aux ICPE de la défense diffère de la réglementation de droit commun sur quelques points de procédure ou d'organisation (en application de l'arrêté du 28 avril 2011 modifié, fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense) :

  • le ministre de la défense exerce les pouvoirs attribués au ministre chargé des installations classées et au préfet ;

  • opérations secrètes intéressant la défense: autorisation délivrée par décret pris par le premier ministre sur proposition du ministre de la défense ;

  • inspection des installations classées propre à la défense (CGA/IIC) .

Les modalités d'exercice des polices administratives sont réparties entre la direction de la démoire, du datrimoine et des drchives (DMPA) et le contrôle général des armées (CGA) :

  • la DMPA, par délégation ministérielle, signe les actes administratifs ;

  • le CGA exerce le suivi administratif, contrôle la mise en œuvre des actes administratifs. Il instruit les dossiers d'autorisation et d'enregistrement.

Un exploitant est désigné pour toute installation classée existante ou projetée. Il est responsable de son utilisation, son entretien et son maintien en conformité.

L'exploitant est soit le chef d'organisme, soit le chef du GSBdD pour les installations classées de soutien commun (9). L'exploitant peut s'appuyer sur un chargé d'environnement mais il reste responsable de la procédure.

Les ICPE sont définies dans la nomenclature des installations classées et sont ainsi soumises à autorisation avec ou sans servitude d'utilité publique, ou enregistrement ou encore à déclaration (avec ou sans contrôle périodique obligatoire), suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.

De la même façon les IOTA, sont définis dans une nomenclature et soumis à autorisation ou déclaration en fonction des dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.

En cas d'ICPE ou d'IOTA, la coopération exploitant/SID doit intervenir à tous les stades d'élaboration du projet d'infrastructure, d'une aliénation de site ou d'opération de dépollution.

Il est vivement conseillé que le SID contractualise l'ensemble des études nécessaires à la constitution des dossiers.

Le SID apporte aux autorités délégataires, aux ComBdD et aux exploitants (organismes ou GSBdD) une assistance générale, technique et administrative de la phase de définition jusqu'à la cessation d'activité.

Cas particulier de l'eau EDCH : outre l'instruction du dossier IOTA, une demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine (EDCH) au titre du code de la santé publique doit être constituée par l'exploitant.

ICPE/IOTA

6.1.4. Infrastructure pyrotechnique.

Les projets concernant les établissements pyrotechniques justifient de procédures complémentaires auxquelles l'utilisateur doit être étroitement associé. Ce dernier, en sa qualité d'exploitant du site, exerce en effet toutes les responsabilités qui s'y rattachent ; il lui incombe notamment de procéder aux études de sécurité, ainsi qu'à celles requises par la réglementation sur les installations classées (notamment les études d'impact et les études de dangers).

Les études de sécurité débutent à l'issue de la décision de lancement de l'opération et sont finalisées pendant le PRO.

Tout en en conservant la responsabilité, il peut éventuellement confier ou faire confier tout ou partie de ces études au SID.

Ces différentes études constituent des jalons importants. À ce titre, la validation des études de sécurité est un préalable indispensable au déroulement des études de projet.

Lorsque la maîtrise de l'environnement foncier n'est pas acquise, l'instauration de servitudes par polygone d'isolement est une contrainte forte qu'il convient d'intégrer au projet.

6.1.5. Biodiversité.

Préalablement à tout projet d'infrastructure la présence de sites naturels « classés » ou d'espèces protégées peut générer des contraintes. In fine, des mesures compensatoires doivent être prises en considération et réalisés. Ainsi, conduites par le SID, des études d'impact et des études d'incidence NATURA 2000 peuvent s'avérer nécessaires.

6.2. Processus spécifiques de réalisation.

La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP) édicte le principe d'une mission de maîtrise d'œuvre distincte de celle de l'entrepreneur pour réaliser les équipements publics.

Cette séparation entre la maîtrise d'œuvre et les entrepreneurs a pour objet de clarifier les rôles et responsabilités des différents acteurs de l'acte de construire contribuant ainsi à la qualité des équipements publics.

Pour autant, la loi MOP prévoit une exception à ce principe (titre III., au I. de l'article 18.) offrant la possibilité de confier par contrat à un groupement de personnes une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux : conception réalisation (CR), conception réalisation exploitation maintenance (CREM) et conception construction aménagement exploitation maintenance (CCAEM)

Enfin, la loi d'orientation et programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) [article 3. de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 (B) modifiée, consolidée au 1er mai 2012], stipule que par dérogation aux articles 7. et 18. de la loi MOP, « l'état peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance d'immeuble à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées et aux services du ministère de la défense ».

Les responsabilités du maître d'ouvrage spécifiées par la loi MOP demeurent inchangées dans un processus de CR, CREM ou CCAEM.

Caractéristiques générales.

CONDITIONS DE RECOURS ET TYPE D'OUVRAGES CONCERNÉS.

CR

Motifs techniques ; ouvrages à dimensions exceptionnelles ; process industriel ; performance énergétique, etc.

CREM

Même principe que pour un CR auquel on ajoute l'exploitation ou la maintenance permettant de pérenniser la performance de l'ouvrage.

CCAEM

Tout type d'ouvrages destinés à la police nationale, la gendarmerie nationale, les armées et les services du ministère de la défense.

7. Glossaire.

7.1. Répertoire des sigles et acronymes.

7.1.1. Sigles gestion des ressources financières.

 

 

 

 

 

 

AE

:

autorisation d'engagement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

BOP

:

budget opérationnel de programme

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CP

:

crédits de paiement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

EJ

:

engagement juridique

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PEAE

:

plan d'emploi des autorisations d'engagement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

RBOP

:

responsable du budget opérationnel de programme

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

RPROG

:

responsable du programme

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SAI

:

service achat infrastructure

 

 

 

 

 

 

7.1.2. Sigles opération d'infrastructure.

           

AO

:

appel d'offre

           
           

ACT

:

assistance pour la passation de contrats de travaux

           
           

AMO

:

assistant à maîtrise d'ouvrage

           
           

APS

:

avant-projet sommaire

           
           

APD

:

avant-projet définitif

           
           

CCAG

:

cahier des clauses administratives générales

           
           

CCAEM

:

conception construction aménagement exploitation maintenance

           
           

CMP

:

code des marchés publics

           
           

CO

:

conducteur d'opération

           
           

CR

:

conception réalisation

           
           

CREM

:

conception réalisation exploitation maintenance

           
           

CSPS

:

coordonnateur sécurité protection santé

           
           

CSSI

:

coordonnateur  système de sécurité incendie

           
           

CT

:

contrôleur technique

           
           

DCE

:

dossier de consultation des entreprises

           
           

DP/PC

:

déclaration préalable/permis de construire

           
           

DET

:

dossier d'exécution des travaux

           
           

DIUO

:

dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage

           
           

DMLT

:

dossier de maintenance des lieux de travail

           
           

DOE

:

dossier des ouvrages exécutés

           
           

EDCH

:

eau destinée à la consommation humaine (code de la santé publique)

           
           

ESQ

:

esquisse

           
           

FDE

:

fiche descriptive estimative

           
           

FEB

:

fiche d'expression des besoins

           
           

GMO

:

guide de la maîtrise d'ouvrage

           
           

GPA

:

garantie de parfait achèvement

           
           

HQE

:

haute qualité environnementale

           
           

ICPE

:

installations classées pour la protection de l'environnement

           
           

IEM

:

interprétation de l'état du milieu

           
           

IOTA

:

installations, ouvrages, travaux et activités

           
           

MOA

:

maîtrise d'ouvrage

           
           

MOeP

:

maîtrise d'œuvre privée

           
           

MOI

:

maîtrise d'œuvre interne

           
           

MOP

:

maîtrise d'œuvre privé

           
           

MOU

:

maître d'ouvrage

           
           

OPC

:

ordonnancement pilotage coordination

           
           

PLU

:

plan local d'urbanisme

           
           

PRO

:

étude de projet

           
           

RAP

:

revue d'avant-projet

           
           

RCI

:

réunion de concertation initiale

           
           

RFC

:

revue finale de clôture

           
           

RP

:

revue de programme

           
           

RPA

:

représentant du pouvoir adjudicateur

           
           

SDIBdD

:

schéma directeur immobilier de base de défense

           
           

SPS

:

sécurité protection santé

           

7.1.3. Sigles ministère de la défense.

           

ADS

:

armées, directions et services

           
           

BdD

:

base de défense

           
           

CGA

:

contrôle général des armées

           
           

CPCS

:

centre de pilotage et de conduite du soutien

           
           

COMBdD

:

commandant de base de défense

           
           

DCSID

:

direction centrale du service infrastructure de la défense

           
           

DGA

:

direction générale de l'armement

           
           

DIRISI

:

direction

           
           

DMPA

:

direction de la mémoire et du patrimoine des archives

           
           

EMA

:

état-major des armées

           
           

ESID

:

établissement du service d'infrastructure de la défense

           
           

GSBdD

:

groupement de soutien de base de défense

           
           

MCI

:

maintien en condition de l'infrastructure

           
           

MCO

:

maintien en condition opérationnelle

           
           

ML

:

maintenance lourde

           
           

NTO

:

non technico-opérationnel

           
           

PML

:

plan de maintenance lourde

           
           

SCA

:

service du commissariat des armées

           
           

SEA

:

service des essences des armées

           
           

SGA

:

secrétariat général pour l'administration

           
           

SID

:

service d'infrastructure de la défense

           
           

SPAC

:

service parisien de soutien de l'administration centrale

           
           

SSA

:

service de santé des armées

           
           

TO

:

technico-opérationnel

           
           

USID

:

unité de soutien de l'infrastructure de la défense

           

7.1.4. Hiérarchisation des termes dans le « processus de validation ».

Tableaux au point 4. du plus fort au plus faible :

  • décider ;

  • arbitrer ;

  • valider ;

  • donner un accord ;

  • orienter ;

  • émettre un avis.

7.2. Définitions.

Maître d'œuvre

:

personne physique ou morale, de droit public ou privé, chargée par le maître de l'ouvrage d'apporter au programme de l'opération une réponse architecturale, technique et économique.

Maître d'ouvrage

:

personne morale pour laquelle l'ouvrage est construit.

Pouvoir adjudicateur

:

personne physique désignée par arrêté en application du code des marchés publics, ayant la responsabilité exclusive des procédures conduisant à la passation du marché, de l'attribution et du suivi de celui-ci, ainsi que de la signature de toutes les décisions y afférant.

Piloter (une réunion de RCI/RP/RAP)

:

provoquer, animer, rédiger le procès-verbal de la réunion.

Ordonnateur

:

personne physique habilitée à donner l'ordre (mandater) à un comptable public (trésorier payeur général) de payer une dépense publique.

Bénéficiaire

:

est à l'origine du projet d'infrastructure sauf pour la ML. Il porte, en liaison avec l'utilisateur, le besoin exprimé des opérations d'infrastructure. Liste des bénéficiaires arrêtée par la DMPA au 1er janvier 2013 :

- EMA (opérations REPREMIL, DIRISI, DRM, SCA) ;

- EMA/CPCS ;

- EMA/FN ;

- EMAA ;

- EMAT ;

- EMM ;

- DCSSA ;

- DCSEA ;

- DCSID ;

- DMPA ;

- DRH-MD (dont IGESA) ;

- SHD ;

- DGA ;

- DRH-MD (opérations administration centrale sauf exception) ;

- DPSD ;

- DSN ;

- DICOD.

Occupant

:

formation, service ou organisme, personne physique ou morale qui reçoit du COMBdD ou du SGA le droit d'usage d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble.

Le programme au sens budgétaire

:

est l'unité de l'autorisation parlementaire. Il constitue une enveloppe globale et limitative de crédits. Il relève d'un seul ministère et regroupe un ensemble cohérent d'actions. Il est confié à un responsable, désigné par le ministre concerné.

Le programme d'infrastructure

:

un programme d'infrastructure est un projet d'infrastructure auquel le ministre de la défense a décidé d'appliquer des dispositions particulières en matière de contrôle interne ministériel.

Le programme (d'une opération)

:

indique les objectifs du maître de l'ouvrage, définit les hypothèses, identifie les contraintes en respectant une démarche allant du général au particulier. Deux programmes peuvent être produits :

- le programme nécessaire pour l'élaboration de l'avant-projet sommaire ;

- le programme technique détaillé nécessaire pour la production de l'avant-projet définitif.

Suivant la méthodologie utilisée, la démarche peut être programme d'APS puis programme d'APD ou préprogramme puis programme technique détaillé. Le programme est la référence contractualisée de la commande passée au maître d'œuvre.

Conduite d'opération

:

assistance générale à caractère administratif, financier et technique apportée au maître de l'ouvrage dans toutes les phases de l'opération sous forme de propositions, de conseils, d'organisation, d'élaboration d'outils, de suivi, etc. C'est une mission globale.

AMO

:

(absence de définition légale ou règlementaire), l'assistant à maîtrise d'ouvrage a pour mission d'aider le maître d'ouvrage à définir, piloter et exploiter, le projet réalisé par le maître d'œuvre. L'assistant a un rôle de conseil et de proposition. La mission de l'AMO est individualisée.

Esquisse

:

première réponse de la maîtrise d'œuvre (publique ou privée) aux objectifs, données et contraintes du programme.

Avant-projet

:

fondé sur la solution d'ensemble retenue et le programme précisé à l'issue des études d'esquisses approuvées par le maître de l'ouvrage, les études d'avant-projets comprennent les études d'avant-projet sommaire et les études d'avant-projet définitif.  Le conducteur d'opération y adjoint ses propres éléments de maîtrise d'ouvrage.

Revue

:

point d'arrêt permettant de valider le rendu de la dernière phase écoulée. Un examen systématique de tous les objectifs est réalisé, éventuellement certains objectifs sont modifiés, le calendrier et le coût sont recadrés.

Réception

:

acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Immeuble

:

tout ou partie d'une unité immobilière, doté d'une individualité propre en raison de son état physique, de son occupation, de son classement ou éventuellement de sa dénomination.

Réhabilitation

:

ensemble de travaux, d'aménagements et d'équipements entrepris en vue de modifier de façon importante un ouvrage existant sans en changer les fonctions principales.

Réutilisation

:

ensemble de travaux, d'aménagements et d'équipements entrepris en vue de changer la fonction d'un ouvrage existant.

Entrepreneur

:

personne physique ou morale qui possède la compétence pour réaliser tout ou partie des travaux.

Coût prévisionnel d'investissement

:

coût en TTC à la date de la valeur (mois/an) à la livraison du bâtiment qui comprend :

- le foncier ;

- les travaux ;

- les prestations hors travaux ;

- l'actualisation ;

- la provision pour aléas de chantier ;

- la provision pour révision de prix.