Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50 ;

Vu l'arrêté n° 1430/DEF/DMPA/SDIE/BENV du 3 octobre 2014 de prescriptions du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures exploité par le Service des essences des armées sur la commune de la Chapelle-Launay (Loire-Atlantique) ;

Vu l'arrêté n° 2015/BPUP/006 du 15 février 2015 ⁽¹⁾ complétant l'arrêté n° 1430/DEF/DMPA/SDIE/BENV du 3 octobre 2014 relatif à la prescription du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures exploité par le Service des essences des armées sur la commune de la Chapelle-Launay (Loire-Atlantique) ;

Considérant qu'en application de l'article R515-40 du code de l'environnement, le plan de prévention des risques technologiques devait être approuvé dans un délai de 18 mois à compter du 3 octobre 2014 soit au plus tard le 3 avril 2016 ;

Considérant que les études supplémentaires de réduction du risque à la source n'ont pas permis d'aboutir à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques dans les délais prescrits ;

Considérant les délais nécessaires à la réalisation des investigations complémentaires,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures exploité par le service des essences des armées sur la commune de la Chapelle-Launay (Loire-Atlantique) est prolongé de dix mois. L'arrêté d'approbation de ce plan devra intervenir avant le 3 février 2017.

Art. 2.

 

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié par le préfet de la Loire-Atlantique aux personnes et organismes associés définis à l'article 4. de l'arrêté n° 1430/DEF/DMPA/SDIE/BENV du 3 octobre 2014 susvisé.

L'arrêté sera affiché pendant un mois dans la mairie de la commune de la Chapelle-Launay.

Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet de la Loire-Atlantique, dans un journal habilité à insérer des annonces légales dans le département.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Loire-Atlantique.

Art. 3.

 

Cet arrêté sera, en outre, publié au Bulletin officiel des armées.

Art. 4.

 

Le préfet de la Loire-Atlantique, le chef de l'inspection des installations classées de la défense, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le maire de la Chapelle-Launay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.