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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Sous-Direction des affaires administratives

ACCORD sous forme d'échange de notes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à des facilités de passage en territoire luxembourgeois consenties aux autorités françaises, signé à Luxembourg.

Du 03 mars 1989
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  101-1.1.13.

Référence de publication : Publié par décret n° 89-464 du 7 juillet 1989 NOR MAEJ8930064D (JO du 9 juillet 1989, p. 8627 ; BOC, p. 3329).

AMBASSADE DE FRANCE.

Ministère des Affaires étrangères

LUXEMBOURG.

Luxembourg.

 

L'Ambassade de France présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères du Gouvernement grand-ducal et a l'honneur de lui proposer ce qui suit concernant la rectification de la frontière consécutive à l'échange de territoires prévu entre les communes de Volmerange, en France, et de Dudelange, au Luxembourg :

  • 1. En attendant la signature et l'entrée en vigueur de l'accord portant rectification de la frontière à l'endroit indiqué, l'Etat luxembourgeois accordera, en cas de nécessité, à l'Etat français toutes facilités d'accès aux parcelles sises sur le territoire de la commune de Volmerange.

    Ces dispositions donnent aux autorités françaises compétentes (justice, police, gendarmerie, douane, etc.) le droit de passer, dans l'exercice de leurs fonctions, sur une portion du territoire luxembourgeois pour accéder, en cas de besoin, aux parcelles susindiquées, soumises aux règles du droit français jusqu'à la réalisation de l'échange envisagé.

  • 2. Ces facilités prendront fin lors de l'entrée en vigueur de l'accord rectificatif de la frontière sur le territoire des communes de Volmerange (France) et de Dudelange (Luxembourg).

    Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, la présente note et celle que le Ministère des Affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg voudra bien adresser en réponse à l'Ambassade constitueront l'accord des deux Gouvernements sur les facilités de passage des autorités françaises en territoire luxembourgeois pour accéder aux parcelles sises sur le territoire de la commune de Volmerange, aussi longtemps que ces parcelles n'auront pas été cédées à l'Etat luxembourgeois en contrepartie de parcelles d'une superficie équivalente par l'accord portant rectification de la frontière.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la réponse du Ministère.

L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères du Gouvernement grand-ducal les assurances de sa haute considération.

Luxembourg, le 3 mars 1989.

Jacques POSIER,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire.

Annexe

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