Préambule.

La présente instruction ministérielle définit les modalités de sélection (point 1.) et de formation (point 2.) des inspecteurs de sécurité de la défense. La direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) est responsable de l'organisation générale de la sélection et du cycle de formation.

1. PROCESSUS DE SÉLECTION DES INSPECTEURS DE SÉCURITE DE LA DÉFENSE.

L'admission au cycle de formation s'effectue :

• soit sur épreuves ;

• soit par reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Plusieurs sessions de sélection peuvent être organisées au cours d'une même année.

1.1. Conditions à remplir pour déposer une candidature.

1.1.1. Admission sur épreuves.

Les épreuves sont ouvertes aux candidats qui remplissent les conditions fixées ci-après au 1^er janvier de l'année au cours de laquelle est organisée la ou les sessions de sélection.

Conditions générales :

• être de nationalité française ;

• être titulaire du permis de conduire valable pour les véhicules de catégorie B (VL) ;

• être présent sur le territoire métropolitain pendant toute la durée des épreuves ;

• avoir fait l'objet d'un avis de sécurité sans objection résultant d'une procédure d'habilitation au niveau « Secret Défense ».

Conditions statutaires :

• être sous-officier de l'armée de terre, officier marinier ou sous-officier de l'armée de l'air ;

• être en position d'activité ;

• avoir au minimum 5 années de service au 1^er janvier de l'année suivant l'année de la sélection ;

• se situer à plus de 10 ans de la limite d'âge du grade détenu ;

• être apte à servir et à faire campagne en tous lieux et sans restriction, ce qui inclut l'aptitude à l'embarquement pour les marins.

Conditions de diplôme :

• Pour l'armée de terre, le sous-officier est au minimum titulaire du certificat d'aptitude à la formation de 2^ème niveau (CAF2) et est préalablement inscrit au brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (BSTAT) de sa spécialité. Il se verra décerner un BSTAT s'il termine avec succès la formation d'inspecteur de sécurité de la défense (ISD).

• Pour la marine, l'officier marinier est au minimum titulaire du niveau de formation supérieure (NFS) de sa spécialité.

• Pour l'armée de l'air, le sous-officier doit être titulaire de la sélection n° 2 (S2).

1.1.2. Admission par reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Les épreuves sont ouvertes aux candidats qui remplissent les conditions fixées ci-après au 1^er janvier de l'année au cours de laquelle est organisée la ou les sessions de sélection.

Conditions générales :

• être de nationalité française ;

• être titulaire du permis de conduire valable pour les véhicules de catégorie B (VL) ;

• être présent sur le territoire métropolitain pendant toute la durée de la sélection ;

• avoir fait l'objet d'un avis de sécurité sans objection résultant d'une procédure d'habilitation au niveau « Secret Défense ».

Conditions statutaires :

• être sous-officier de l'armée de terre, officier marinier ou sous-officier de l'armée de l'air ;

• être en position d'activité ;

• se situer à plus de 10 ans de la limite d'âge du grade détenu ;

• être apte à servir et à faire campagne en tous lieux et sans restriction, ce qui inclut l'aptitude à l'embarquement pour les marins.

Conditions de diplôme :

• être titulaire d'un brevet supérieur (BSTAT, BS ou BST) ;

• être issu d'une spécialité ou filière liée aux métiers du renseignement. La circulaire sous timbre DRSD précise la liste exhaustive des spécialités, filières, certificats ou qualifications éligibles.

1.2. Dépot et gestion des candidatures.

1.2.1. Dépôt des candidatures initiales.

Les candidatures initiales sont signalées à la DRSD par message des directions des ressources humaines (DRH) d'armée ou du personnel militaire (DPM).

Les modalités afférentes sont décrites par la circulaire sous timbre DRSD.

1.2.2. Établissement et transmission des dossiers de candidature.

Dès réception des demandes, les DRH d'armée et DPM transmettent à la DRSD la liste des candidatures reçues.

Les DRH d'armée, DPM, le bureau des ressources humaines ou de la chancellerie de l'unité dans laquelle est affecté le candidat constituent le dossier de candidature. Il est obligatoirement joint au dossier :

• un certificat de sécurité pour les candidats habilités au niveau « Secret Défense » ;

• une demande d'habilitation au niveau « Secret Défense » avec le motif « recrutement ISD » pour les autres candidats ;

• le certificat de visite médicale.

La circulaire sous timbre DRSD précise la composition complète du dossier de candidature.

Les formations adressent le dossier complet par voie postale ou informatique, avant la date fixée par la circulaire sous timbre DRSD.

1.2.3. Contrôle de l'aptitude médicale des candidats.

Les candidats passent une visite médicale d'aptitude à servir et à faire campagne en tous lieux et sans restriction et à servir à la mer pour les marins, auprès d'un médecin du service de santé des armées.

En cas d'inaptitude temporaire, le candidat pourra être autorisé à se présenter à la sélection si son aptitude est recouvrée au moins au début de la période de sélection.

1.2.4. Autorisation à présenter les épreuves.

Après clôture des inscriptions et traitement des dossiers de candidature, la DRSD diffuse par l'intermédiaire de chaque DRH d'armée et DPM la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves.

Tout candidat ayant reçu un avis de sécurité sans objection est autorisé à se présenter aux épreuves.

1.2.5. Organisation des épreuves.

La circulaire sous timbre DRSD précise pour chacune des sessions :

• le calendrier des épreuves ;

• les membres du collège de sélection ;

• le(s) centre(s) d'examen ;

• les modalités de déroulement des épreuves écrites ;

• la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves.

Le collège de sélection est composé au minimum de trois officiers ou sous-officiers affectés à la DRSD et désignés par le président de la commission d'admission au regard de leur expérience dans la mission de contre-ingérence exercée par la DRSD.

Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves ou s'y présente après l'heure de début fixée est exclu de la session de sélection pour laquelle sa candidature a été autorisée.

Les frais de déplacement liés au processus de sélection des candidats sont pris en charge par l'armée d'origine de ces derniers.

1.3. Processus de sélection.

1.3.1. Admission sur épreuves.

Les épreuves comprennent :

• une épreuve de rédaction en français portant sur un thème de réflexion d'ordre général. Il est tenu compte de l'orthographe, de la compréhension du sujet, de la cohérence des arguments et de la clarté de l'exposé (durée : 4h – coefficient 4, note éliminatoire 06/20). Tout candidat ayant reçu une note éliminatoire à cette épreuve ne peut se présenter aux épreuves suivantes et est déclaré ajourné d'office par le collège de sélection au titre de la session de sélection en cours. Il conserve la possibilité de représenter sa candidature aux sessions suivantes sans limite, y compris, le cas échéant, au cours de la même année. Il en est de même pour tout candidat non reçu à l'issue des épreuves ;

• un entretien permettant d'apprécier la motivation du candidat ainsi que ses connaissances générales de la défense (organisation, missions), des règles relatives à la discipline générale militaire et du statut général des militaires (durée : 40 min. – coefficient 4, note éliminatoire 06/20) ;

• une épreuve de mémoire auditive et visuelle avec restitution écrite (durée : 1h – coefficient 2, note éliminatoire 06/20) ;

• une série de tests psychotechniques assortis d'un examen psychologique.

1.3.2. Admission par reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

La sélection comprend :

• un entretien permettant d'évaluer la motivation et les connaissances professionnelles du candidat (durée : 40 min. – coefficient 4, note éliminatoire 06/20) ;

• un contrôle de l'aptitude à la restitution d'un sujet audiovisuel (durée : 2h – coefficient 3, note éliminatoire 06/20) ;

• une série de tests psychotechniques assortis d'un examen psychologique.

Tout candidat déclaré non reçu au terme de cette voie de sélection conserve la possibilité de représenter sa candidature aux sessions suivantes sans limite, y compris, le cas échéant, au cours de la même année.

Les psychologues de la DRSD sont chargés d'évaluer les tests psychotechniques et de réaliser l'examen psychologique pour les deux voies de sélection.

1.3.3. Composition de la commission d'admission.

Pour les deux voies de sélection, la commission d'admission est composée :

• du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, président ;

• du sous-directeur de la stratégie et des ressources, vice-président ;

• du chef du pôle formation et instruction, rapporteur ;

• des membres du collège de sélection ;

• du chef de la cellule psychologique.

Tous les membres de la commission d'admission ont voix délibérative ; en cas de partage égal des voix, la voix de son président est prépondérante.

Le président de la commission d'admission est responsable du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves.

Le rapporteur de la commission d'admission a pour rôle de lui présenter formellement le résultat de la session de sélection tel qu'établi par le collège de sélection et d'en assurer le secrétariat.

1.3.4. Résultats.

A l'issue de la correction des épreuves, la commission d'admission établit pour chaque voie de sélection la liste des candidats qu'elle juge aptes à suivre le cycle de formation.

Ces deux listes sont diffusées par message aux DRH d'armée et DPM des candidats inscrits.

Les DRH d'armée et DPM assurent la diffusion des résultats par un moyen garantissant la protection de l'anonymat des candidats admis.

2. CYCLE DE FORMATION DES INSPECTEURS DE SÉCURITÉ DE LA DÉFENSE.

2.1. Préambule.

Les sous-officiers et officiers mariniers ayant satisfait à la sélection (ci-après dénommés « stagiaires ») sont convoqués pour suivre une formation spécialisée des inspecteurs de sécurité de la défense dispensée à la direction centrale de la DRSD et en direction zonale, selon les conditions décrites ci-après.

2.2. Admission au cycle de formation.

2.2.1. Désignation.

La décision d'admission prononcée par la commission d'admission est communiquée aux intéressés par la DRH ou la DPM concernée (DRHAT, DPMM, DRHAA).

La convocation au cycle de formation des inspecteurs de sécurité de la défense est prononcée par la DRH ou la DPM concernée.

Les stagiaires restent affectés dans leur armée d'origine pendant la durée de la formation.

2.2.2. Intégration.

La date fixée pour intégrer le cycle de formation des inspecteurs de sécurité de la défense est impérative.

Tout candidat reçu qui, pour quelque raison que ce soit, ne peut intégrer le cycle de formation à la date fixée doit en aviser immédiatement le pôle formation et instruction de la DRSD, sous peine d'être considéré comme s'étant désisté.

Durant la période de formation, les frais de déplacement des stagiaires sont pris en charge par leur employeur.

2.2.3. Demande de report de mise en formation.

Les candidats reçus qui, pour des raisons exceptionnelles et dûment justifiées, ne pourraient pas suivre l'intégralité de la formation, peuvent adresser, en accord avec leur direction gestionnaire, une demande officielle de report de mise en formation.

Le chef de la division des ressources humaines de la DRSD émet un avis sur la recevabilité de la demande et la soumet au directeur de la DRSD.

Si la demande est agréée, il établit les modalités pratiques de remise en formation au cas par cas.

Au premier jour effectif de sa formation, le bénéficiaire du report devra obligatoirement répondre aux critère initiaux de sécurité et d'aptitude physique de sa voie de sélection.

2.3. Déroulement du cycle de formation.

La formation des inspecteurs de sécurité de la défense se déroule sous la responsabilité d'un directeur de stage nommé par le directeur de la DRSD. Sur proposition du directeur de stage, le directeur de la DRSD fixe le contenu des programmes.

2.3.1. Organisation de la formation.

La formation des futurs inspecteurs de sécurité de la défense, d'une durée moyenne de six mois, se divise en deux phases :

• une instruction théorique qui se déroule à la direction centrale de la DRSD (apprentissage des spécificités du métier) ;

• un stage pratique organisé au sein des directions zonales de la DRSD ou de leurs postes subordonnés.

2.3.2. Évaluation.

Ces deux phases sont sanctionnées par des contrôles de connaissances, ainsi que par des évaluations pratiques et du comportement des stagiaires.

A l'issue de la formation, une période finale d'examen d'une semaine est organisée à la direction centrale de la DRSD. Pour chacune des épreuves, la note éliminatoire est fixée à 07/20. Les membres du collège d'examen sont désignés par une note de la DRSD.

Les notes et coefficients des différentes épreuves relatives aux phases théorique et pratique et à la période finale d'examen sont précisées dans la circulaire sous timbre DRSD.

2.3.3. Discipline.

A tout moment de la formation, le directeur de la DRSD peut prendre des mesures d'exclusion à l'encontre des stagiaires en cas d'infraction grave, de résultats insuffisants ou de comportement incompatible avec les conditions exigées pour assurer la fonction d'inspecteur de sécurité de la défense.

Tout stagiaire démissionnaire ou exclu est remis à la disposition de son armée et n'est plus autorisé à se présenter à l'une ou l'autre des voies de sélection.

2.4. Attribution du diplôme d'inspecteur de sécurité de la défense.

A l'issue de la période finale d'examen, se réunit une commission d'examen présidée par le directeur ou son représentant, assisté des membres du collège d'examen, du chef de la division des ressources humaines de la DRSD, du chef du pôle formation et instruction ainsi que du directeur de stage.

La moyenne des notes obtenues lors des phases théorique et pratique et lors de la période finale d'examen constitue une note générale sur 20 validée par le directeur de la DRSD, président de la commission d'examen.

La commission d'examen établit la liste définitive de classement des candidats, par ordre de mérite, en fonction des moyennes obtenues.

Seuls sont déclarés reçus à l'examen les sous-officiers et officiers mariniers stagiaires qui ont obtenu une note finale supérieure ou égale à 10 sur 20 et n'ont pas obtenu de note éliminatoire.

Le diplôme d'inspecteur de sécurité de la défense est délivré par le directeur de la DRSD.

Les sous-officiers de l'armée de terre ayant reçu le diplôme d'inspecteur de sécurité de la défense à l'issue du cycle de formation obtiennent le brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (BSTAT) dans la spécialité définie par la direction des ressources humaines de l'armée de terre.

Les officiers mariniers ayant reçu le diplôme d'inspecteur de sécurité de la défense obtiennent le brevet supérieur (BS) dans la spécialité définie par la direction du personnel militaire de la marine.

Les sous-officiers de l'armée de l'air ayant reçu le diplôme d'inspecteur de sécurité de la défense obtiennent le brevet supérieur (BS) dans la spécialité définie par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.

Un procès-verbal est adressé à chaque direction des ressources humaines ou du personnel militaire.

3. DISPOSITIONS FINALES.

L'instruction n° 230162/DEF/SGA/DRH-MD du 5 mars 2014 relative aux modalités de sélection et de formation des inspecteurs de sécurité de la défense issus des personnels militaires d'active est abrogée.

La présente instruction entre en vigueur immédiatement.