LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE ET LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,

Vu la loi du 31 mai 1924, modifiée par la loi du 16 mai 1930 et relative à la navigation aérienne ⁽¹⁾ ;

Vu le décret du 21 août 1947 réglementant la circulation aérienne au-dessus des territoires de la France et de l'Union française ⁽²⁾ ;

Vu l' arrêté du 20 janvier 1948 relatif au survol de Paris ⁽³⁾,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Les vols d'entraînement comportant des pannes volontaires d'organes essentiels à la sécurité du vol ou des manœuvres tendant à réduire les qualités de vol d'un aéronef sont interdits au-dessus du département de la Seine.

Art. 2.

 

Les contrevenants sont passibles, outre des sanctions pénales prévues aux articles 62 et 67 de la loi du 31 mai 1924, de sanctions disciplinaires comportant, pour le personnel civil, le retrait de la licence de pilote.

Art. 3.

 

Le présent arrêté entrera en vigueur le 10 novembre 1948.