Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 13 février 2017 ^(A) portant nomination (administration centrale) ;

Vu l'avis du 9 mars 2016 de la direction départementale des finances publiques de la Marne ;

Vu la délibération du 11 avril 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes du Sud Marnais et l'engagement d'acquérir du 10 janvier 2017 ;

Vu l'attestation du 1^er février 2017 mentionnée au I (2°) de l'article R733-13 du code de la sécurité intérieure,

Décide :

1.

De déclarer inutile aux besoins des armées l'immeuble désigné ci-après, situé sur le territoire des communes de Connantray-Vaurefroy, Fère-Champenoise et Lenharrée (51) et dont les références cadastrales figurent sur l'état de synthèse joint en annexe :

• Groupement de Munitions de Connantray ;

• situé lieu-dit le Garnesson à Connantray-Vaurefroy (51) ;

• d'une superficie totale de (sous réserve d'arpentage) : 2 214 144 m² ;

• superficie concernée par l'opération (sous réserve d'arpentage) : 2 214 144 m² ; immatriculé à CHORUS sous le n° : 159 009 ;

• immatriculé au fichier des armées sous le n° : 510 164 001 J.

2.

De le déclasser du domaine public.

3.

De le remettre à la direction départementale des finances publiques de la Marne, aux fins de cession amiable à la communauté de communes du Sud Marnais.

4.

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 – C001 - ministère de la défense).

5.

Les procédures relatives aux opérations éventuelles de dépollution, de démantèlement des installations classées, de désamiantage, de diagnostic de performance énergétique et de constat de l'état parasitaire devront être menées à leur terme avant la signature de l'acte de cession.

6.

La directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives habilite la directrice de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz à assister le directeur départemental des finances publiques de la Marne lors de la signature de l'acte à intervenir.

7.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.