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Archivé direction centrale du service des essences des armées : sous-direction « administration »

ARRÊTÉ fixant les modalités de souscription des engagements dans le service des essences des armées ainsi que les conditions et modalités de recrutement au premier grade militaire du rang ou de sous-officier.

Abrogé le 24 mars 2017 par : ARRÊTÉ fixant les modalités de souscription des engagements dans le service des essences des armées ainsi que les conditions et modalités de recrutement au premier grade militaire du rang ou de sous-officier. Du 22 septembre 2009
NOR D E F E 0 9 5 2 3 9 1 A

Texte(s) abrogé(s) : Arrêté du 02 mars 1995 fixant la durée des engagements dans la spécialité «soutien pétrolier du service des essences des armées».

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  503.1.2.4.

Référence de publication : BOC n°38 du 09/10/2009

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4121-5, L. 4132-1, L. 4132-5, L. 4132-6, et L. 4132-9 ;

Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés, notamment ses articles 6 et 7,

Arrête :

Niveau-Titre TITRE PREMIER. Dispositions communes.

Art. 1er.

Les candidats à un engagement dans le service des essences des armées au premier grade de militaire du rang ou de sous-officier doivent répondre aux conditions suivantes, outre celles prévues à l'article L. 4132-1 du code susvisé et à l'article 4 du décret susvisé :

  • ne pas avoir été radié des cadres ou rayé des contrôles suite à la perte du grade dans les conditions prévues par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;
  • ne pas avoir été radié des cadres ou rayé des contrôles par mesure disciplinaire en application des dispositions des articles L. 4139-14 et L. 4137-2 du code susvisé ;
  • ne pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées ;
  • être reconnu apte à servir en tout temps et en tout lieu et présenter le profil médical minimal suivant :


a) pour le recrutement des militaires du rang engagés :

S

I

G

Y

C

O

P

3

2

3

4

3

2

2



b) pour le recrutement sous contrat des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » :

S

I

G

Y

C

O

P

3

2

3

4

3

2

0 ou 1 (*)

(*) Le cœfficient 1 est exigé des candidats déjà militaires comptant plus de six mois de services militaires effectifs. Le cœfficient 0 (non évalué) porté pour autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en cœfficient 1 avant la fin de la  période probatoire.

Art. 2.

Les militaires servant en vertu d'un contrat qui sollicitent un engagement, sans interruption de service, par voie de changement d'armée ou de formation rattachée, dans le service des essences des armées doivent souscrire un nouvel engagement dans les conditions fixées par le présent arrêté. Le contrat est souscrit avec le grade détenu.

Art. 3.

Les militaires servant en vertu d'un contrat qui, après une interruption de service, sollicitent un engagement dans le service des essences des armées sont soumis aux dispositions du présent arrêté. Le contrat peut être souscrit avec un grade inférieur.

Art. 4.

Le commissaire ou l'officier suppléant signe le contrat, au vu de l'autorisation ministérielle d'engagement qui mentionne le grade avec lequel l'engagé est admis à servir.

Niveau-Titre Titre II. Recrutement au premier grade de militaire du rang.

Art. 5.

Les candidats au recrutement au premier grade de militaire du rang doivent être, à la date de signature du contrat, âgés de plus de dix-sept ans et demi et de moins de vingt-neuf ans.

Art. 6.

Après avoir été sélectionnés sur dossier, les candidats sont autorisés à souscrire un engagement d'une durée de cinq ans au titre du service des essences des armées.

Niveau-Titre TITRE III. Recrutement au premier grade de sous-officier.

Chapitre Chapitre premier. Recrutement direct.

Art. 7.

Les candidats à un recrutement direct doivent être, à la date de prise d'effet du contrat :

  • titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins niveau IV ;
  • âgés de dix-huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus.

Art. 8.

Après avoir été sélectionnés sur dossier, les candidats sont autorisés à souscrire un engagement d'une durée de cinq ans au titre du service des essences des armées dans la spécialité « soutien pétrolier » en vue de l'admission directe à l'école nationale des sous-officiers d'active de Saint Maixent.

Le contrat d'engagement des élèves sous-officiers prend effet le premier jour du mois de leur entrée à l'école.

Art. 9.

La nomination au premier grade de sous-officier est prononcée par le ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées) à l'issue de la formation, avec effet rétroactif au jour de l'attribution du certificat militaire du 1er degré (CM1).

Chapitre Chapitre II. Recrutement semi-direct.

Art. 10.

Le recrutement sur dossier au premier grade de sous-officier dans la spécialité « soutien pétrolier » est ouvert aux militaires du rang engagés du service des essences des armées sans condition d'âge. Ces derniers doivent :

  • faire acte de candidature en déposant une demande manuscrite ;
  • être dans la troisième année de service minimum et septième année de service maximum ;
  • être titulaire du brevet militaire professionnel élémentaire (BMPE) ou, à défaut, du certificat militaire élémentaire (CME) et du certificat technique élémentaire (CTE).

Les candidats retenus suivent une formation générale à l'école nationale des sous-officiers d'active de Saint Maixent qui donne lieu à la délivrance du certificat militaire du 1er degré (CM1), sous réserve de réussite à l'examen final.

Art. 11.

La nomination au premier grade de sous-officier est prononcée par le ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées) à l'issue de la formation, avec effet rétroactif au jour de l'attribution du certificat militaire du 1er degré (CM1).

Chapitre Chapitre III. Recrutement semi-direct tardif.

Art. 12.

Le recrutement sur dossier au premier grade de sous-officier dans la spécialité « soutien pétrolier » s'effectue parmi les caporaux-chefs du service des essences des armées sans condition d'âge. Ces derniers doivent :

  • faire acte de candidature en déposant une demande manuscrite ;
  • être dans la treizième année de service minimum et la dix-septième année de service maximum ;
  • être titulaire du certificat de formation technique du 2e degré (CFT2) ou d'un titre reconnu équivalent.

Art. 13.

Les candidatures agréées font l'objet d'une liste publiée au Bulletin officiel des armées.

La nomination au premier grade de sous-officier est prononcée par le ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées). Cette nomination entraîne concomitamment l'attribution du brevet supérieur d'expérience professionnelle du service des essences des armées (BSEPSEA).

Les titulaires du brevet supérieur d'expérience professionnelle du service des essences des armées (BSEPSEA) sont classés à l'échelle de solde n° 4 à la date d'attribution dudit brevet.

Niveau-Titre Titre IV. Dispositions diverses.

Art. 14.

Les modalités de candidature et de sélection pour les recrutements prévus aux articles 11. et 13. du présent arrêté sont définies annuellement par circulaire du directeur central du service des essences des armées.

Art. 15.

L'arrêté du 2 mars 1995 fixant la durée des engagements dans la spécialité « soutien pétrolier du service des essences des armées » est abrogé.

Art. 16.

Le directeur central du service des essences des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.


Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur général de 1re classe,
directeur central du service des essences des armées,

Vincent GAUTHIER.