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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :

ARRÊTÉ fixant les conditions à remplir pour être proposable au grade ou à la classe supérieurs dans la réserve opérationnelle du service de santé des armées.

Du 17 juillet 2009
NOR D E F H 0 9 1 4 6 7 4 A

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Arrêté du 23 mars 2011 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les conditions à remplir pour être proposable au grade ou à la classe supérieurs dans la réserve opérationnelle du service de santé des armées.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  511-3.2.8.

Référence de publication : JO n° 176 du 1er août 2009, texte n° 24 ; signalé au BOC 33/2009.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment les articles L. 4143-1. et R. 4221-23. ;

Vu le décret no 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;

Vu le décret no 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées ;

Vu le décret no 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l\'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie nationale, du service de santé des armées et du service des essences des armées,

Arrête :

1.

Pour être proposable au grade ou à la classe supérieurs, les militaires de la réserve opérationnelle rattachés à l'un des corps de praticiens des armées, au corps technique et administratif du service de santé des armées ou à l'un des corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées doivent compter dans leur grade ou classe l'ancienneté minimale mentionnée dans le tableau annexé au présent arrêté.

2.

(Ajouté : arrêté du 23/03/2011).

Les galons équivalents aux grades de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate sont portés pendant cinq ans par les médecins en chef, les pharmaciens en chef, les vétérinaires en chef, les chirurgiens-dentistes en chef de la réserve opérationnelle. À partir de la sixième année d\'ancienneté acquise sous contrat d\'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de l\'active, les galons équivalents aux grades de colonel ou de capitaine de vaisseau peuvent être portés par les médecins en chef, les pharmaciens en chef, les vétérinaires en chef, les chirurgiens-dentistes en chef de la réserve opérationnelle sous réserve :

  • d\'être sous contrat d\'engagement à servir dans la réserve ;

  • de l\'accomplissement d\'au minimum cent jours d\'activité au titre d\'un contrat d\'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Nul praticien des armées de réserve ne peut être promu au grade de « chef des services de classe normale » de la réserve opérationnelle sans avoir porté pendant au moins cinq ans, au titre de la réserve opérationnelle ou au titre de l\'active, les galons équivalents aux grades de colonel ou de capitaine de vaisseau de réserve.

3.

Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

J. ROUDIÈRE.

Annexe

Annexe. .