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LOI N° 86-76 portant diverses dispositions d'ordre social (Art. 18).

Du 17 janvier 1986
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  263-0.3.1.3.1.

Référence de publication : JO du 18, p. 888.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré.

L'Assemblée nationale a adopté.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution.

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Niveau-Titre TITRE Ier. Dispositions relatives à la protection sociale

.................... 

Niveau-Titre TITRE II. Dispositions relatives au travail

.................... 

Niveau-Titre TITRE III. Dispositions diverses

Art. 18.

Ont valeur législative à partir de leur entrée en vigueur les dispositions du décret 75-725 du 06 août 1975 portant suppression des forclusions applicables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

.................... 

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 janvier 1986.

FRANÇOIS MITTERAND

Par le Président de la République

Le Premier ministre.

LAURENT FABIUS

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT BADINTER

Le ministre des relations extérieures,

ROLAND DUMAS

Le ministre de la défense.

PAUL QUILES

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

PIERRE JOXE

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

GEORGINA DUFOIX

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

JEAN AUROUX

Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme.

MICHEL CRÉPEAU

Le ministre de l'agriculture,

HENRI NALLET

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre des droits de la femme,

YVETTE ROUDY

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

JEAN LE GARREC

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer,

GEORGES LEMOINE