LOI N° 75-619 relative au taux de l'intérêt légal. (radié du BOEM 410.5.3.).
Du 11 juillet 1975NOR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. 1er.
(Modifié par Loi 89-421 1989-06-23 art. 12 JORF 29 juin 1989 en vigueur le 15 juillet 1989 - Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Contenu.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. 2.
Abrogé par Loi 89-421 1989-06-23 art. 12 JORF 29 juin 1989 en vigueur le 15 juillet 1989
Art. 3.
(Modifié par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 91 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992 - Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Art. 4.
NEANT
Art. 5.
Le décret-loi du 8 août 1935 fixant le taux de l'intérêt légal est abrogé.
Art. 6.
La présente loi entrera en vigueur le 15 juillet 1975. A compter de cette date et jusqu'au 1er janvier 1976, le taux de l'intérêt légal sera le taux de l'escompte pratiqué par la banque de France au 15 juin 1975.
Art. 7.
(Modifié par Loi 89-421 1989-06-23 art. 12 JORF 29 juin 1989 en vigueur le 15 juillet 1989 - Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Contenu.
Fait à Paris, le 11 juillet 1975.
Valery Giscard D'ESTAING.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jacques CHIRAC.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean LECANUET.
TABLEAU RECAPITULATIF du taux de l'intérêt légal.
Taux | Année | Référence | Publication |
---|---|---|---|
10,40 p. 100 | 1993 | Décret 92-1361 du 24 décembre 1992 | BOC, 1993, p. 695 |
8,40 p. 100 | 1994 | Décret 94-179 du 23 février 1994 | BOC, p. 873. |
5,82 p. 100 | 1995 | Décret 95-76 du 25 janvier 1995 | BOC, p. 832. |
6,65 p. 100 | 1996 | Décret 96-105 du 08 février 1996 | BOC, p. 791. |
3,87 p. 100 | 1997 | Décret 97-115 du 10 février 1997 | BOC, p. 1256 |
Fait à Paris, le 11 juillet 1975.
Valery Giscard D'ESTAING.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jacques CHIRAC.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean LECANUET.