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Archivé DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : sous-direction des affaires pénales militaires

DÉCRET N° 82-1120 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat.

Du 23 décembre 1982
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Décret n° 83-1202 du 28 décembre 1983 (BOC, p. 5346).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  660.4.

Référence de publication : BOC, 1983, p. 3.

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,

Vu la loi no 82-621 du 21 juillet 1982 (1) relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire ;

Vu le code de procédure pénale modifié par la loi du 21 juillet 1982 susvisée, notamment ses articles 697, 697-1 et 702,

DÉCRÈTE :

1.

Les tribunaux de grande instance et les cours d'assises désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions rentrant dans les catégories mentionnées aux articles 697-1 (alinéa 1er) et 702 (alinéa 2) du code de procédure pénale.

2.

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1983.

3.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 1982.

Pierre MAUROY.

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Robert BADINTER.

Le ministre de la défense,

Charles HERNU.

Annexe

ANNEXE. Liste et ressort des juridictions compétentespour connaître des infractions rentrant dans les catégories mentionnées aux articles 697-1 et 702 (alinéa 2) du code de procédure pénale.

(Complétée : décret du 28 décembre 1983.)

Cours d'appel.

Tribunaux de grande instance.

Cours d'assises ayant leur siège à :

Compétences territoriales s'étendant au :

Agen.

Agen.

Agen.

Ressort de la cour d'appel d'Agen.

Aix-en-Provence.

Marseille.

Aix-en-Provence.

Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Amiens.

Amiens.

Amiens.

Ressort de la cour d'appel d'Amiens.

Angers.

Le Mans.

Angers.

Ressort de la cour d'appel d'Angers.

Bastia.

Bastia.

Bastia.

Ressort de la cour d'appel de Bastia.

Besançon.

Besançon.

Besançon.

Ressort de la cour d'appel de Besançon.

Bordeaux.

Bordeaux.

Bordeaux.

Ressort de la cour d'appel de Bordeaux.

Bourges.

Bourges.

Bourges.

Ressort de la cour d'appel de Bourges.

Caen.

Caen.

Caen.

Ressort de la cour d'appel de Caen.

Chambéry.

Chambéry.

Chambéry.

Ressort de la cour d'appel de Chambéry.

Colmar.

Strasbourg.

Strasbourg.

Ressort de la cour d'appel de Colmar.

Dijon.

Dijon.

Dijon.

Ressort de la cour d'appel de Dijon.

Douai.

Lille.

Douai.

Ressort de la cour d'appel de Douai.

Grenoble.

Grenoble.

Grenoble.

Ressort de la cour d'appel de Grenoble.

Limoges.

Limoges.

Limoges.

Ressort de la cour d'appel de Limoges.

Lyon.

Lyon.

Lyon.

Ressort de la cour d'appel de Lyon.

Metz.

Metz.

Metz.

Ressort de la cour d'appel de Metz.

Montpellier.

Montpellier.

Montpellier.

Ressort de la cour d'appel de Montpellier.

Nancy.

Nancy.

Nancy.

Ressort de la cour d'appel de Nancy.

Nîmes.

Nîmes.

Nîmes.

Ressort de la cour d'appel de Nîmes.

Orléans.

Orléans.

Orléans.

Ressort de la cour d'appel d'Orléans.

Paris.

Paris.

Paris.

Ressort de la cour d'appel de Paris.

Pau.

Pau.

Pau.

Ressort de la cour d'appel de Pau.

Poitiers.

Poitiers.

Poitiers.

Ressort de la cour d'appel de Poitiers.

Reims.

Reims.

Reims.

Ressort de la cour d'appel de Reims.

Rennes.

Rennes.

Rennes.

Ressort de la cour d'appel de Rennes.

Riom.

Clermont-Ferrand.

Riom.

Ressort de la cour d'appel de Riom.

Rouen.

Rouen.

Rouen.

Ressort de la cour d'appel de Rouen.

Toulouse.

Toulouse.

Toulouse.

Ressort de la cour d'appel de Toulouse.

Versailles.

Versailles.

Versailles.

Ressort de la cour d'appel de Versailles.

Basse-Terre.

Basse-Terre.

Basse-Terre.

Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.

Fort-de-France.

Fort-de-France.

Fort-de-France.

Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.

Saint-Denis.

Saint-Denis.

Saint-Denis.

Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.

Saint-Pierre (tribunal supérieur d'appel).

Saint-Pierre (tribunal de première instance).

Saint-Pierre (cour criminelle).

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).

Mamoutzou (tribunal supérieur d'appel).

Mamoutzou (tribunal de première instance).

Mamoutzou (cour criminelle).

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Mamoutzou (Mayotte).

Nouméa.

Nouméa (tribunal de première instance).

Nouméa.

Ressort de la cour d'appel de Nouméa.

Papeete.

Papeete (tribunal de première instance).

Papeete.

Ressort de la cour d'appel de Papeete.