CIRCULAIRE N° 18450/DEF/GEND/OE/EMP/SERV relative à la constatation par la gendarmerie des dommages causés à la surface par des vols supersoniques ou des survols à basse altitude effectués par des aéronefs militaires.
Du 05 juillet 1984NOR
Les vols supersoniques ou le survol à basse altitude effectués par des aéronefs militaires peuvent occasionner des dommages susceptibles d'entraîner la mise en jeu de la responsabilité du département de la défense.
La présence circulaire a pour objet d'indiquer les modalités de l'intervention des unités qui doivent, lorsque les incidents de cette nature sont portés à leur connaissance :
diligenter une enquête ;
informer l'autorité militaire.
1. Éxécution des enquêtes.
Les enquêtes faisant suite aux réclamations formulées par les victimes des dommages attribués aux vols supersoniques ou aux survols à basse altitude doivent s'efforcer de rassembler toutes les indications de nature à permettre à l'autorité militaire :
de vérifier la cause prétendue du dommage ;
d'évaluer avec précision les dégâts ;
de proposer éventuellement un règlement amiable en application des principes fixés dans l'instruction citée en référence.
Toutefois, les enquêteurs doivent veiller, dans la relation de leurs constatations :
à se limiter à des observations objectives ;
à s'abstenir de faire mention, même incidemment, de leur opinion personnelle sur l'origine du dommage et sur les relations de cause à effet entre ce dommage et le prétendu incident aérien qui leur est signalé.
Les procès-verbaux comporteront les indications énumérées en annexe I.
2. Information de l'autorité militaire.
(Modifié : 1er mod.)Afin de permettre à l'autorité militaire compétente de prendre le plus rapidement possible les mesures nécessaires à la réalisation des opérations d'expertise et au déclenchement de l'enquête aérienne opérationnelle, un message est adressé aussitôt que possible aux destinataires du procès-verbal de constatations au commandant du groupement de gendarmerie de l'air de la région aérienne.
Le modèle de message figure en annexe II.
3. Destinataires des procès-verbaux et messages.
Les procès-verbaux et messages sont adressés aux autorités indiquées ci-après :
En métropole :
procureur de la République ;
commissaire de la République ;
autorité militaire compétente pour conduire l'enquête aérienne opérationnelle et instruire le dossier contentieux :
commandant de région (air-terre-mer) si l'aéronef en cause est identifié (1) ;
commandant de région aérienne dans le cas contraire.
Outre-mer :
procureur de la République ;
commissaire de la République ou au représentant de l'Etat dans le territoire ;
commandant supérieur des forces armées.
Aux FFA : le général commandant en chef des FFA.
Notes
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de division, major général de la gendarmerie,
GEILLON.
Annexes
ANNEXE I. Renseignements devant figurer dans les procès-verbaux.
1 Réclamation de la victime ou de son représentant.
Date, heure et localisation précise du dommage.
Nature du dommage déclaré (bris de vitres ; vitrines ; vaisselles ; chute d'objets ; de plâtre ; de revêtement, lézardes, déplacement des tuiles, ardoises, dommages corporels ou troubles psychiques atteignant les personnes, mort ; blessure ; anomalie de comportement constatés chez les animaux…).
Evaluation du préjudice déclaré (joindre un devis si possible).
Toutes indications détaillées pouvant démontrer qu'un aéronef est susceptible d'être à l'origine du sinistre.
2 État des lieux. constatations.
Localisation des biens endommagés : désignation à l'aide des coordonnées UTM, configuration géographique de l'environnement (plaine, plateau, fond de vallée, crête…).
Description des détériorations constatées par les enquêteurs. Cette description devra comporter toutes indications utiles sur l'état d'entretien, la vétusté des matériels ou immeubles en cause et faire l'objet le cas échéant de prises de vues photographiques.
Mention d'éventuels facteurs étrangers à l'activité aéronautique susceptibles d'avoir causé ou contribué à causer des dommages (explosion sur un chantier, conditions atmosphériques…).
3 Déclaration de témoins.
Seront recueillis dans tous les cas les témoignages de tiers non victimes qui auraient pu assister à la réalisation du dommage ou qui auraient observé les évolutions de l'aéronef mis en cause.