Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179  du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 13 février 2017 ^(A) portant nomination (administration centrale),

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins du ministère de la défense l'immeuble, désigné ci-après, cadastré section AZ n° 786 sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne (51) :

- « caserne Lochet » ;
- situé 31, boulevard Hippolite Faure ;
- d'une superficie totale de (sous réserve d'arpentage) :	8 284 m² ;
- superficie concernée par l'opération (sous réserve d'arpentage) :	8 284 m² ;
- immatriculé au fichier des armées sous le n° :	510 108 009 V ;
- immatriculé à CHORUS sous le n° :	157 643.

Art. 2.

 

De déclasser cette emprise du domaine public.

Art. 3.

 

De remettre à la direction départementale des finances publiques de la Marne, aux fins de cession, l'immeuble ci-avant désigné.

Art. 4.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 – C0001 – ministère de la défense).

Art. 5.

 

Les procédures relatives aux opérations éventuelles de dépollution, de démantèlement des installations classées, de désamiantage, de diagnostic de performance énergétique et de constat de l'état parasitaire devront être menées à leur terme avant la signature de l'acte correspondant.

Art. 6.

 

La directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives habilite la directrice de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz à assister le directeur départemental des finances publiques de la Marne lors de la signature de l'acte à intervenir.

Art. 7.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.