LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AU BUDGET ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL (FONCTION PUBLIQUE ET RÉFORME ADMINISTRATIVE),

Vu la loi n^o 48-337 du 27 février 1948 ⁽¹⁾ portant ouverture de crédits en vue de la réalisation d'une première tranche de reclassement de la fonction publique ;

Vu le décret 48-1108 du 10 juillet 1948 ⁽²⁾ portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n^o 48-1124 du 13 juillet 1948 instituant une majoration de reclassement en faveur des personnels de l'Etat au titre de la première tranche de reclassement de la fonction publique ;

Le conseil des ministres entendu,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

(Modifié : arrêté du 27/02/1954 et arrêté du 12/04/1954 ; arrêté du 07/01/1961.)

Les nouveaux traitements résultant, pour les magistrats et fonctionnaires ci-après désignés, de l'application du décret n^o 48-1124 du 13 juillet 1948 susvisé sont fixés, à compter du 1er janvier 1948, conformément aux indications portées dans le tableau ci-après :

GROUPE A.

Présidence du conseil.

Secrétaire général du gouvernement.

Ministère de la justice.

• Vice-président du conseil d'Etat.

• Grand chancelier de la Légion d'Honneur.

• Premier président de la cour de cassation.

• Procureur général près la cour de cassation.

Ministère des affaires étrangères.

Représentant de la France à l'étranger ayant la dignité d'ambassadeur.

Ministère de l'intérieur.

• Gouverneur général de l'Algérie.

• Préfet de la Seine.

• Préfet de police.

Ministère des finances.

• Premier président de la cour des comptes.

• Procureur général près la cour des comptes.

Ministère de la défense nationale.

• Chef d'état-major général des forces armées, président du comité des chefs d'état-major.

• Chef d'état-major des forces armées (guerre).

• Chef d'état-major des forces armées (marine).

• Chef d'état-major des forces armées (air).

• Commandant en chef des forces alliées du secteur « Centre ».

• Commandant des forces terrestres alliées du secteur « Centre ».

• Adjoint naval du commandant suprême des forces atlantiques.

• Chef d'état-major adjoint du commandant suprême des forces atlantiques.

Ministère de l'éducation nationale.

Recteur de l'académie de Paris.

Ministère de la France d'outre-mer.

• Haut commissaire de France en Afrique occidentale française.

• Haut commissaire de France en Afrique équatoriale française.

• Haut commissaire de France à Madagascar.

• Gouverneur général des colonies.

Secrétariat d'Etat à la présidence du Conseil chargé des relations avec les Etats associés.

Commissaire général de France en Indochine.

GROUPE B.

Administrations centrales des ministères.

Secrétaire général du ministère (emplois budgétaires).

Ministère de la justice.

• Président de section au conseil d'Etat.

• Président de chambre à la cour de cassation.

• Premier président de la cour d'appel de Paris.

• Procureur général près la cour d'appel de Paris.

Ministère de l'intérieur.

• Préfet hors classe.

• Inspecteur général de l'administration en mission extraordinaire.

Ministère des finances.

Président de chambre de la cour des comptes.

Ministère de la défense nationale.

• Général gouverneur militaire de Paris.

• Inspecteur général de l'armée de terre.

• Inspecteur général des forces maritimes et aéronavales.

• Inspecteur général de l'armée de l'air.

Ministère des travaux publics et des transports.

Vice-président du conseil général des ponts et chaussées.

Ministère de l'industrie et du commerce.

Vice-président du conseil général des mines.

Art. 2.

 

Les nouveaux traitements fixés par le présent arrêté sont exclusifs de toute gratification.

Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être accordé aux magistrats et fonctionnaires énumérés au présent arrêté que dans les conditions fixées par les articles 5 et 7 de l' ordonnance du 06 janvier 1945 .

Art. 3.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.