MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS :
NOR F C P E 1 6 0 9 4 6 5 D
DÉCRET N° 2016-1073 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires.
Du 03 août 2016NOR F C P E 1 6 0 9 4 6 5 D