MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE :
DÉCRET
N° 2017-435
relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.
Du 28 mars 2017
NOR R D F F 1 7 0 0 1 1 3 D
Précédent modificatif :
Décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017 (n.i. BO ; JO n° 144 du 21 juin 2017, texte n° 29).
Texte(s) modifié(s) :
Décret N° 2006-418 du 07 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense.
Décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 (n.i. BO ; JO n° 122 du 29 mai 2013, texte n° 18).
Classement dans l'édition méthodique :
BOEM
253.1.1.4.
Référence de publication :
BOC n°18 du 27/4/2017
