INSTRUCTION N° 5521/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement des directions du commissariat en opération extérieure.
Du 20 septembre 2013NOR D E F E 1 3 5 1 5 9 2 J
1. MISSIONS - STATUT - ORGANISATION.
1.1. Missions.
Les directions du commissariat en opération extérieure (DIRCOM) ont pour mission d'assurer le soutien administratif, financier et juridique de forces françaises engagées dans une opération extérieure (OPEX). Elles contribuent en outre à leur soutien logistique.
Elles peuvent également assurer ce soutien au profit de contingents étrangers ou d'organisations multinationales.
Le cadre des missions des DIRCOM est défini par la directive administrative et logistique (DAL) de chaque OPEX.
Dès lors qu'une note déclinant l'organisation du théâtre est rédigée, la DIRCOM est associée à sa rédaction pour les domaines relevant de sa compétence.
1.2. Statut.
Les DIRCOM sont des organismes extérieurs du service du commissariat des armées (SCA) ; elles relèvent organiquement de la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA).
Elles sont créées sur directive du chef d'état-major des armées (CEMA) par décision du directeur central du service du commissariat des armées qui nomme leur directeur.
Les DIRCOM relèvent pour emploi de l'officier exerçant le contrôle administratif (ADMINCON) du contingent français qui peut être selon les cas :
commandant des forces françaises (COMANFOR) pour les opérations nationales ;
commandant du contingent national (NCC) pour les opérations multinationales ;
adjoint soutien interarmées (ASIA) lorsqu'il reçoit délégation de l'ADMINCON.
1.3. Organisation.
Les DIRCOM sont organisées en bureaux ou cellules traitant des fonctions suivantes :
budget ;
exécution financière ;
contrôle interne ;
marchés/externalisation ;
règlement des dommages, conseil juridique, réglementation douanière ;
état-civil ;
personnel civil de recrutement local (PCRL) ;
administration générale ;
soutien des systèmes d'information financiers et logistiques.
Il est, en principe, créé une seule DIRCOM par OPEX. Chaque DIRCOM comprend au moins un trésorier militaire. Selon les besoins, chaque trésorier militaire peut disposer de sous-trésoreries qui lui sont rattachées.
Le centre interarmées d'administration des opérations (CIAO) peut adresser des directives fonctionnelles aux DIRCOM. En liaison avec les autres organismes extérieurs du SCA, il s'assure de la performance des DIRCOM en y déployant le système de management intégré (SMI) et en réfère à la direction centrale, sous-direction « synthèse » (SD/SYNT).
2. ATTRIBUTIONS.
2.1. Attributions budgétaires, financières et comptables.
2.1.1. Attributions budgétaires.
Le directeur du commissariat en opération extérieure (DirCOM) exerce les fonctions de responsable d'unité opérationnelle (RUO) de l'opération.
À ce titre, il est responsable :
de l'élaboration et de l'actualisation de la programmation budgétaire par activité et services bénéficiaires de l'unité opérationnelle (UO), conformément à la charte de gestion du budget opérationnel de programme « opérations extérieures » (BOP OPEX) ;
de l'analyse pour le responsable du budget opérationnel de programme (RBOP) de l'exécution financière ;
de l'actualisation des échéanciers de crédits de paiement attachés aux autorisations d'engagement allouées.
2.1.2. Attributions financières et comptables.
Le DirCOM est ordonnateur secondaire (OS) unique du ministère de la défense sur le théâtre d'opération, hors acquisition de produits pétroliers. Il peut également être chargé de suivre la comptabilité des immobilisations et des stocks.
Sous sa responsabilité, la DIRCOM :
procède aux engagements et aux demandes de paiement sur les UO pour lesquelles elle est liée par convention de gestion avec le RUO ;
propose à l'état-major des armées/centre de planification et de conduite des opérations (EMA/CPCO) le niveau d'avance de trésorerie opérations de chaque trésorerie militaire du théâtre ;
assure les relations avec le bureau de liaison de la trésorerie aux armées ;
fait distribuer les fractions de solde au personnel militaire, assure l'enregistrement et la transmission de l'information aux organismes d'administration et au centre interarmées de la solde (CIAS), suit les recomplètements réalisés par le CIAS ;
contrôle et valide les lots de recomplètement de chaque trésorerie militaire ;
fait recouvrir les recettes en vertu des accords internationaux et arrangements techniques relatifs aux refacturations entre nations ;
liquide et rembourse, dans sa zone de compétence définie par la DAL, les débours ainsi que les ordres de missions internationaux au profit du personnel en opération (1).
2.2. Attributions administratives et juridiques.
La DIRCOM centralise, pour l'OPEX, toutes les questions relatives à l'application et à la mise en œuvre des règles en matière d'administration qui ne relèvent pas de la responsabilité directe d'états-majors, unités ou autres services.
2.2.1. Règlement des dommages dit « contentieux ».
La DIRCOM assure le règlement amiable des dommages causés aux tiers par les forces françaises pour des faits survenus sur le théâtre d'opération, dans la limite des délégations qui lui sont consenties par l'arrêté cité en référence h).
Dans ce cadre, la DIRCOM est chargée du traitement des dossiers de contentieux relatifs aux contrats de travail passés avec le personnel civil de recrutement local (PCRL), en particulier en phase de désengagement des forces.
Elle est également compétente pour recouvrir le préjudice de l'État à l'encontre des agents de l'État et des tiers pour les faits survenus sur le théâtre d'opération, dans la limite des délégations qui lui sont consenties.
En dehors du périmètre de ces délégations, la DIRCOM transmet les pièces du dossier à l'autorité décisionnelle compétente (2).
La DIRCOM est enfin chargée du recueil, au bénéfice de l'agent judiciaire du Trésor, des éléments attestant d'une créance de l'État intervenant en qualité de tiers payeur ou de victime directe.
2.2.2. Conseil juridique (non opérationnel).
La DIRCOM exerce une mission d'assistance et de conseil juridique (non opérationnel) dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'autres organismes.
Si la question juridique présente un certain degré de difficulté ou nécessite une position de principe, la DIRCOM s'adresse au référent juridique du CIAO. Le cas échéant, le CIAO peut demander l'expertise de la sous-direction « réglementation - études juridiques » de la DCSCA.
2.2.3. Personnel civil de recrutement local.
La DIRCOM assure la mise en œuvre des dispositions administratives et financières relatives à l'embauche, à l'emploi, à la rémunération et au licenciement du PCRL et travaillant au profit des forces armées. Elle assure l'administration financière du personnel de recrutement local et à ce titre, rédige et suit les contrats conformément au droit du travail local.
2.2.4. Droits individuels.
La DIRCOM peut être consultée par le commandement sur toute question concernant la rémunération, les prestations sociales et le régime d'imposition du personnel militaire ; elle saisit le service ministériel opérateur des droits individuels (SMODI) de toute question de principe posée dans ce domaine.
2.2.5. Affaires douanières et fiscales.
La DIRCOM a vocation à traiter de toutes les questions douanières et fiscales en liaison avec les acteurs concernés. À ce titre, elle est un interlocuteur privilégié des services fiscaux et douaniers locaux.
2.2.6. État civil et affaires mortuaires.
Le DirCOM assure, sur désignation du COMANFOR ou du NCC selon le cas, la direction et la coordination du service de l'état-civil sur le théâtre d'OPEX dont la mise en place a été décidée par le CEMA.
À ce titre, il entretient des relations avec les autorités consulaires françaises présentes sur le théâtre d'opération et est responsable du traitement des dossiers administratifs liés aux affaires mortuaires.
2.3. Attributions dans le domaine des achats.
Le DirCOM est signataire des marchés publics et des accords-cadres du ministère de la défense sur le théâtre d'OPEX, conformément aux désignations en vigueur. Il passe les marchés de transport intra-théâtre qui viennent compléter les marchés du service spécialisé de la logistique et du transport, avec l'assistance de cet organisme.
2.4. Attributions logistiques.
Dans le domaine logistique, la DIRCOM participe à la conception de la manœuvre logistique et à la conduite du soutien, notamment au titre de la gestion logistique des biens (GLB).
S'agissant de la GLB, le DirCOM agit en qualité de gestionnaire de biens délégué du directeur central du SCA pour les biens relevant du périmètre du SCA.
Le DirCOM a autorité sur les détenteurs du théâtre pour faire exécuter l'ensemble des actes logistiques qui n'entrent pas dans les champs de compétences de l'officier chargé du soutien de l'homme au sein de la division logistique du commandement du soutien interarmées de théâtre (J4/SH) (3). Ces décisions concernent en particulier :
les sorties de biens du suivi logistique ;
le traitement des pertes, destructions, détériorations et déficits ;
les mises à disposition de biens.
Dans le cadre de l'élimination des matériels, la DIRCOM se charge de lancer les procédures de remise aux domaines et de s'assurer, le cas échéant, de la destruction effective des matériels éliminés sur place.
2.5. Attributions en matière de contrôle interne.
2.5.1. Le contrôle interne comptable.
Le DirCOM est responsable du contrôle interne comptable de premier niveau (CIC 1) des informations comptables produites par ses services.
Le contrôle interne comptable de niveau 2 (CIC 2) est, quant à lui, exercé par le centre d'analyse et de contrôle interne comptable (CACIC). Il peut, si nécessaire, s'appuyer sur la cellule « contrôle interne comptable » (CIC) de la DIRCOM pour réaliser ses missions de CIC 2 sur d'autres organismes que la DIRCOM.
2.5.2. Le contrôle interne budgétaire.
En tant que RUO, la DIRCOM met en œuvre le contrôle interne budgétaire sur son UO selon les directives en vigueur et adresse les demandes de corrections d'anomalies correspondantes au service exécutant (SE) concerné.
2.5.3. Le contrôle interne logistique.
Le DirCOM organise le contrôle interne logistique des biens du SCA sur le théâtre. Responsable du contrôle de niveau 2 sur d'autres organismes que la DIRCOM, il veille à la mise en place d'un contrôle de niveau 1 au sein de la chaîne de soutien de l'homme et des formations administratives.
2.5.4. Administration des formations.
La DIRCOM supervise l'ensemble des opérations administratives liées à l'évolution de l'organisation des formations administratives présentes sur le théâtre. De plus, elle exerce un contrôle interne de 2e niveau, logistique et comptable sur ces formations, notamment lors des relèves.
2.5.5. Cercles et foyers.
La DIRCOM assiste les autorités exerçant les pouvoirs de tutelle sur les cercles et foyers du théâtre d'opération dans l'exercice de leurs attributions, notamment en ce qui concerne le contrôle de la gestion de ces organismes et l'emploi de ses PCRL. Elle exerce un CIC 2 sur ces organismes lors des relèves.
3. Moyens.
3.1. Moyens en personnel.
Les DIRCOM sont armées par du personnel appartenant aux forces armées et des directions et services du ministère de la défense au sens des articles L. 3211-1. et R.* 1142-1. du code de la défense. Elles peuvent, le cas échéant, bénéficier de l'appui de personnel recruté localement par voie de contrat.
La composition et les effectifs des DIRCOM sont arrêtés par le CPCO.
3.2. Moyens financiers.
Les dépenses de fonctionnement de la DIRCOM relèvent de l'UO de l'opération pour laquelle elle est créée.
4. DISSOLUTION D'UNE DIRECTION DU COMMISSARIAT EN OPÉRATION EXTÉRIEURE.
Lors de la fermeture d'une OPEX, et, dans la mesure du possible, une fois que les derniers éléments de la force ont quitté le territoire, la DIRCOM fait l'objet d'une procédure de dissolution. Les attributions de cette dernière sont alors dévolues à un organisme liquidateur désigné par la DCSCA.
Les archives de la DIRCOM sont reversées comme suit :
les archives administratives et financières sont reversées à l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat des armées ;
les archives relatives à l'état-civil (registres, dossiers) sont reversées à la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
les archives relatives aux PCRL sont reversées au CIAO ;
les archives relatives aux dossiers de contentieux sont reversées au SLC de Villacoublay.
5. DISPOSITIONS DIVERSES.
5.1. L'instruction n° 26/DEF/DCCAT/ABF/EG du 13 mars 2002 relative aux attributions des commissaires et du commissariat de l'armée de terre en matière juridique sur un théâtre d'opérations extérieures est modifiée comme suit :
- les points 3. et 4. sont abrogés.
5.2. Sont abrogées :
l'instruction n° 31512-16/DEF/DCCA/AG/ORG du 29 novembre 2001 fixant les missions et l'organisation de la direction des commissariats des éléments français au Tchad ;
- l'instruction n° 158/DEF/EMA/SC/ORG - 216/DEF/CCC/NP du 23 octobre 2006 relative aux directions du commissariat à vocation interarmées en opérations extérieures est abrogée.
5.3. La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le commissaire général hors classe,
directeur central du service du commissariat des armées,
Jean-Marc COFFIN.
Annexe
Annexe. Liste des références.
a) Code de la défense - Partie réglementaire, III., notamment ses articles R. 3232-1. à R. 3232-8.
b) Décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 (JO n° 174 du 28 juillet 2005, texte n° 3 ; BOC, p. 6245 ; BOEM 120-0.1.3) relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.
c) Décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 (JO n° 231 du 6 octobre 2009, texte n° 19 ; signalé au BOC 42/2009 ; BOEM 105.2.1, 110.2) modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense.
d) Arrêté interministériel du 1er février 1967 (BOC, 1995, p. 565 ; BOEM 410.12.2.3) modifié, concernant les ordonnateurs secondaires du ministère des armées institués ordonnateurs secondaires du budget des affaires étrangères pour le règlement des dépenses d'aide militaire.
e) Arrêté du 22 juin 2007 (JO n° 162 du 14 juillet 2007, texte n° 31, p. 11952 ; signalé au BOC 14/2008 ; BOEM 430.1.1.1) modifié, portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense.
f) Arrêté du 14 août 2009 (JO n° 221 du 24 septembre 2009, texte n° 19 ; signalé au BOC 43/2009 ; BOEM 111.2.1.1, 300.2.1) modifié, fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres.
g) Arrêté du 14 décembre 2009 (JO n° 296 du 22 décembre 2009, texte n° 22 ; signalé au BOC 3/2010 ; BOEM 110.3.2.3, 110.3.3.3, 110.3.4.4, 111.3.3, 112.2.3, 113.8, 114.3.3.2, 510.1.1, 510.1.3, 511-0.1.1, 511-0.2.1, 512.1.1, 512.3.2) modifié, portant organisation du service du commissariat des armées.
h) Arrêté du 23 décembre 2009 (JO n° 302 du 30 décembre 2009, texte n° 41 ; signalé au BOC 4/2011 ; BOEM 460.2.6) modifié, fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils.
i) Arrêté du 1er décembre 2010 (JO n° 285 du 9 décembre 2010, texte n° 4 ; signalé au BOC 2/2011 ; BOEM 410.12.2.3) portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées.
j) Arrêté du 1er juin 2011 (JO n° 146 du 25 juin 2011, texte n° 17 ; signalé au BOC 37/2011 ; BOEM 410.12.2.3) portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants.
k) Arrêté du 1er juin 2011 (JO n° 150 du 30 juin 2011, texte n° 6 ; signalé au BOC 37/2011 ; BOEM 410.12.2.3) portant règlement de comptabilité au ministère de la défense et des anciens combattants pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
l) Arrêté du 5 août 2011 (JO n° 216 du 17 septembre 2011, texte n° 17 ; signalé au BOC 47/2011 ; BOEM 410.12.2.3) portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants sur les opérations du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État ».
m) Arrêté du 5 août 2011 (JO n° 192 du 20 août 2011, texte n° 2 ; signalé au BOC 44/2011 ; BOEM 145.1) relatif à l'organisation et au fonctionnement des cercles et des foyers des armées créés en application de l'article R. 3412-6. du code de la défense.
n) Arrêté du 21 février 2012 (JO n° 46 du 23 février 2012, texte n° 8 ; signalé au BOC 22/2012 ; BOEM 112.2.4, 420.2.2, 610.3.3) relatif à la gestion logistiques des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants.
o) Arrêté du 21 février 2012 (JO n° 46 du 23 février 2012, texte n° 9 ; signalé au BOC 22/2012 ; BOEM 112.2.4, 420.2.2, 610.3.3) fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants.
p) Délégation de gestion cadre du 28 juillet 2008 (BOC n° 37 du 2 octobre 2009, texte 7 ; BOEM 410.1.1, 650.1) modifée, portant sur le transfert organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
q) Instruction n° 1839/DEF/DCCAT/ABF/AF/1 du 19 juillet 2001 (BOC, 2001, p. 5152 ; BOEM 700.2.5) modifiée, relative à l'administration des détachements en opérations extérieures.
r) Instruction n° 26/DEF/DCCAT/ABF/EG du 13 mars 2002 (BOC, 2002, p. 2142 ; BOEM 101-2.2.1) relative aux attributions des commissaires et du commissariat de l'armée de terre en matière juridique sur un théâtre d'opérations extérieures.
s) Instruction n° 74/DEF/EMA/ORH/OR du 18 janvier 2007 (BOC n° 18 du 30 juillet 2007, texte 20 ; BOEM 305.1.2) relative à l'état civil en opération extérieure.
t) Instruction n° 827/DEF/EMA/SLI/DO du 15 mai 2008 (BOC n° 36 du 26 septembre 2008, texte n° 4 ; BOEM 532.1.1) relative au soutien interarmées des opérations.
u) Instruction n° 21905/DEF/SGA/DAJ/D2P/CMP du 24 avril 2009 (BOC n° 16 du 15 mai 2009, texte n° 8 ; BOEM 430.1.1.3) portant sur la procédure relative aux achats effectués par les forces françaises à l'étranger.
v) Instruction n° 101/DEF/SGA/DMPA/DPC du 29 juillet 2011 (BOC n° 43 du 14 octobre 2011, texte n° 1 ; BOEM 120-1.5, 685.1.4.1) relative à la politique et à l'organisation générale de l'archivage du ministère de la défense et des anciens combattants.
w) Instruction n° 7200/DEF/DCSCA/SD_AS/BLOG du 27 novembre 2012 (BOC n° 56 du 4 janvier 2013, texte n° 5 ; BOEM 420.1.1, 510.1.1, 511-0.1.1, 512.1.1, 540-0.4, 702.1.1, 723.1) fixant l'organisation de la gestion logistique des biens au sein du service du commissariat des armées.
x) Instruction n° 7201/DEF/DCSCA/SD_AS/BLOG du 27 novembre 2012 (BOC n° 4 du 18 janvier 2013, texte n° 6 ; BOEM 420.1.1, 510.1.1, 512.1.1, 540-0.4, 702.1.1, 723.1) modifié, fixant l'organisation de la gestion logistique des biens relevant de la compétence du service du commissariat des armées en dehors de sa chaîne hiérarchique.
y) Instruction n° 596/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG du 30 juillet 2013 (BOC n° 38 du 30 août 2013, texte n° 7 ; BOEM 110.3.2.3, 110.3.3.3, 110.3.4.4, 113.7, 114.3.3.2, 510.1.1, 511-0.1.1, 512.1.1) relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement des organismes extérieurs du service du commissariat des armées.