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DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE : Bureau du droit de la mer, des réquisitions et des événements de mer

ORDONNANCE N° 77-1108 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions législatives intéressant la navigation et la pêche maritime.

Du 26 septembre 1977
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  102-0.3.2.2.

Référence de publication : JO du 30 septembre 1977, p. 4769 ; Ment., BOC, 1990, p. 2474.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l\'intérieur, du ministre de la défense, du ministre délégué à l\'économie et aux finances et du ministre de l\'équipement et de l\'aménagement du territoire,

Vu la constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi no 76-664 du 19 juillet 1976 (1) relative à l\'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 5 ;

Après consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Le conseil d\'État (commission permanente) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

ORDONNE :

Art. 1er.

 

La loi du 17 décembre 1926 (2) modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon en celles de ses dispositions qui ne sont pas déjà applicables à ce département.

Toutefois, jusqu\'au 1er octobre 1978, les références faites par la loi susmentionnée du 17 décembre 1926 modifiée aux dispositions législatives de procédure pénale, sont remplacées par celles des dispositions correspondantes actuellement en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Art. 2.

 

La loi du 1er avril 1942 (3) modifiée relative aux titres de navigation maritime est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Art. 3.

 

La loi no 66-962 du 26 décembre 1966 (4) réprimant le délit de fuite en cas d\'accident occasionné par la navigation est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Art. 4.

 

Sont étendus dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes législatifs ci-après :

  • décret du 9 janvier 1852 (5) modifiée sur l\'exercice de la pêche maritime.

  • loi du 1er mars 1888 (6) modifiée ayant pour objet d\'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises.

  • loi du 28 mars 1928 (7) instituant un régime spécial de pénalités à appliquer aux chalutiers à propulsion mécanique surpris à pêcher en deçà des limites réglementaires.

  • loi du 21 janvier 1943 (8) habilitant certains agents de l\'office scientifique et technique des pêches maritimes à la répression des infractions en matière de taille marchande des poissons et coquillages.

  • Article 2 de la loi no 54-902 du 11 septembre 1954 (9) réglementant l\'exercice de la pêche maritime dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.

  • Loi no 66-471 du 5 juillet 1966 (10) portant interdiction de la vente des produits de la pêche sous-marine.

Art. 5.

 

Sont également rendus applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu\'ils concernent l\'exercice de la pêche maritime, les textes législatifs ci-après :

  • Troisième alinéa de l\'article unique du décret-loi du 7 septembre 1870 (11) relatif à la transaction en matière de certains délits et contraventions.

  • Loi du 31 juillet 1901 (12) relative aux délits et contraventions en matière de pêche maritime et de navigation.

Art. 6.

 

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l\'intérieur, le ministre de la défense, le ministre délégué à l\'économie et aux finances, le ministre de l\'équipement et de l\'aménagement du territoire, le secrétaire d\'État auprès du ministre de l\'intérieur (départements et territoires d\'outre-mer) et le secrétaire d\'État auprès du ministre de l\'équipement et de l\'aménagement du territoire (transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Notes

    BO/M, 1927, p. 605 ; BOR/M, p. 3572

Fait à Paris, le 26 septembre 1977.

VALERY GISCARD D\'ESTAING.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Raymond BARRE.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Alain PEYREFITTE.


Le ministre de l\'intérieur,

Christian BONNET.


Le ministre des affaires étrangères,

Louis DE GUIRINGAUD.


Le ministre de la défense,

Yvon BOURGES.


Le ministre délégué à l\'économie et aux finances,

Robert BOULIN.


Le ministre de l\'équipement et de l\'aménagement du territoire,

Jean-Pierre FOURCADE.


Le secrétaire d\'État auprès du ministre de l\'intérieur (départements et territoires d\'outre-mer),

Olivier STIRN.


Le secrétaire d\'État auprès du ministre de l\'équipement et de l\'aménagement du territoire (transports),

Marcel CAVAILLE.