> Télécharger au format PDF
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :

ARRÊTÉ pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Du 14 novembre 2016
NOR D E F H 1 6 3 2 5 8 3 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  255-0.2.

Référence de publication : BOC n°55 du 08/12/2016

Le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense en date du 28 juin 2016,

Arrêtent : 

Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 susvisé. 

Art. 2. - Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : 

GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)

 

Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés

Groupe 1

19 660

Groupe 2

17 930

Groupe 3

16 480

Art. 3. - Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : 


 

GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)

 

 Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés

Groupe 1

10 220

Groupe 2

9 400

Groupe 3

8 580

Art. 4. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : 

GRADE ET EMPLOIS

MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)

 

Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés

Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe

1 850

Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe

1 750

Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe

1 650

Art. 5. - Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : 

GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDÉMNITAIRE ANNUEL
(en euros)

 

Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés

Groupe 1

2 680

Groupe 2

2 445

Groupe 3

2 245

Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2016. 

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 14 novembre 2016. 

Le ministre de la défense, 

Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement de la directrice des ressources humaines du ministère de la défense : 

La sous-directrice des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques, 

V. LE GLEUT. 

 

La ministre de la fonction publique, 

Pour la ministre et par délégation : 

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, 

L. CRUSSON.

 

Le secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics, 

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation
Par empêchement du directeur du budget : 

Le sous-directeur, 

V. MOREAU.