Annexe I. PÉRIMÈTRE DE GESTION DES AUTORITÉS GESTIONNAIRE DES EMPLOIS ET DES GESTIONNAIRES D'EMPLOI.

Les libellés des spécialités et métiers sont conformes aux appellations de l'arrêté du 24 novembre 2014 portant spécialisation et qualification professionnelle du personnel non officier de la marine.

AUTORITÉS GESTIONNAIRES  DES EMPLOIS.	GESTIONNAIRES D'EMPLOI.	SPÉCIALITÉS/MÉTIERS/CERTIFICAT.
Direction du personnel de la marine nationale et son antenne à Paris		AUSPB – TAILL - MUSIFRH – RH/GESADM – ADMIFINAN - GESTRH – ASCOM – MOBUREAU
Direction du personnel de la marine nationale	Amiral commandant la force d'action navale (ALFAN)	RADIOPROT – certifié TECRAP/INGEFORMATO PA CDG
	Direction centrale du service de santé des armées (DCSSA)	INFIR
	Service d'information et de relations publiques des armées (SIRPA)	PHOTO – certifié REPORTERIMAGE – REPORTERIMAGESUP
	Direction du renseignement militaire (DRM)	RENS – certifié ANATRAIT/ANAROEM/IMOSPA/DASEM/OPLIN/DECODEC/OPECOUT
	Etat-major de la marine (EMM)/condition du personnel militaire (CPM)	EPMS – MAITEPS - SPORT HN
	Direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD)	INSED – INSEN – SÛRETÉ
	Direction du service hydrographique et océanographique de la marine (DIRSHOM)	HYDRO
	Centre opérationnel météo-océanographique (COMETOC)	METOC – ENVMOPS
	Cellule plongée humaine et intervention sous la mer (CEPHISMER)	PLONG
Amiral commandant les forces sous-marines et le force océanique stratégique		Tout personnel classé dans les forces sous-marines hormis les marins pour lesquels la DPMM est AGE
Bataillon des marins pompiers de Marseille		CDM – MAPOV – MAPOM – MOPOMPI (branche Marseille)
Amiral commandant les fusiliers marins et les commandos		CMISCOM – PROFOR – PRODEF – COMORG/SERCOUR – FUSIL – MOFUSIL - EQUIV (à vocation PROFOR) Certifié NAGECOMBA Certifié – C PARA ESSAI Certifié OPECYN – CEQUIPCYN – CGROUPCYN
Amiral commandant l'aviation navale		CONTA – BMCIRCAEBM ORGMAERO – BM MAINTAE – BM ARMAERO - BM ATES – BM LOG (des marins de spécialité AERO) AVION – ELAER - EMAEQ – DARAE – ARMAE – EMARM –PORTEUR – MECAE – MOMAINTAEBM ANAGE – BM ACOUVIB (des marins de spécialité AERO) – BM OPS/AM (des marins de spécialité AERO) HELAE – GETBO – DASBO – DENAE – MECBO –Certifié OPV/CM/PLH
Amiral commandant la force d'action navale		COMORG/NAVIT – COMORG/MANEU– NAVIT – NAVIS – TIMON – MANEU – MANDP – MANEB – MANEC – MANET – MOPONT – MONAV – OPNAV
		GUETF – SEMAB – SEMAC – SEMET – MOSEM - MOPAS
		AUTOPELEC – COMENERG – HYDRAU – LOG – MACHTHERM – ELECT – ELINS – ELNIN – ELGYR – MEINS – MECAN – MEMOT – MEVAP – MEDEB – MEDET – MEDEC - MEDEB – MOMACHINE
		BM ATNAVAL - ATNAV – MELOC – MELOT – CAVOT – MEFET  – MEFEB – MEFEC
		ARMES – ELECTRO – TECHOPS – OPS/AM – SAM – SDC – OPS – MEARM – MALAS – MALSM – MASOU – DEASM – DETEC – DETDE – DETGE – DETSE – ELARM – ELARD – ELARA – ELEIS – MOOPS – MOSDC
		GESPEH – CDIRPONT – CDIRPONSUP – MOPONVOL
		GESPRODUC – GESTANIM – GECOLL – MORESTAU – VIVRE A COMPTAFIN – COMLOG - EQUIV - EQUIP C CDG - ENV/PREV – SECIM – SECIT – MARPO – MAPOT – MAPOI – MAPOC - MAPOB – EMSEC –   OPOMPI (hors branche Marseille) – SELOG CCOMSAT – RESEAUX – SSI – CYBER SECURITE -TECHNOCOM – TECHSYR – QUALBEM – AMOSIC – SITEL – INFOR – INFAL – INFSY - TRAFI – TRANS – RADIO – MOSIC – Certifié CAPSI

Annexe II. DIRECTIVES RELATIVES AUX DURÉES D'AFFECTATION.

1. PROLONGATION DE LA DURÉE D'AFFECTATION.

La durée normale d'affectation peut être prolongée :

• d'office dans l'intérêt du service ;

• sur demande du marin et exprimée dans son DIPP.

Une prolongation de la durée d'affectation ne peut être que d'un ou deux ans. Le commandant de formation et les AGE/GE doivent s'assurer :

• qu'elle permet une génération de compétences (mobilité fonctionnelle au sein de l'unité) ;

• qu'elle répond effectivement à un besoin dans l'intérêt du service (tuilage des compétences, consolidation de l'expérience, retour sur investissement dès lors qu'une formation spécifique a été effectuée, etc.) ;

• qu'elle n'entrave pas le processus d'évolution professionnelle du marin ;

• qu'elle n'entrave pas le processus d'évolution d'autres marins qui pourraient occuper le poste.

Sauf contrainte de gestion ou convention spécifique, un marin ne peut normalement servir plus de six années dans un même emploi ⁽¹⁾.

2. RÉDUCTION DE LA DURÉE D'AFFECTATION.

La durée d'affectation peut être écourtée :

d'office en cas d'admission à un cours ou dans un corps d'officier ou dans une situation particulière (placement en détachement, en congés particuliers, etc.) ;

• d'office pour raison médicale ⁽²⁾ pour une durée d'absence réelle ou annoncée supérieure à soixante jours consécutifs pour une formation embarquée ⁽³⁾ à la demande du commandant de formation ;

• sur demande du commandant de formation, via l'AGE, après agrément par la DPMM en cas de demande conformément au point 15. de l'annexe III. (incapacité ou empêchement à tenir un emploi ou pour manière générale de servir insuffisante). Selon les faits et éléments rapportés, la DPMM se réserve le droit de requalifier l'objet de la décision de débarquement ;

• sur demande du commandant de formation, via l'AGE, après agrément par la DPMM pour raison médicale ⁽²⁾ lorsque, pour une formation non embarquée, la durée de l'absence effective pour motif médical est supérieure à soixante jours consécutifs.

Notes

Se conformer aux dispositions de la circulaire n° 0-51552-2009/DEF/DPMM/SDG du 28 octobre 2009 (BOC n° 2 du 15 janvier 2010, texte 5 ; BOEM 204.1.2).2Sont assimilés aux formations embarquées, les unités commandos, les unités fusiliers marins (UFM) et les flottilles de l'aéronautique navale.3

Annexe III. RÈGLES DE GESTION.

1. AFFECTATION DU PERSONNEL ADMIS À UNE FORMATION.

Lorsque la formation dure six mois et plus, le marin est muté, avec ouverture du droit à changement de résidence en cas de changement de garnison.

Lorsque la formation dure moins de six mois le marin est maintenu dans sa garnison et placé en stage en école, avec ouverture du droit aux frais de stage si la formation n'a pas lieu dans la même garnison.

	DURÉE INFÉRIEURE À 6 MOIS.	DURÉE SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 6 MOIS.
LIEU D'AFFECTATION PENDANT LA FORMATION.	Unité « garnison école ».	École.
SOUTIEN RESSOURCES HUMAINES.	Service administration du personnel (SAP)ou antenne du groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) de rattachement.	SAP du GSBdD.
DROITS OUVERTS.	Frais de stage/transport entre la garnison d'affectation et l'école.	Frais de mutation (déménagement) ou transport de bagages.

2. AFFECTATION DU PERSONNEL À L'ISSUE D'UNE FORMATION.

Les affectations en sortie de cours sont établies en fonction des besoins de la marine et en tenant compte, dans la mesure du possible, des desiderata des marins. Il y a donc adéquation totale ou partielle entre la répartition géographique proposée et les desiderata des élèves. Le rang de classement étant la règle pour choisir son affectation en fin de cours, chaque marin doit accepter la mobilité géographique, inhérente au statut, en allant à un cours.

2.1. Affectation à l'issue d'une formation initiale et d'un brevet d'aptitude technique.

Sauf contraintes spécifiques, le personnel des spécialités à vocation embarquée reçoit une affectation embarquée en sortie de cours. En conséquence, les postes sont prioritairement embarqués.

Pour les autres spécialités dont le cursus n'offre que peu de possibilités d'embarquements, une expérience embarquée, même pour une durée limitée, est favorisée au cours de la première affectation du marin. À cette fin, une période d'amarinage baptisée « stage embruns », dont les modalités sont fixées par l'instruction citée en référence h) est mise en place en fin de formation initiale.

Pour les marins admis à un BAT, l'AGE adresse à la DPMM, pour validation, la répartition des affectations par région deux semaines après le début du cours et leur liste détaillée au plus tard trois semaines avant la fin de formation

2.2. Affectation du personnel à l'issue d'une formation « certificat supérieur » ou « brevet supérieur ».

Les marins admis à un certificat supérieur (CSUP) reçoivent, sous réserve de la pertinence de leurs DSD en rapport à la cartographie des emplois du brevet de maîtrise visé, une affectation dans leur port principal ⁽¹⁾ qui est communiquée par l'AGE :

• dès le début du cours pour les formations d'une durée inférieure ou égale à quatre mois ;

• au plus tard trois mois après le début du cours pour les formations dont la durée excède quatre mois.

Pour les marins admis à un BS :

• l'AGE adresse à la DPMM, pour validation, la répartition des affectations par région deux semaines après le début du cours et leur liste détaillée au plus tard trois semaines avant la fin de formation.

Jusqu'à la fin de la scolarité et pour des raisons opérationnelles, la DPMM a la possibilité de changer l'affectation de sorties de cours, tout en conservant le port initial de destination. Les marins qui ont suivi le cours du brevet supérieur adapté (BSA) font l'objet de dispositions particulières définies par l'instruction n° 22/DEF/DPMM/2/ASC du 29 avril 2009 modifiée.

Les marins suivant un BS modulaire sont affectés, au plus tôt dès leur admission au BS et au plus tard lors de l'établissement du plan annuel de mutations suivant l'obtention du titre militaire, dans un poste correspondant à ce nouveau niveau d'emploi.

2.3. Affectation du personnel à l'obtention d'un brevet par valorisation des acquis d'expérience ou par validation des compétences acquises.

Le personnel obtenant un titre militaire par valorisation des acquis d'expérience (VAE) ou validation des compétences acquises (VCA) reçoit une nouvelle affectation correspondant à son nouveau niveau d'emploi au plus tard lors du plan annuel de mutations suivant l'attribution du diplôme, en fonction des besoins de la marine, en prenant en compte les DSD de marins.

3. AFFECTATION DU PERSONNEL ENTRAÎNANT UN CHANGEMENT DE RÉSIDENCE.

Les mutations avec changement de résidence sont nécessaires pour répondre aux besoins en gestion, construire les parcours professionnels des marins et permettre le partage d'expérience et des contraintes sur le personnel.

Elles sont prononcées :

• avec le plus grand préavis possible dans le cadre du PAM selon le calendrier donné dans l'annexe IV. ;

• en fin de cours pour le personnel en formation qui a de facto accepté cette mobilité géographique en se portant candidat pour le cours en question.

4. AFFECTATION DU PERSONNEL HORS DESIDERATA GÉOGRAPHIQUES.

Pour satisfaire les besoins de la marine, un marin peut recevoir, à tout moment, une affectation en dehors de son port et/ou de sa région de prédilection. Sauf contrainte de gestion particulière, le choix se porte prioritairement sur le DSD 3. À défaut de ressource suffisante, un marin peut recevoir une affectation hors DSD.

La désignation est effectuée parmi les marins disposant de la plus grande stabilité géographique. Pour ce faire, les AGE entretiennent une « liste de stabilité » par brevet/spécialité.

Cette liste comptabilise les années de stabilité géographique de la manière suivante : prise en compte des années affectées dans un même port principal ou port isolé, hors période de formation en école, hors affectation embarquée, outre-mer, à l'étranger ou aux Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) et hors placement en indisponibilité. Les dispositions suivantes sont appliquées :

• pour le personnel titulaire du BS ou du brevet de maîtrise (BM), le calcul de la stabilité commence à l'arrivée dans le port principal à l'issue du cours de BS ;

• pour le personnel titulaire du brevet supérieur technique (BST), le calcul de la stabilité commence à la date d'attribution du BST ;

• pour le personnel titulaire du BAT, le calcul de la stabilité commence à l'arrivée dans le port principal à l'issue du cours de BAT.

Seuls les marins suivants apparaissent sur cette liste de stabilité :

• non embarqués ;

• non désignés pour une affectation embarquée ;

• à plus de trois ans de la limite d'âge de leur grade.

5. PERMUTATION D'AFFECTATION ENTRE DEUX MARINS.

Après concertation, deux marins affectés en métropole peuvent initier une demande de permutation d'affectation sauf si :

• le niveau d'emploi et les qualifications ne correspondent pas au plan d'armement de l'une ou l'autre des formations ;

• un marin exerce un commandement de petit bâtiment ;

• la permutation concerne un poste outre-mer ;

• un marin est en instance de jugement ou de poursuites judiciaires ;

• l'affectation actuelle d'un marin résulte déjà d'une permutation ou d'une affectation préférentielle pour raisons familiales graves ou pour convenances personnelles.

La décision est prononcée par l'AGE. Les intéressés sont désignés dans leur nouvelle formation pour une durée normale d'affectation sans droit à changement de résidence.

5.1. Constitution du dossier.

Dès connaissance de la demande, les commandants de formation échangent leur avis, en tenant informé l'AGE ou le GE du marin. Sous réserve d'un avis favorable des deux formations, le commandant du marin ayant initié la procédure de permutation transmet par message la demande de permutation à l'AGE, en précisant les modalités de ralliement.

5.2. Permutation d'affectation.

En tant que mutation pour convenances personnelles, la permutation n'ouvre pas droit aux indemnités de changement de résidence, ni aux indemnités de déplacement temporaire.

5.3. Permutation de désignation d'affectation.

Toutefois, si la permutation concerne l'affectation future, celle-ci doit être considérée comme antérieure au mouvement du personnel et effectuée pour les besoins de la marine. Elle ne fait dès lors pas obstacle à l'ouverture du droit aux indemnités de changement de résidence, dès lors que toutes les conditions d'ouverture de ce droit sont réunies. En tout état de cause, la mise en route vers l'affectation initialement prévue ne peut être retardée dans l'attente du résultat de la procédure qu'après accord de toutes les parties concernées.

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6. DEMANDE D'AFFECTATION PRÉFÉRENTIELLE DU PERSONNEL.

Avant d'officialiser une demande d'affectation préférentielle, quel qu'en soit le motif, le marin doit obligatoirement avoir un échange avec son gestionnaire. L'établissement d'un dialogue de confiance entre le gestionnaire de proximité (AGE ou GE) et le marin doit permettre de limiter le nombre de dossiers de demande d'affectation préférentielle : connaissance approfondie du marin et prise en compte de ses contraintes « familiales graves » ou « personnelles », recherche de permutation d'affectation, opportunité de gestion. Le cas échéant, un dossier peut être constitué à l'initiative du marin :

Les pièces du dossier de demande d'affectation préférentielle sont les suivantes :

• une demande signée de l'intéressé ;

• les pièces justifiant la situation invoquée ;

• un compte-rendu d'entretien avec le capitaine de compagnie ou le chef de service ;

• l'avis du commandant de formation.

Le dossier est constitué par le BARH ou l'antenne SAP du GSBdD et adressé dans les plus brefs délais à l'AGE ou au GE compétent. Ce dernier instruit la demande et peut agréer directement les demandes pour convenances personnelles.

Les demandes pour « convenances personnelles » non agréées  par l'AGE ou le GE ainsi que les demandes pour « raisons familiales graves » sont systématiquement transmises à la DPMM pour décision.

La DPMM se réserve la possibilité de demander une expertise sociale auprès de la direction d'action sociale dont relève l'unité d'appartenance du personnel concerné.

6.1. Mutation pour raisons familiales graves.

Une demande d'affectation préférentielle peut être établie pour raisons familiales graves. La décision finale reste la prérogative de la DPMM. Tous les intervenants (BARH/antenne SAP, AGE, DPMM) doivent traiter rapidement la demande afin que la DPMM statue au plus tard deux mois après la demande du marin.

Cette démarche ouvre droit aux indemnités de changement de résidence et aux indemnités de déplacement temporaire.

Au regard des motifs invoqués et des pièces jointes au dossier, la DPMM peut requalifier la demande de mutation pour « raisons familiales graves » en « mutation pour convenances personnelles » et l'instruire comme telle. Dans ce cas, si la demande reçoit un agrément, la mutation afférente n'ouvre pas droit au changement de résidence (cf. point 6.2. ci-dessous).

6.2. Mutation pour convenances personnelles.

Le personnel connaissant une situation difficile, qui ne peut être pour autant qualifiée de situation familiale grave, peut demander une mutation pour convenances personnelles. L'AGE ou le GE transmet le dossier à la DPMM avec un avis motivé, pour décision, au plus tard un mois après la demande du marin.

Cette démarche qui relève d'un choix personnel, n'ouvre pas droit aux indemnités de changement de résidence ni aux indemnités de déplacement temporaire.

L'AGE ou le GE, au regard de la situation exposée, peut demander que le dossier soit requalifié en « raisons familiales graves ».

Rappel : conformément au point 2.2.3.4 de l'instruction, aucune demande d'affectation préférentielle pour « convenances personnelles » n'est autorisée pendant une formation.

7. AFFECTATION DES CONJOINTS ET « PACSÉS » MILITAIRES OU APPARTENANT À LA FONCTION PUBLIQUE.

Dans la mesure du possible, les conjoints militaires de la marine nationale, ainsi que les « pacsés » ayant apporté la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts, sont affectés dans le même port et mutés simultanément. Si un seul des conjoints ou des « pacsés » est muté ou arrive en fin d'affectation, l'autre peut demander une affectation préférentielle pour rapprochement de conjoint.

Le rapprochement des conjoints et « pacsés » militaires à l'issue d'un stage de formation (cours) est étudié au cas par cas. La priorité sera généralement donnée au port d'affectation choisi par le marin issu de formation, mais les contraintes de gestion liées à la situation du conjoint ou « pacsé » peuvent être privilégiées.

Lorsque l'un des deux militaires est affecté dans une unité opérationnelle, le conjoint ou le « pacsé » est normalement affecté dans une unité à terre, en fonction des possibilités en gestion, de la compatibilité avec le cursus professionnel et de la situation familiale effective.

La DPMM entretient des relations avec les autres directions de ressources humaines d'armées ou de services communs, ainsi que la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) afin de favoriser, chaque fois que possible et en fonction des contraintes de gestion, le rapprochement des conjoints militaires ou appartenant à la fonction publique.

8. CONTRAT DE GESTION.

Afin de répondre à des besoins ponctuels de gestion pour honorer certains emplois, la mise en place d'un « contrat de gestion » entre le marin concerné et la DPMM peut être étudiée. Ce contrat consiste en l'engagement à prononcer, à l'issue d'un temps dans cet emploi sensible, une décision de gestion correspondant au souhait du marin concerné.

Ce contrat de gestion est soumis, par l'AGE ou le GE, à la validation de la DPMM avant d'être proposé au marin. Son utilisation doit rester exceptionnelle.

9. AFFECTATION DU PERSONNEL AFFECTÉ SUR DES BÂTIMENTS RETIRÉS DU SERVICE ACTIF.

Les marins constituant le noyau d'équipage d'un bâtiment placé en réserve, ayant fait l'objet d'une dissolution administrative, sont affectés en supplément à l'armement auprès de l'état-major de la force d'action navale.

10. AFFECTATION DU PERSONNEL PROMU AU GRADE SUPERIEUR.

Le personnel promu au grade supérieur est maintenu dans son affectation.

11. AFFECTATION DU PERSONNEL ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE OU EN FIN DE LIEN.

Le personnel se trouvant à moins de trois ans de la limite d'âge de son grade ou le personnel dont le contrat arrive à échéance dans les douze mois à venir (marins qui n'acceptent pas la proposition de la DPMM de renouvellement de contrat ou dont la reconduction n'a pas été accordée par la DPMM) peut demander une affectation préférentielle à terre dans son port principal ou dans un autre port, ou bien une affectation de prédilection, selon les disponibilités en gestion.

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12. AFFECTATION DU PERSONNEL DANS UNE COMPAGNIE DES DISPONIBLES.

Le personnel peut être affecté dans cette formation pour diverses raisons : perte d'aptitude médicale, perte de toutes habilitations, attente de cours, attente de régularisation de situation administrative, au retour d'affectation outre-mer ou étranger avant ralliement de leur future affectation. La DPMM désigne les marins pour les compagnies des disponibles : de Toulon, rattachée au commandant de l'arrondissement maritime de la Méditerranée (CECMED) via le commandant de la base navale de Toulon, et de Brest, rattachée au commandant de l'arrondissement maritime de l'Atlantique (CECLANT).

Le personnel d'encadrement de ces unités effectue le suivi administratif et l'encadrement quotidien des marins lorsqu'ils sont physiquement présents. La compagnie reçoit des unités les demandes de renfort en personnel sans compétence métier et les honore selon ses capacités. Les autres demandes de renfort en personnel sont effectuées directement vers les AGE, ces derniers pouvant se retourner vers les moyens de la compagnie des disponibles.

L'autorité territoriale arbitre in fine la ventilation du personnel de la compagnie des disponibles.

Sauf raisons médicales, la présence des marins ne peut excéder six mois dans la compagnie des disponibles. À l'issue, il est affecté dans un poste par les soins de l'autorité de gestion dont il relève.

13. AFFECTATION DU PERSONNEL PLACÉ DANS CERTAINES POSITIONS STATUTAIRES.

Les marins placés dans une des positions de congés statutaires (longue durée pour maladie, longue maladie, convenances personnelles, parental, reconversion, etc.) ou en détachement sont administrés par le centre d'expertise des ressources humaines (CERH) pour compter de la date de placement en congé ou de la date de détachement.

Les militaires déserteurs ou présumés déserteurs restent administrés par leur formation jusqu'à l'expiration du délai prévu. Lorsque l'absence se prolonge au-delà de l'expiration de ce délai, les commandants de formation demandent le débarquement des intéressés qui sont destinés, selon le lieu d'implantation de leur formation :

• au centre des disponibles de Brest ou de Toulon ;

• à la formation marine d'outre-mer la plus proche. Une copie du dossier de désertion est adressée à cet organisme.

14. MISE POUR EMPLOI TEMPORAIRE DU PERSONNEL.

Un marin peut être appelé à servir temporairement dans une formation différente de sa formation d'affectation (besoins en gestion, validation d'un cursus dans le cadre de la VAE, etc.). Il est alors mis pour emploi temporairement, par son AGE ou compétent selon la zone géographique ou par la DPMM, pour une durée qui ne peut, sauf nécessité de service, excéder six mois consécutifs.

15. DEMANDE DE DÉBARQUEMENT.

15.1. Débarquement de personnel en mission hors du port base.

Pour les marins dont la manière de servir (en termes de compétences et de comportement) ne permet plus le maintien à bord en mission, les commandants et les chefs de détachement en mission hors du port base peuvent initier une procédure accélérée de débarquement, dérogatoire à la procédure décrite en annexe II. de la présence instruction.

Une telle demande de rapatriement doit être dûment justifiée et demeurer exceptionnelle. Elle sera impérativement notifiée au marin concerné, adressée par message, pour décision à la DPMM en tenant l'AGE et l'autorité organique informés.

15.2. Débarquement de personnel au port base.

Le dossier de demande de débarquement pour incapacité à tenir un emploi ou pour manière générale de servir insuffisante (en termes de compétences et de comportement) doit impérativement comporter :

• un rapport détaillé sur la manière générale de servir de l'intéressé, justifiant la demande de débarquement ;

• une copie de la notification à l'intéressé, de la demande de débarquement dont il fait l'objet, conformément aux dispositions de la circulaire n° 233/DEF/DPMM/JUR du 27 septembre 2006 modifiée, relative aux recours administratifs dans le domaine de l'administration des militaires de la marine nationale à l'exclusion des recours de nature financière, mentionnant notamment le droit de l'intéressé à la communication de l'ensemble des documents composant son dossier en relation avec les faits qui lui sont reprochés. La demande de débarquement ne constituant pas une décision administrative, la notification ne doit pas indiquer de voies ou délais de recours ;

• toutes pièces jugées utiles (relevé de sanctions, annulation de volontariat, avis du service local de psychologie appliquée (SLPA), retrait de qualifications opérationnelles, etc).

Annexe IV. CALENDRIER DE PRÉPARATION DU PLAN ANNUEL DE MUTATION MÉTROPOLE.

ÉCHÉANCE.	ACTION.
Au plus tard le 10 septembre.	Réception des DIPP par AGE.
Octobre jusqu'à la fin décembre.	Entretiens de gestion individuels par les gestionnaires des marins en fin d'affectation et ceux souhaitant être reçus et entretiens avec les commandants de formation.
Septembre-décembre.	Appels à candidatures pour les postes soumis à sélection particulières se libérant au PAM par DPMM.
Début février.	Désignation par la DPMM des régions maritimes d'affectation pour les marins en retour d'outre-mer/étranger.
Début février.	Désignation par la DPMM des marins affectés en métropole destinés à changer de région maritime au PAM.
Mars-avril.	Diffusion par message du plan annuel de mutations par spécialité et niveau d'emploi par DPMM.
Mi- mai.	Mise en ligne des postes libérables année N +1.

Annexe V. Entretien de gestion et de carrière.