DÉCRET N° 70-1183 relatif à l'extension au département de la Guyane française du décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers.
Du 11 décembre 1970NOR
LE PREMIER MINISTRE,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d\'outre-mer, et du ministre des transports,
Vu le décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers, et notamment son article 5.,
DÉCRÈTE :
Art. 1er.
Les dispositions du décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers entreront en vigueur dans le département de la Guyane française le 1er janvier 1971.
Art. 2.
Le ministre d\'État chargé de la défense nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d\'outre-mer, et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jacques CHABAN-DELMAS.
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d\'outre-mer,
Henry REY.
Le ministre d\'État chargé de la défense nationale,
Michel DEBRE.
Le ministre des affaires étrangères,
Maurice SCHUMANN.
Le ministre des transports,
Raymond MONDON.