DÉCRET N° 73-162 relatif à l'extension dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances du décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone où la pêche est interdite aux navires étrangers.
Du 19 février 1973NOR
LE PREMIER MINISTRE,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le décret 67-451 du 07 juin 1967 (BOC/M, p. 1207) portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers, et notamment son article 5,
DÉCRÈTE :
Art. 1er.
Les dispositions du décret 67-451 du 07 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers sont déclarées applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Elles entreront en vigueur quinze jours après la promulgation du présent décret dans le territoire.
Art. 2.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pierre MESSMER.
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale,
Michel DEBRE.
Le ministre des affaires étrangères,
Maurice SCHUMANN.
Le ministre des transports,
Robert GALLEY.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer,
Xavier DENIAU.