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DIRECTION CENTRALE DU SERVICE NATIONAL :

LOI N° 92-9 modifiant le code du service national.

Du 04 janvier 1992
NOR D E F X 9 1 0 0 1 2 1 L

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  106.1.1.1.

Référence de publication : JO du 7, p. 324 ; BOC, p. 26.

Contenu.

 

L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT ONT DÉLIBÉRÉ,

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Art. 1er.

 

Le code du service national est modifié comme il est dit aux articles 2 à 43.

Art. 2 à 43.

 

(Modifications effectuées).

Art. 44.

 

Les dispositions de l'article 3 de la présente loi sont applicables aux jeunes gens incorporés à partir du 1er octobre 1991. Nonobstant les dispositions qui pourront être prises en application du premier alinéa de l'article L. 76 du code du service national, les jeunes gens qui, incorporés à partir du 1er août 1991, auraient dû accomplir une durée de douze mois, à l'exception des bénéficiaires des dispositions des articles L. 9 et L. 10, bénéficieront d'une réduction d'un mois de la durée de leur service actif. Toutefois, les jeunes gens pourront demander à bénéficier des dispositions antérieures concernant la durée du service actif.

Art. 45.

 

Les jeunes gens incorporés au titre du service actif de défense terminent leur service national dans cette forme de service. Ils bénéficient des dispositions de l'article 44.

Art. 46.

 

Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article 32, de l'article 41 et du dernier alinéa de l'article 42 font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Art. 47.

 

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 2 avril 1993, un rapport sur les réserves et leurs conditions de mobilisation. Ce rapport envisagera la possibilité de constituer les réserves par appel prioritaire au volontariat.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 4 janvier 1992.

FRANÇOIS MITTERRAND.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edith CRESSON.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

Lionel JOSPIN.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pierre BEREGOVOY.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Roland DUMAS.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

Jean-Pierre SOISSON.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Henri NALLET.

Le ministre de la défense,

Pierre JOXE.

Le ministre de l'intérieur,

Philippe MARCHAND.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration.

Jean-Louis BIANCO.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Martine AUBRY.

Le ministre de la coopération et du développement,

Edwige AVICE.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Louis LE PENSEC.

Le ministre de la jeunesse et des sports,

Frédérique BREDIN.

Le ministre délégué au budget,

Michel CHARASSE.

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Dominique STRAUSS-KHAN.

Le ministre délégué à la justice,

Michel SAPIN.

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

Jean-Pierre SUEUR.

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne,

Véronique NEIERTZ.

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,

Jean-Noël JEANNENEY.