AUTRE concernant l'interdiction de l'emploi de balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, signée à La Haye.
Du 29 juillet 1899NOR
1. Contenu
| Voir liste des Etats parties, ci-contre. |
2. Contenu
Les soussignés, plénipotentiaires des puissances représentées à la conférence internationale de la paix à La Haye, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements,
S'inspirant des sentiments qui ont trouvé leur expression dans la déclaration de Saint-Pétersbourg du 29 novembre-11 décembre 1868,
3. Contenu
DÉCLARENT :
Les puissances contractantes s'interdisent l'emploi de balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que les balles à enveloppe dure dont l'enveloppe ne couvrirait pas entièrement le noyau ou serait pourvue d'incisions.
La présente déclaration n'est obligatoire que pour les puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles.
Elle cessera d'être obligatoire du moment où, dans une guerre entre des puissances contractantes, une puissance non contractante se joindrait à l'un des belligérants.
La présente déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible.
Les ratifications seront déposées à La Haye.
Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances contractantes.
Les puissances non signataires pourront adhérer à la présente déclaration. Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux puissances contractantes, au moyen d'une notification écrite adressée au gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes.
S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes dénonçât la présente déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes.
Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente déclaration et l'ont revêtue de leurs cachets.
Fait à La Haye, le 29 juillet 1899, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du gouvernement des Pays-Bas et dont des copies certifiées conformes seront remises par la voie diplomatique aux puissances contractantes.
Liste des Etats parties, au 25 mai 1998.
Afrique du Sud, Allemagne (1), Autriche, Belgique, Bélarus (1), Bulgarie, Chine, Danemark, Espagne, Ethiopie, Fidji, France, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Iran, Italie, Japon, Luxembourg, Mexique, Montenegro, Nicaragua, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Russie (1), Serbie (1), Suède, Suisse, Thaïlande, Turquie, URSS (1).