L'article 16 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, relatif au dossier individuel du fonctionnaire, précise notamment que « ne pourra figurer au dossier individuel du fonctionnaire aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé ».

Ces prescriptions paraissant avoir été perdues de vue, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir les rappeler aux administrations et services placés sous votre autorité.

Il vous appartient, à cet effet, de donner des instructions à MM. les directeurs et chefs de personnel, pour que dès maintenant les dossiers soient expurgés de toutes pièces ayant trait soit à l'application de déclarations souscrites par les fonctionnaires, en exécution d'actes dits lois du gouvernement de fait de l'Etat français, actuellement abrogés, soit à l'éviction, au titre de la loi du 17 juillet 1940, de fonctionnaires réintégrés depuis lors en application des dispositions de l'ordonnance du 29 novembre 1944.

Je vous serais obligé de bien vouloir veiller à ce que l'application des dispositions de l'article 16 du statut général des fonctionnaires rappelées ci-dessus, soit assurée dans les plus courts délais.