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Archivé ÉTAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE L'AIR : 1er Bureau personnels

CIRCULAIRE N° 91/DEF/EMAA/1/PERS/ADM concernant l'indemnisation du chômage des anciens militaires ayant servi en vertu d'un contrat.

Abrogé le 06 novembre 2014 par : CIRCULAIRE N° 112014/DEF/CEMAA portant abrogation de textes. Du 24 janvier 1992
NOR

Précédent modificatif :  Erratum du 18 février 1992 (BOC, p. 743). , 1er modificatif du 1er avril 1992 (BOC, p. 1515). , 2e modificatif du 9 octobre 1997 (BOC, 1998, p. 1487).

Pièce(s) jointe(s) :     Un imprimé répertorié.

Texte(s) abrogé(s) :

Circulaire n° 91/DEF/EMAA/1/ADM du 16 janvier 1986 (BOC, p. 635).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  260-0.2.7.9., 230.1.2.1.

Référence de publication : BOC, p. 483.

L'instruction citée en référence détermine les conditions et modalités particulières d'attribution et de versement de l'allocation de chômage aux anciens militaires ayant servi en vertu d'un contrat qui ont involontairement perdu leur emploi et se retrouvent sans travail.

La présente circulaire précise, au regard de l'indemnisation du chômage, d'une part le rôle des différents organismes de l'armée de l'air, d'autre part, la conduite à tenir par les intéressés pour leur permettre de bénéficier, le cas échéant, de l'allocation réglementaire.

1. Rôle des services administratifs de la base aérienne.

Toute radiation des contrôles de militaire servant sous contrat donne systématiquement lieu à l'établissement d'une demande d'allocation de chômage du modèle présenté en annexe.

À cet effet, les services administratifs de la base aérienne :

  • complètent les pages 3 et 4 du formulaire de demande d'allocation relative à la situation militaire et administrative du militaire radié des contrôles ;

  • informent ce dernier des dispositions de la circulaire 201100 /DEF/DFP/FM/4 du 14 juin 1993 (BOC, p. 3676) modifiée et des modalités d'établissement de la demande ;

  • remettent le formulaire à l'intéressé.

2. Rôle du militaire radié des contrôles.

Le militaire radié des contrôles complète les pages 1 et 2 de la demande d'allocation.

Il joint à cet imprimé :

  • une photocopie (recto-verso) de sa carte d'inscription comme demandeur d'emploi auprès de la section locale de l'agence pour l'emploi de sa résidence ;

  • un relevé d'identité bancaire ou postal.

Il adresse le dossier complet au :

Service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air 00.870

Route nationale 10, BP 339

37081 Tours Cedex 2.

3. Rôle du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air (SERPECA).

Le SERPECA est chargé de gérer et d'indemniser les anciens militaires de l'armée de l'air bénéficiant des allocations de chômage.

Au reçu du dossier initial de demande d'allocation de chômage, le SACA :

  • examine la situation de l'allocataire ;

  • détermine le droit à l'allocation et la durée de versement ;

  • effectue le décompte des droits et procède au paiement de l'allocation.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de brigade aérienne, sous-chef d'état-major logistique de l'armée de l'air,

Alain COURTHIEU.

Annexe

1 331/03 INDEMNISATION DU CHOMAGE. (Article L. 351-12 du code du travail.)