ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL portant habilitation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense en qualité d'ordonnateurs secondaires du ministère de la coopération.
Du 08 juin 1978NOR
LE MINISTRE DE LA COOPÉRATION,
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DU BUDGET,
Vu le décret 62-925 du 03 août 1962 (1) relatif à la situation de certains personnels militaires mis à la disposition d'organismes ne relevant pas du ministère des armées ;
Vu les articles 5 et 64 à 66 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 (2) portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 76-626 du 9 juillet 1976 (3) portant organisation du ministère de la coopération ;
Vu l' instruction interministérielle 1687 /DEF/DSF/1/B 30335 /MMC/BEG du 06 août 1975 (4) relative à l'administration du personnel servant hors budget du ministère de la défense,
ARRÊTENT :
Art. 1er.
(Modifié : arrêtés des 9-4-1987, 14-1-1992 et 17-6-1994.)
Sont habilités à mandater les dépenses consécutives à la mise à la disposition du ministère de la coopération de personnels du ministère de la défense servant hors budget, dans les conditions fixées par l' instruction interministérielle du 06 août 1975 susvisée et, le cas échéant, à émettre les ordres de recettes correspondants :
le directeur du commissariat de l'armée de terre auprès du commandement militaire d'Ile-de-France au quartier général des Loges, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Lille (Nord) ;
le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Limoges (Haute-Vienne) ;
le directeur du commissariat de la marine, à Paris ;
le directeur du commissariat de la marine à Toulon (Var) ;
le directeur du service administratif du commissariat de l'air, no 875, à Paris ;
le commissaire de l'armée de terre, chef du service interarmées de liquidation des transports, à Denain (Nord).
Art. 2.
Les crédits délégués pour le mandatement des dépenses visées à l'article premier peuvent être sous-délégués conformément aux règles en vigueur pour les services du ministère de la défense.
Art. 3.
L'arrêté interministériel du 27 janvier 1965 (5) et l'arrêté modificatif du 25 juin 1966 sont abrogés.
Art. 4.
Le chef du service de l'administration générale au ministère de la coopération, le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre de la coopération et par délégation :
Le chef de service de l'administration générale,
Antoine FRASSETO.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'administrateur civil hors classe, sous-directeur de la comptabilité centrale,
M. LALAUZE.
Pour le ministre du budget et par délégation :
Pour le directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
SALLERIN.