1.

Les services qui, en dehors de la gendarmerie, sont rattachés à la « section commune » du budget de la défense nationale, à savoir :

• justice militaire ;

• service de santé ;

• action sociale ;

• sécurité militaire ;

• service cinématographique, disposent de crédits propres pour l'exécution des travaux d'entretien et d'amélioration dans les immeubles qu'ils occupent.

2.

Par travaux d'entretien, il faut entendre non seulement les réparations locatives, mais également les travaux relevant du propriétaire (y compris les grosses réparations, les travaux divers et périodiques ainsi que les charges accessoires).

Ces dispositions s'appliquent à tous les locaux occupés par les services en cause, et non pas uniquement à ceux dénommés « établissements ». Toutefois, il est rappelé que les infirmeries des corps de troupe font partie des immeubles du « casernement ».

Il est enfin précisé que, lorsqu'un des services de la « section commune » occupe un bâtiment concurremment avec d'autres services, la part lui incombant des dépenses d'entretien du gros œuvre, des couvertures et des réseaux généraux (eau, égouts, électricité, routes…) est à calculer au prorata de la surface développée qui lui est affectée dans ce bâtiment.

3.

Les sommes nécessaires au financement des travaux de l'espèce ne doivent donc plus être prélevées sur les dotations globales qui sont allouées au titre du chapitre « service du génie, entretien des immeubles et du domaine militaire ».

Les fonds correspondants seront délégués par les services administrateurs suivants :

• Justice militaire : direction centrale du génie (07).

• Service de santé : direction centrale des services de santé des armées (16).

• Action sociale : service central de l'action sociale des forces armées (01).

• Sécurité militaire : direction du commissariat de l'armée de l'air (47).

• Service cinématographique : direction du service cinématographique des armées (32).